N° RG 25/04113 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JZ4I

EM/DO

POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1]

20 Octobre 2022

[X] [J]

C/

CPAM DE [Localité 2]

Société [1] SAS

S.A.R.L. [2] « [3] »

COUR D’APPELDE [Localité 3]

CHAMBRE SOCIALE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER PRÉSENTÉE PAR :

Société [4] venant aux droits de la société [5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Annette PAUL de la SELARL AP-CI SOCIAL AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

DANS LE DOSSIER :

Monsieur [M] [X] [J]

né le 16 Janvier 1963

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Delphine CO de la SELARL SELARL MANENTI & CO, avocat au barreau D’AVIGNON

DEMANDEUR

CONTRE :

CPAM DE [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par M. [H] en vertu d’un pouvoir spécial

S.A.R.L. [2] « [3] »

[Adresse 4]

[Localité 7]

INTIMES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 24 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

************************

Vu l’arrêt rendu par cette cour le 16 octobre 2025 dans l’affaire opposant M. [M] [X] [J], la CPAM de [Localité 2], la SAS [1] et la SARL [2], référence RG 22/03825 ;

Vu la requête déposée le 22 décembre 2025 par la SAS [1] en omission de statuer ; la société soutient que dans sa motivation, la cour accueille incontestablement sa demande tendant à être relevée de toutes les conséquences financières de l’accident et de la faute inexcusable par la société utilisatrice, la SARL [2], mais que la cour n’a pas répondu à la demande dans le dispositif de l’arrêt susvisé. Elle considère que l’omission de statuer est caractérisée, la demande ayant été régulièrement soumise à la cour qui a négligé d’y répondre dans le dispositif. Elle demande que l’arrêt soit complété comme suit, dans son dispositif :

’DIT que la société [6] est recevable et bien fondée en son action récursoire contre la société [7] ;

DIT que la société [7] est responsable de la faute inexcusable et qu’elle doit en assumer l’intégralité des conséquences financières ;

DIT que Monsieur [M] [X] [J] ne rapporte pas la preuve d’un manquement de la société [6] a son obligation de sécurité et de prévention des risques;

DIT que la société [7] doit être tenue pour seule responsable des manquements reprochés; DIT que la société [7] en sa qualité d’entreprise utilisatrice devra relever et garantir la société [6] de l’ensemble des conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable employeur, pour toutes condamnations qui incomberaient à cette dernière y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de l’expertise et plus largement de tous les dépens de la présente instance.’

Vu l’article 463 du code de procédure civile,

Invité par le greffe à présenter ses éventuelles observations, M. [M] [X] [J], la CPAM de [Localité 2] et la SARL [2] n’ont formulé aucune observation.

MOTIFS

Selon l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autre chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens (alinéa 1). La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision soit passée en force de chose jugée ou en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité (alinéa 2)

Il est constant qu’au terme de son arrêt du 16 octobre 2025, la cour d’appel n’a pas statué sur cette demande, et bien qu’ayant fait droit à la demande de la société dans sa motivation, la cour a omis de mentionner dans le dispositif de sa décision que la SARL [2] relevait garantie de toutes les conséquences financières résultant de la faute inexcusable à l’origine de l’accident de travail dont M. [M] [X] [J] a été victime le 25 mai 2016.

Il convient d’accueillir la requête et de statuer sur cette demande.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort;

Reçoit la SAS [1] en sa requête,

Dit que le dispositif de l’arrêt rendu le 16 octobre 2025 dans l’affaire opposant M. [M] [X] [J], la CPAM de [Localité 2], la SAS [1] et la SARL [8] mécanique générale, référence RG 22/03825, doit être complété comme suit’:

Dit que la SARL [2] devra garantir intégralement la SAS [1] des sommes qu’elle sera amenée à verser à la CPAM de [Localité 2] au titre de la majoration de la rente venant à M. [M] [X] [J] et au titre des indemnisations qui reviendront éventuellement à la victime au titre de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, tant en principal, qu’en intérêts et frais,

Dit que la mention de l’arrêt rectificatif sera porté sur la minute et les expéditions de l’arrêt,

Condamne la SAS [1] aux dépens.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,