Cour d’appel de Lyon, 18 février 2026, RG n° 25/09482
Résumé
Les conditions stipulées par les articles 400 et 401 du code de procédure civile ont été jugées remplies, ce qui a permis de constater la validité du désistement. En outre, il a été décidé que les dépens seraient laissés à la charge de la société civile de construction vente, conformément à l’article 399 du même code. Cette décision implique que les frais de la procédure seront supportés par la partie qui a choisi de se désister.
En conséquence, la cour a constaté le désistement de la société civile de construction vente à l’encontre du jugement précité, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Par cette décision, la cour se dessaisit de l’affaire, mettant un terme à la procédure d’appel engagée par la société. Le greffier et le conseiller de la mise en état ont été mentionnés dans le cadre de cette décision, soulignant le caractère formel et administratif de la clôture de cette affaire. Ainsi, la situation juridique entre les parties est clarifiée, et la société civile de construction vente assume les conséquences financières de son désistement.
Entête
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 18 Février 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/09482 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QU2L
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/01506
S.C. SCCV LES HAUTS DE SAINT-MAURICE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Monsieur [M] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [R] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/09482 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QU2L dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Philippe BUSSILLET, conseil de l’appelante, via RPVA le 17 février 2026, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état, de :
– CONSTATER le désistement de la SCCV LES HAUTS DE SAINT-MAURICE
– STATUER ce que de droit sur les dépens.
Faits et procédure
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, les intimés n’ayant pas présenté d’appel ou de demande incidents car n’ayant pas constitué avocat ;
Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;
Qu’en outre il y a lieu de laisser les dépens à la charges de l’appelante conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la SCCV LES HAUTS DE SAINT-MAURICE à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 10 juillet 2025 sous le N° RG 23/01506 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Motifs
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,