Cour d’appel de Lyon, 18 février 2026, N° de RG 26/01270
Résumé
En vertu des articles L. 743-22 et R. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il a été décidé de déclarer l’appel du ministère public suspensif. Cette mesure vise à garantir la représentation de l’individu devant le délégué du premier président.
Ainsi, par ordonnance non susceptible de recours, l’appel du procureur de la République de la localité concernée a été déclaré recevable et suspensif. En conséquence, l’individu demeurera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur le fond lors de l’audience prévue le 19 février 2026 à 10 heures 30 dans la salle Lambert. La décision sera notifiée par tous moyens à l’étranger, à son conseil, ainsi qu’au centre de rétention, et le procureur de la République sera chargé de veiller à son exécution tout en informant l’autorité administrative.
Entête
Nom du ressortissant :
[E]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[E]
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 18 FEVRIER 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 18 FEVRIER 2026 à 15h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,
Nous, Sabah TIR, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,
Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière,
Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [C] [E]
né le 25 Janvier 1985 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, commis d’office
Vu la déclaration d’appel, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue le 17 Février 2026 à 18h23 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 17 février 2026 à 16 heures 11 qui a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [C] [E].
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Faits et procédure
L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et de menace à l’ordre public a été formé dans le délai de six heures et a été régulièrement notifié, de sorte qu’il sera déclaré recevable.
Il ressort de la procédure que [C] [E] ne dispose pas d’une résidence stable et n’a pas remis de passeport en cours de validité. Il a par ailleurs été condamné le 9 juillet 2025 par le tribunal correctionnel de Lyon, sous l’identité de [H] [V] pour vol aggravé par trois circonstances à 10 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt et une interdiction du territoire français de 5 ans.Ces éléments caractérisent la menace à l’ordre public et ne constituent pas des garanties suffisantes à rassurer sur sa comparution effective pour l’examen de l’appel du procureur de la République.
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [C] [E] devant le délégué du premier président.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 3],
Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 3],
Disons en conséquence que [C] [E] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :
le 19 février2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)
Motifs
La greffière, La conseillère déléguée,
Zouhairia AHAMADI Sabah TIR