Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Publicité

🏷️ Droit de rétractation

Un établissement de restauration rapide a confié à une société spécialisée la création et la diffusion d’un spot publicitaire sur des écrans dans des stations-service, moyennant un paiement échelonné. Après un premier contrat en 2021, un second contrat similaire a été signé en 2022. La société prestataire a reproché au client de ne pas avoir validé le spot publicitaire, ce qui a empêché la planification de sa diffusion, et a mis en demeure le client de donner son accord et de payer la totalité du prix convenu, sous peine de résiliation. En l’absence d’accord, la société prestataire a assigné le client en référé-provision. Le tribunal a condamné le client à payer une somme provisionnelle avec intérêts, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. Le client a fait appel, contestant notamment la validité du contrat en invoquant un droit de rétractation non respecté et une exception d’inexécution, arguant qu’aucune diffusion n’avait eu lieu. La société prestataire a soutenu que le client avait manqué à ses obligations contractuelles en ne fournissant pas les éléments nécessaires à la réalisation du spot. La cour d’appel a relevé que le droit de rétractation ne s’appliquait pas en raison du caractère personnalisé du spot publicitaire. Elle a constaté que la diffusion n’avait pas eu lieu faute d’accord sur le contenu du spot, et que la contestation de la demande de paiement était sérieuse. En conséquence, la cour a infirmé la décision de première instance, rejetant la demande de provision. Elle a également condamné la société prestataire aux dépens et a rejeté ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en la condamnant à verser une somme au client pour frais irrépétibles.

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