Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 8 mai 2026, 26/03523

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

prolongation

Textes cités

Article L. 743-21 du CESEDA, Article R. 743-11 du CESEDA, Article 401 du code de procédure civile

Résumé

Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français et placé en rétention. La préfète a demandé la prolongation de la rétention, mais le juge a déclaré la procédure irrégulière, rejeté la demande de prolongation et ordonné la fin de la rétention. Le ministère public a interjeté appel, soutenant que l’autorisation nécessaire avait été donnée, mais s’est ensuite désisté. La préfète a demandé l’infirmation de l’ordonnance, arguant de la régularité de la procédure et des conditions légales remplies pour la prolongation. L’avocat de l’étranger a contesté la transmission contradictoire des pièces et la qualification de menace à l’ordre public. Finalement, le désistement du ministère public a dessaisi la juridiction d’appel, et la mise en liberté de l’étranger a été ordonnée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement de l’appel du ministère public et mise en liberté ordonnée pour irrégularité de la procédure de prolongation

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
8 mai 2026

Numéro RG :
26/03523

Citation exacte complète :
Désistement de l’appel du ministère public et mise en liberté ordonnée pour irrégularité de la procédure de prolongation – Cour d’appel de Lyon, 8 mai 2026, N° de RG 26/03523.

Variantes exactes de recherche :
Désistement de l’appel du ministère public et mise en liberté ordonnée pour irrégularité de la procédure de prolongation – Cour d’appel de Lyon, 8 mai 2026, N° de RG 26/03523.
CA Lyon 8 mai 2026 RG 26/03523
RG 26/03523
N° RG 26/03523
N° de RG 26/03523
26/03523 Désistement appel ministère public

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 8 mai 2026, N° de RG 26/03523 relative au désistement de l’appel du ministère public sans réserve, entraînant la dessaisissement de la juridiction du premier président et l’irrecevabilité de toute demande de prolongation en l’absence d’appel de la préfecture dans les formes et délais. La mise en liberté de l’étranger a été ordonnée, illustrant l’importance du respect strict des règles de procédure d’appel en matière de rétention administrative.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut