Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 10 mai 2026, 26/03567
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Lyon
📂 Immigration / Asile
🏷️
📂 Immigration / Asile
🏷️
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Textes cités
Article L. 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger placé en rétention administrative en avril 2026 a vu sa rétention prolongée par le juge judiciaire. Le préfet a demandé une nouvelle prolongation en mai 2026, qui a été accordée. L’intéressé a interjeté appel, arguant que le préfet n’avait pas organisé son départ durant la première période de rétention. Lors de l’audience, le conseil de l’intéressé a souligné l’absence de perspectives d’éloignement en raison du silence des autorités algériennes. Le préfet a rappelé les antécédents judiciaires de l’intéressé, son usage d’alias et son refus de prise d’empreintes. Le juge a déclaré l’appel recevable et a confirmé la prolongation de la rétention, estimant que les diligences avaient été effectuées et que l’absence de réponse des autorités consulaires ne constituait pas un refus définitif. La décision a été confirmée.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet