Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Licenciement sans cause réelle

La société spécialisée dans l’aménagement des parcs et jardins a embauché un salarié en contrat à durée déterminée puis indéterminée. Ce dernier a été licencié pour insuffisance professionnelle. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à lui verser des indemnités. La société a interjeté appel. En appel, la cour a examiné la recevabilité de l’appel incident formé par le salarié et a déclaré partiellement irrecevable certaines demandes. Sur le fond, la cour a confirmé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société à verser des dommages et intérêts au salarié. Elle a infirmé la condamnation pour préjudice moral et pour délivrance tardive des documents de fin de contrat. La cour a également rejeté les demandes de rappel de salaire et confirmé le rejet des demandes relatives au non-respect des délais de prévenance pour les congés payés. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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