Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, 25/07431
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Rappel de salaires
Textes cités
articles 631 et 633 du code de procédure civile, Article 910-4 du code de procédure civile, article 1037-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une société d’avocats a embauché un collaborateur fiscal junior en CDI. Ce dernier a démissionné et saisi la juridiction prud’homale pour diverses créances salariales. Le conseil de prud’hommes a ordonné la jonction des procédures, déclaré irrecevables certaines demandes antérieures à août 2015, condamné la société à verser plusieurs rappels de salaires et indemnités, et débouté le salarié du surplus. La société a interjeté appel. La cour d’appel a confirmé partiellement le jugement, déclaré nulle la convention de forfait en jours, condamné la société à verser des rappels de salaires sur heures supplémentaires, rémunération variable, treizième mois et congés payés, et rejeté certaines demandes du salarié. La société a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt, notamment en limitant certaines condamnations et en renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Lyon autrement composée. La cour d’appel de renvoi a invité les parties à conclure sur la recevabilité des demandes formulées par le salarié dans ses conclusions récentes, en application du principe de concentration des prétentions.
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