Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, 26/03930

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Résumé

Une personne a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour quatre ans. Placée en rétention administrative, sa détention a été prolongée par le juge du tribunal judiciaire de Lyon. La personne a interjeté appel, invoquant un défaut de diligence de la préfecture dans l’organisation de son départ. Le magistrat délégué a informé les parties qu’aucune circonstance nouvelle ne justifiait la mainlevée de la rétention. L’autorité préfectorale a démontré avoir effectué les démarches nécessaires, notamment auprès des autorités consulaires. L’appel a été jugé recevable mais rejeté, confirmant la prolongation de la rétention pour trente jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : contrôle judiciaire et absence de circonstances nouvelles

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/03930

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : contrôle judiciaire et absence de circonstances nouvelles – Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, N° de RG 26/03930.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : contrôle judiciaire et absence de circonstances nouvelles – Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, N° de RG 26/03930.
CA Lyon 22 mai 2026 RG 26/03930
RG 26/03930
N° RG 26/03930
N° de RG 26/03930
26/03930 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 22 mai 2026, N° de RG 26/03930 relative à la prolongation de rétention administrative. La cour rappelle que l’article L. 743-23 du CESEDA permet de rejeter une déclaration d’appel sans audience si aucune circonstance nouvelle n’est invoquée. En l’espèce, le moyen tiré du défaut de diligence de l’administration, soulevé pour la première fois en appel, n’a pas été étayé. L’administration a démontré avoir accompli les diligences nécessaires, justifiant le rejet de l’appel et la confirmation de la prolongation pour trente jours.

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