Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 23 mai 2026, 26/03967
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⚖️ Cour d’appel de Lyon
📂 Immigration / Asile
🏷️ appel
📂 Immigration / Asile
🏷️ appel
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
appel
Textes cités
Résumé
Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. La préfecture a saisi le juge pour prolonger la rétention, tandis que l’intéressé contestait la régularité de l’arrêté de placement, invoquant notamment un défaut de motivation et une erreur d’appréciation sur la menace à l’ordre public. Le juge a ordonné la jonction des procédures, déclaré la décision régulière et prolongé la rétention. L’intéressé a interjeté appel, reprenant ses moyens sans élément nouveau. Le magistrat délégué a rejeté l’appel sans audience, confirmant la décision, au motif que les moyens ne justifiaient pas la mainlevée de la rétention.
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