Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 24 mai 2026, 26/03974
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour de cinq ans. Il a été placé en rétention administrative. La préfecture a demandé la prolongation de la rétention, mais le juge a refusé en raison d’un défaut de diligences suffisantes. Le ministère public a interjeté appel avec demande d’effet suspensif. La cour a infirmé la décision du juge, estimant que l’administration avait accompli des diligences réelles et utiles auprès des autorités consulaires malgré la dissimulation d’identité par l’intéressé. La prolongation de la rétention a été ordonnée pour trente jours.
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