Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, 23/00968

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Sécurité sociale

🏷️ Opposition à contrainte URSSAF

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Opposition à contrainte URSSAF

Textes cités

Résumé

Un cotisant, gérant majoritaire d’une société placée en redressement judiciaire, a reçu une mise en demeure et une contrainte pour le paiement de cotisations sociales. Il a saisi le tribunal pour opposition à la contrainte. Le tribunal a validé la contrainte et condamné le cotisant à payer les cotisations. Le cotisant a interjeté appel, demandant l’annulation de la mise en demeure et de la contrainte, et soutenant que la dette était celle de la société. L’URSSAF a demandé le rejet de l’appel. La cour a jugé la mise en demeure recevable, a rejeté les moyens d’annulation, a confirmé la contrainte et a rappelé que les cotisations sociales sont des dettes personnelles du gérant, indépendamment de la société. Elle a condamné le cotisant au paiement des cotisations et aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Opposition à contrainte URSSAF : validité des actes et responsabilité personnelle du gérant majoritaire

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
23/00968

Citation exacte complète :
Opposition à contrainte URSSAF : validité des actes et responsabilité personnelle du gérant majoritaire – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 23/00968.

Variantes exactes de recherche :
Opposition à contrainte URSSAF : validité des actes et responsabilité personnelle du gérant majoritaire – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 23/00968.
Cour d’appel Lyon 26 mai 2026 RG 23/00968
RG 23/00968
N° RG 23/00968
N° de RG 23/00968
23/00968 Opposition à contrainte URSSAF

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 23/00968 relative à l’opposition à contrainte URSSAF, validité des actes et responsabilité personnelle du gérant majoritaire. La décision rappelle que l’opposition à contrainte est la voie de recours exclusive pour contester les cotisations sociales, que la mise en demeure et la contrainte doivent informer clairement le cotisant, et qu’une erreur matérielle n’entraîne pas nécessairement la nullité. Elle confirme que les cotisations dues par un gérant majoritaire sont des dettes personnelles recouvrables directement, même en cas de procédure collective contre la société. Enfin, la charge de la preuve du caractère infondé de la créance incombe à l’opposant. En l’espèce, la contrainte est validée et le paiement des sommes dues ordonné.

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