Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, 26/03995
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Garanties de représentation
Textes cités
Article L. 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Le préfet de l’Isère a ordonné le 25 avril 2026 la rétention administrative d’un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire assortie d’une interdiction de retour d’un an. Le tribunal administratif a rejeté ses contestations. Le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention pour vingt-six jours le 29 avril 2026, puis pour trente jours supplémentaires le 24 mai 2026. L’étranger a interjeté appel le 25 mai 2026, arguant que la préfecture n’avait pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ et que ses garanties de représentation n’avaient pas été examinées. Le magistrat délégué a sollicité des observations sur l’absence de circonstances nouvelles. La préfecture a confirmé la régularité de la procédure et les diligences engagées, notamment la demande de laissez-passer consulaire. L’appelant n’a pas présenté d’observations. Le juge a déclaré l’appel recevable mais a rejeté la demande de mise en liberté, considérant que les moyens invoqués ne justifiaient pas la fin de la rétention. L’ordonnance de prolongation a été confirmée.
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