Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2026, 25/03894
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
radiation d’appel
Textes cités
Résumé
Un appelant a reconnu ne pas avoir exécuté une décision assortie d’exécution provisoire, invoquant son impossibilité d’exécuter la condamnation en raison de ressources très faibles, se limitant au revenu de solidarité active, et de charges familiales importantes. Il a produit des attestations démontrant ses faibles revenus et sa situation familiale. Il a soutenu que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives. La partie adverse n’a pas présenté de moyens en réponse. Le juge a rappelé que la radiation de l’affaire du rôle est une faculté qui doit être proportionnée au regard du droit d’appel. Au vu des éléments, il a constaté l’impossibilité d’exécuter la condamnation et a rejeté la demande de radiation, condamnant la partie adverse aux dépens de l’incident et déboutant l’appelant de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
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