Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, 23/04940
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Indemnité de résiliation
Textes cités
Résumé
La société Volkswagen Bank a conclu un contrat de location avec option d’achat avec un locataire pour un véhicule. Suite à des loyers impayés, elle a mis en demeure le locataire, puis résilié le contrat et demandé la restitution du véhicule. Le véhicule a été restitué et vendu aux enchères. La banque a assigné le locataire pour obtenir le paiement d’une indemnité de résiliation. Le tribunal a débouté la banque, estimant que le locataire n’avait pas pu exercer son droit de présentation d’un acquéreur. La banque a interjeté appel, soutenant que l’indemnité était déterminable sur la base de la vente aux enchères et que le locataire avait été informé de son droit. La cour a infirmé le jugement, condamnant le locataire à payer une somme correspondant à l’indemnité de résiliation calculée conformément aux dispositions légales, augmentée des intérêts et des frais de justice. La décision a été rendue par arrêt par défaut.
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