Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 8 juin 2026, 26/04412
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Article R743-11, Article L 743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour dix-huit mois. L’autorité administrative a ordonné son placement en rétention administrative pour exécuter cette mesure. La préfecture a saisi le juge du tribunal judiciaire pour prolonger la rétention de vingt-six jours, requête acceptée par ordonnance. L’intéressé a interjeté appel, invoquant un défaut de diligences pendant les premiers jours de rétention. Le magistrat délégué a envisagé de rejeter l’appel sans audience, considérant qu’aucune circonstance nouvelle n’était apportée et que les éléments invoqués ne justifiaient pas la fin de la rétention. Le juge a relevé que l’appelant n’avait pas soulevé ces moyens devant le tribunal et n’avait pas précisé d’insuffisance particulière des diligences. Le délai imparti à l’administration pour saisir le juge ne permettait pas d’autres démarches. L’appel est rejeté sans audience, confirmant l’ordonnance de prolongation de rétention.
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