Cour d’appel de Lyon, 10 juillet 2026, 26/05293

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📑 Sommaire

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Informations clés

Résumé

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 26/05293 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7IF joint au dossier 26/05290 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q7H7

Madame [U] [B]

Représentant : Me Philippe PETRETO, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.E.L.A.R.L. SELARL [1] Commissaire à l’exécution du plan de la SARL [2]

S.A.R.L. [2] SARL

S.E.L.A.R.L. SELARLU [X]

ASSOCIATION [3] [4] DE [Localité 2]

INTIMES

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

’ le même jugement,

Attendu qu’il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Président de chambre,

Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 26/05290 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q7H7.

Fait à [Localité 1], le 10 Juillet 2026

LA PRESIDENTE

Béatrice REGNIER