Cour d’appel, CHAMBRE SOCIALE D (PS), 8 septembre 2026, RG n° 24/01956
IRRECEVABILITE
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 24/01956 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PQTR
Etablissement Public CENTRE COMMERCIAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) DE [Localité 1]
C/
Organisme URSSAF RHONE ALPES
APPEL D’UNE DECISION DU :
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
du 24 Janvier 2024
RG : 21/00295
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 08 Septembre 2026
APPELANTE :
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) [Localité 3]
[Adresse 1],
[Localité 4]
assistée de Me Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Organisme URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 5]
*
* *
Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du 24 janvier 2024,
Vu l’appel interjeté par le centre communal d’action sociale de [Localité 6] le 5 mars 2024,
Vu la demande d’observations adressée aux parties les 19 mai et 02 juillet 2026,
Vu les observations du conseil de l’appelant du 30 juin 2026,
Vu l’absence d’observations de l’intimée,
L’article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse.
En l’espèce, le jugement du 24 janvier 2024 a été notifié au centre communal d’action sociale de [Localité 6] le 27 janvier 2024, ainsi qu’il ressort de l’accusé de réception qu’il a signé à cette date, de sorte que le délai d’appel d’un mois arrivait à expiration le 27 février 2024.
Or, l’appel n’a été interjeté que le 5 mars 2024, soit au-delà de ce délai.
En conséquence, l’appel interjeté le 5 mars 2024 est tardif et le centre communal d’action sociale de [Localité 6] sera déclaré irrecevable en son appel.
Le centre communal d’action sociale de [Localité 6] sera condamné aux dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Déclarons irrecevable l’appel interjeté le 5 mars 2024 par le centre communal d’action sociale de Firminy à l’encontre du jugement rendu le 24 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint Etienne,
Condamnons le centre communal d’action sociale de [Localité 6] aux dépens d’appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
RG : N° RG 24/01956 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PQTR2/2