AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/02523 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O37N

Société SAS [Adresse 1] RCS DE [Localité 1] N° [N° SIREN/SIRET 1]

C/

CPAM DE L’ISERE

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 18 Janvier 2023

RG : 17/03036

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

SAS [1]

RCS DE [Localité 1] N° [N° SIREN/SIRET 1]

AT de M. [U] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CPAM DE L’ISERE

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par Mme [O] [S] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir spécial

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Juin 2026

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Alexandrine LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [R] (le salarié) a été engagé par la société [Adresse 1] (l’employeur, la société) le 8 mars 1983, en qualité d’agent technique.

Le 7 avril 2017, il a déclaré à son employeur avoir été victime le même jour d’un accident survenu à 11 heures 15 alors qu’il était à son poste de travail. Selon la déclaration d’accident du travail établie par la société le 11 avril 2017, ’le salarié dit s’être blessé en manipulant la barre anti-encastrement de son camion’.

Le certificat médical initial, établi le jour de l’accident, fait état des constatations suivantes : ’chute traumatisme lombaire + épaule gauche et poignet gauche’, et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 14 avril 2017.

Concomitamment à cette déclaration d’accident, la société a formulé des réserves quant au caractère professionnel de l’accident.

Par courrier du 6 juillet 2017, la caisse a notifié à la société sa décision de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.

Par courrier du 30 août 2017, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contestation de l’opposabilité de cette décision.

La commission de recours amiable a, par décision du 28 décembre 2017, rejeté le recours de l’employeur.

Parallèlement, par requête du 29 novembre 2017, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux mêmes fins.

Par jugement du 18 janvier 2023, le tribunal :

– déclare le recours de la société recevable,

– déclare opposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, par la caisse, de l’accident dont M. [R] a déclaré avoir été victime le 7 avril 2017,

– déboute la société de l’ensemble de ses demandes,

– condamne la société aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Par déclaration du 22 mars 2023, la société a relevé de ce jugement.

Dans le dernier état de ses conclusions adressées au greffe le 25 mars 2025, complétées au cours des débats, elle demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu le 18 janvier 2023,

Y faisant droit,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré opposable à son égard la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, par la CPAM, de l’accident dont M. [R] a déclaré avoir été victime le 7 avril 2017 et en ce qu’il l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes,

Statuant à nouveau,

À titre principal,

– prononcer l’inopposabilité à son égard de la décision du 6 juillet 2017 de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l’accident dont M. [R] était victime le 7 avril 2017,

À titre subsidiaire,

– juger qu’elle rapporte un commencement de preuve sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ayant interféré avec les lésions, soins et arrêts de travail indemnisés par l’organisme intimé au titre de l’accident du travail contesté,

Par conséquent,

– ordonner, avant dire droit sur la demande d’inopposabilité des lésions, soins et arrêts de travail non imputables à l’accident du travail, une expertise médicale judiciaire confiée à tel expert qu’il plaira à la cour de désigner, avec pour mission de :

– prendre connaissance de l’entier dossier administratif et médical de M. [R] établi par la CPAM de l’Isère, comprenant notamment l’intégralité des certificats médicaux prescrits au salarié, ainsi que les éléments relatifs aux décisions de refus de prise en charge antérieurs,

– déterminer exactement les lésions, prestations, soins et arrêts de travail exclusivement liés à l’accident du travail dont M. [R] était victime le 7 avril 2017,

– fixer la durée des arrêts de travail et soins en relation directe et exclusive avec cet accident,

– dans l’hypothèse où une partie seulement serait imputable au sinistre déclaré, de détailler ces arrêts et soins et fournir tous renseignements utiles sur celui-ci et sur l’éventualité d’un état pathologique préexistant, interférant ou indépendant et évoluant pour son propre compte,

– fixer la durée de l’arrêt de travail en rapport avec cet état pathologique préexistant, interférant ou indépendant et fixer celle ayant un lien direct et exclusif avec l’accident du travail,

– fixer la date de consolidation de l’état de santé de M. [R] au titre de l’accident du travail,

– rédiger un pré-rapport à soumettre aux parties,

– intégrer dans le rapport d’expertise final les commentaires de chaque partie concernant le pré-rapport et les réponses apportées à ces commentaires,

– reconvoquer les parties à l’issue de la mesure d’instruction,

– réserver les dépens,

– à tout le moins, prononcer l’inopposabilité des arrêts et soins prescrits postérieurs au 12 mai 2017,

En tout état de cause,

– condamner la CPAM de l’Isère à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans le dernier état de ses conclusions adressées au greffe le 24 juin 2026, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 18 janvier 2023,

Par conséquent,

– débouter la société de son recours,

– constater le respect par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère des dispositions légales,

– déclarer opposable à l’employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du travail dont a été victime M. [R] le 7 avril 2017 ainsi que des arrêts de travail et soins prescrits à ce titre.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION

La société fait grief à la caisse de n’avoir pas mis à sa disposition le certificat médical initial lors de la consultation du dossier intervenue à la suite du courrier de clôture de l’instruction du 16 juin 2017.

Elle expose que les seules pièces effectivement consultées étaient les questionnaires de renseignement de M. [R] et de M. [Z], à l’exclusion de tout document médical permettant de justifier du siège et du type des lésions médicalement constatées.

Elle souligne que le certificat médical initial constitue un élément susceptible de faire grief à l’employeur, en ce qu’il renseigne sur les lésions dont la prise en charge est demandée par l’assuré social, et qu’il doit à ce titre figurer parmi les pièces consultables du dossier.

Elle ajoute avoir réitéré sa demande de communication de ce document dès ses réserves du 7 avril 2017, puis dans son courrier d’observations adressé à la caisse postérieurement à la consultation, lequel est demeuré sans réponse.

Elle en déduit que la caisse, qui aurait pu régulariser ce manquement en communiquant la pièce manquante, ne l’a pas fait, ce qui confirme, selon elle, la violation du principe De la contradiction.

La caisse réplique avoir respecté son obligation d’information et le principe de la contradiction. Elle expose que le courrier du 9 mai 2017 a informé l’employeur de la nécessité d’un délai complémentaire d’instruction, que le courrier du 16 juin 2017 lui a notifié la possibilité de consulter le dossier en lui indiquant la date du 6 juillet 2017 comme date prévisionnelle de décision, et que la société a effectivement consulté l’ensemble des pièces constitutives du dossier dont les éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, ce qu’atteste selon elle le courrier d’observations adressé à la caisse avant la clôture de l’instruction.

Elle précise que l’employeur a eu accès aux éléments dont il n’avait pas déjà connaissance, à savoir les questionnaires, à l’exclusion de la lettre de réserves qu’il avait lui-même rédigée. Elle en déduit que la décision de prise en charge est intervenue après instruction contradictoire du dossier.

Aux termes de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident, ou procède à une enquête auprès des intéressés.

Aux termes de l’article R. 441-14 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 précité, la caisse communique à l’employeur, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, l’information sur les éléments recueillis susceptibles de lui faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13.

Aux termes de l’article R. 441-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, en vigueur du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019 et seul applicable au présent litige, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre notamment les divers certificats médicaux détenus par la caisse.

Il est constant que la sanction de l’inopposabilité attachée au non-respect du principe de la contradiction suppose que l’irrégularité invoquée par l’employeur lui ait causé un grief. La seule circonstance qu’une pièce n’ait pas été mise à la disposition de l’employeur lors de la consultation du dossier n’entraîne pas nécessairement l’inopposabilité de la décision de prise en charge, dès lors que l’employeur a pu, dans le cadre du contentieux qu’il a engagé, prendre connaissance de cette pièce et discuter contradictoirement son contenu.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la caisse a informé la société de la nécessité d’un délai complémentaire d’instruction par courrier du 9 mai 2017, puis de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter le dossier avant décision par courrier du 16 juin 2017 lui indiquant la date prévisionnelle de décision fixée au 6 juillet 2017. La société a effectivement consulté le dossier et a formulé des observations écrites détaillées, adressées à la caisse(pièce 10 non datée), dans lesquelles elle a exposé les raisons pour lesquelles elle estimait que le caractère professionnel de l’accident n’était pas établi et a expressément dénoncé l’absence du certificat médical initial parmi les pièces mises à sa disposition.

À la suite de la décision de prise en charge du 6 juillet 2017, la société a saisi la commission de recours amiable puis, après la décision de rejet de cette dernière, le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire.

Dans le cadre de ces procédures, la société a été mise en mesure de prendre connaissance de l’ensemble des pièces du dossier constitué par la caisse, en ce compris le certificat médical initial du 7 avril 2017, lequel est produit par la caisse en pièce n° 2 de son bordereau d’appel. La société est ainsi à même de discuter contradictoirement, tant dans le cadre du contentieux préalable que devant la juridiction, le siège, la nature et la latéralité des lésions constatées, ce qu’elle fait d’ailleurs dans ses conclusions au fond en soutenant que ces lésions ne concorderaient pas avec le mécanisme accidentel déclaré.

Il en résulte que l’absence alléguée du certificat médical initial parmi les pièces mises à la disposition de la société lors de la consultation administrative du dossier, ne l’a pas privée de la possibilité d’exercer utilement son droit de la défense ni de discuter contradictoirement, en cours d’instance, la teneur de cette pièce et la concordance des lésions médicalement constatées avec le fait accidentel déclaré.

Le moyen tiré de la violation du principe de la contradictIN sera, dès lors, écarté et la demande d’inopposabilité de ce chef rejetée. Le jugement sera donc sur ce point confirmé.

SUR L’OPPOSABILITÉ DE LA DÉCISION DE PRISE EN CHARGE

La société soutient que les conditions cumulatives d’un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies. Elle fait valoir que les circonstances de l’accident déclaré par M. [R] ne sont pas celles qui se sont réellement produites, le salarié ayant modifié sa version des faits entre la déclaration initiale et ses déclarations ultérieures. Elle relève encore que l’infirmier du site n’a constaté aucune lésion visible et n’a pas jugé utile d’adresser le salarié au médecin présent sur le lieu du travail.

Elle en déduit que les lésions mentionnées au certificat médical initial (traumatisme lombaire, épaule gauche et poignet gauche) sont imprécises et non concordantes avec le fait accidentel réellement survenu, de sorte que la présomption d’imputabilité ne peut jouer.

Elle relève encore que le salarié était coutumier des déclarations d’accident du travail, ayant vu refuser la prise en charge d’accidents déclarés au titre de douleurs à l’épaule gauche en 2011, deux fois en 2016, ainsi que d’une déclaration de maladie professionnelle en 2015.

Elle souligne enfin que l’accident déclaré survient deux jours après un entretien de recadrage avec la hiérarchie du salarié, dans un contexte conflictuel qui a conduit à son licenciement pour faute grave le 1er mai 2017.

La caisse réplique que la matérialité de l’accident au temps et au lieu du travail est établie par la déclaration d’accident du travail et par le certificat médical initial établi le jour-même faisant état de lésions concordantes avec le mécanisme accidentel décrit. Elle ajoute que la présomption d’imputabilité se trouve renforcée par le témoignage de M. [Z], présent sur les lieux, qui atteste que M. [R], directement après avoir relevé la barre anti-encastrement, lui a fait part de douleurs au dos, à la main et à l’épaule. Elle observe que l’employeur ne rapporte aucun élément justifiant d’un état pathologique antérieur, se bornant à émettre des suppositions et à invoquer un contexte de recadrage hiérarchique, ce qui ne constitue pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Il est de jurisprudence constante que ce texte institue une présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, laquelle joue dans les rapports du salarié avec la caisse ainsi que dans ceux de l’employeur avec cette dernière. La présomption d’imputabilité s’étend à toute la durée d’incapacité précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime (Cass. 2e civ., 4 juin 2016, n° 15-16.895).

Il appartient à l’employeur qui conteste le caractère professionnel de l’accident de détruire cette présomption en apportant la preuve d’une cause totalement étrangère au travail. L’existence d’un état pathologique antérieur ne permet pas d’écarter la présomption d’imputabilité dès lors qu’il n’est pas démontré que cet état préexistant a évolué pour son propre compte indépendamment du fait accidentel.

Il convient également de rappeler que les lésions imputables à l’accident sont celles constatées et définies par le certificat médical initial, et non par la déclaration d’accident du travail établie par l’employeur. La concordance des lésions s’apprécie donc entre les lésions médicalement constatées au certificat médical initial et le mécanisme accidentel, indépendamment de la circonstance que certains sièges de lésions ne figureraient pas dans la déclaration établie par l’employeur.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’accident déclaré par M. [R] est survenu le 7 avril 2017 à 11 heures 15, alors que le salarié était à son poste de travail selon les horaires de 7 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures. L’accident est ainsi survenu au temps et sur le lieu du travail, ce qui n’est d’ailleurs pas sérieusement contesté par la société.

Le certificat médical initial, établi le jour même par le docteur [A], constate un ’chute traumatisme lombaire + épaule gauche et poignet gauche’ et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 14 avril 2017. Les lésions sont donc médicalement constatées par un professionnel de santé dans un temps voisin des faits allégués, et l’arrêt de travail prescrit dès l’origine par le médecin rédacteur déclenche la présomption d’imputabilité prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

La société ne saurait utilement soutenir que l’absence du siège lombaire ou du poignet dans la déclaration d’accident du travail priverait ces lésions du bénéfice de la présomption d’imputabilité, dès lors que ce sont les constatations médicales du certificat médical initial, et non les mentions de la déclaration établie par le seul employeur, qui définissent les lésions prises en charge au titre de la législation professionnelle.

Le témoignage de M. [Z], présent sur les lieux au moment de l’événement, corrobore les lésions constatées au certificat médical initial. Il indique en effet, dans son questionnaire, avoir constaté des ’traces de choc’ et rapporte que M. [R], directement après avoir relevé la barre anti-encastrement, s’est plaint ’du bas du dos et un peu la main et l’épaule’. Ses déclarations concordent avec le siège des lésions décrites par le médecin rédacteur du certificat médical initial.

Les divergences relevées par la société entre les versions successives de M. [R] quant aux circonstances exactes de l’événement, évoquant tantôt une chute de plain-pied, tantôt une manipulation de la barre anti-encastrement, ne sont pas de nature, à elles seules, à priver l’accident de sa matérialité, dès lors qu’un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail est établi et que des lésions ont été médicalement constatées le jour-même. Il en va de même de la circonstance qu’un autre témoin, M. [E], a décrit un basculement à trente centimètres de hauteur plutôt qu’une chute de plain-pied : les deux versions établissent l’existence d’un événement soudain survenu à l’occasion de la manipulation de la barre anti-encastrement, seule l’amplitude exacte de la chute étant discutée.

L’absence de constatation de lésion visible par l’infirmier du site n’est par ailleurs pas de nature à priver de valeur probante le certificat médical initial établi le même jour par un médecin, les lésions constatées médicalement n’étant pas nécessairement accompagnées de lésions cutanées visibles immédiatement.

S’agissant du renversement de la présomption d’imputabilité, la société ne rapporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail. Si elle invoque un entretien de recadrage deux jours avant l’accident, un contexte conflictuel ayant conduit à un licenciement pour faute grave, des refus antérieurs de prise en charge d’accidents et d’une maladie professionnelle au titre de douleurs à l’épaule gauche, ces éléments constituent tout au plus des indices d’un contexte conflictuel ou d’antécédents à l’épaule gauche, mais ne suffisent pas à démontrer que les lésions constatées par le médecin rédacteur du certificat médical initial seraient imputables à une cause totalement étrangère à l’activité professionnelle de M. [R].

En particulier, les refus de prise en charge antérieurs invoqués par la société concernent des sinistres distincts déclarés au titre de douleurs à l’épaule gauche uniquement. Ils ne concernent ni le rachis lombaire ni le poignet et ne sauraient, à eux seuls, établir l’existence d’un état pathologique préexistant à l’accident du 7 avril 2017 ayant évolué pour son propre compte indépendamment de celui-ci.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la décision de prise en charge du 6 juillet 2017 est opposable à la société et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

SUR L’IMPUTABILITE DES SOINS ET ARRÊTS DE TRAVAIL ET LA DEMANDE D’EXPERTISE MÉDICALE JUDICIAIRE

À titre subsidiaire, la société soutient rapporter un commencement de preuve d’une cause totalement étrangère au travail ayant interféré avec les lésions, soins et arrêts indemnisés par la caisse et considère qu’à tout le moins, les arrêts et soins prescrits après le 12 mai 2017 doivent lui être déclarées inopposables.

Elle produit à cet effet le rapport médical du docteur [D], médecin-conseil qu’elle a requis et qui conclut, au vu du certificat médical initial du 7 avril 2017 et des certificats médicaux de prolongation, à l’origine dégénérative de la hernie discale L3-L4 et L4-L5 objectivée par IRM et à l’épuisement des effets de l’accident déclaré à la date du 12 mai 2017. Elle invoque en outre la durée de l’arrêt de travail (294 jours) qu’elle estime médicalement injustifiée au regard du caractère bénin du mécanisme accidentel. Elle sollicite qu’une expertise médicale judiciaire soit ordonnée avant dire droit, aux fins de déterminer les lésions, soins et arrêts exclusivement imputables à l’accident du 7 avril 2017, de fixer la date de consolidation et de statuer sur l’existence éventuelle d’un état pathologique préexistant, interférant ou indépendant, évoluant pour son propre compte.

La caisse réplique que la présomption d’imputabilité s’étend à toute la durée d’incapacité précédant la consolidation, sans qu’il soit nécessaire d’établir la continuité des symptômes et des soins. Elle observe que la société n’apporte aucun élément de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ou d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, et en déduit qu’une expertise médicale judiciaire ne saurait être ordonnée pour suppléer sa carence dans l’administration de la preuve.

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident survenu au temps et au lieu du travail. Il est de jurisprudence constante que cette présomption, dès lors que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et qu’il appartient à l’employeur qui la conteste d’en apporter la preuve contraire (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655, publié).

L’employeur qui entend renverser cette présomption ne peut se borner à invoquer des éléments circonstanciels : il lui incombe d’apporter la preuve, ou à tout le moins un commencement de preuve sérieux, d’une cause totalement étrangère au travail ou d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte indépendamment du sinistre. Lorsqu’un tel commencement de preuve est rapporté, il appartient à la cour, en application de l’article 143 du code de procédure civile, d’ordonner la mesure d’instruction utile à la solution du litige, la question de l’imputabilité médicale des lésions, soins et arrêts prescrits ne pouvant être tranchée par le juge sans le concours d’un expert.

En l’espèce, la société verse aux débats le rapport médical circonstancié établi le 29 juin 2026 par le docteur [D]. Ce praticien, après examen de la déclaration d’accident du travail du 11 avril 2017, du certificat médical initial du 7 avril 2017 et des certificats médicaux de prolongation successifs, relève la discordance entre les déclarations initiales de M. [R] à l’infirmier du site, qui évoquait une seule blessure à l’épaule gauche en manipulant la barre anti-encastrement, sans mention de chute ni de douleurs au dos ou au poignet et les mentions du certificat médical initial faisant état d’un traumatisme lombaire, d’une atteinte à l’épaule gauche et au poignet gauche.

S’agissant plus particulièrement de la hernie discale L3-L4 et L4-L5 révélée par une IRM et mentionnée pour la première fois dans le certificat médical de prolongation du 12 mai 2017, le docteur [D] retient qu’il s’agit d’une lésion dégénérative sans lien avec l’accident déclaré et qui ne peut être assimilée à une hernie discale post-traumatique. Il en déduit que l’accident du travail, qu’il qualifie médicalement de bénin, a épuisé ses effets à la date du 12 mai 2017 et qu’il n’est pas médicalement possible de justifier une durée d’arrêt de travail de 294 jours pour un accident bénin sans lésion traumatique individualisée.

Ce rapport constitue un commencement de preuve sérieux d’une évolution des lésions pour un compte étranger à l’accident du 7 avril 2017 à compter du 12 mai 2017. Il fait sérieusement question de l’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts prescrits au-delà de cette date.

La cour n’est cependant pas en mesure, sur la seule foi d’un rapport établi à la demande de la société, de trancher la question médicale de l’imputabilité des soins et arrêts prescrits au-delà du 12 mai 2017. La détermination des lésions exclusivement liées à l’accident, la fixation de la durée des arrêts et soins en relation directe avec celui-ci et la fixation de la date de consolidation supposent l’examen contradictoire de l’entier dossier médical de M. [R] par un expert désigné par la juridiction.

Il y a lieu, en conséquence et avant dire droit sur la demande d’inopposabilité des lésions, soins et arrêts non imputables à l’accident du travail du 7 avril 2017, d’ordonner une expertise médicale judiciaire selon la mission définie au dispositif du présent arrêt.

Il sera sursis à statuer au fond pour le surplus.

Les frais d’expertise seront avancés par la caisse.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Compte tenu de la solution donnée au litige, les dépens seront réservés jusqu’à l’issue de la mesure d’instruction ordonnée.

Il sera sursis à statuer sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il déclare opposable à la société [2] [Adresse 4] la décision du 6 juillet 2017 de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident dont M. [R] a déclaré avoir été victime le 7 avril 2017,

Infirme le jugement en ce qu’il déboute la société [2] [Adresse 4] de sa demande d’expertise médicale judiciaire,

Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,

Avant dire droit sur la demande d’inopposabilité des lésions, soins et arrêts de travail non imputables à l’accident du travail du 7 avril 2017,

Ordonne une expertise médicale judiciaire et commet pour y procéder :

le docteur [J] [Q] [I]

[Adresse 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 1]

laquelle aura pour mission de :

– convoquer les parties, et leurs médecins-conseil le cas échéant, dans le respect du principe du contradictoire et du secret médical, dans les limites fixées par l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale,

– prendre connaissance de l’entier dossier de M. [R] établi par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, comprenant notamment l’intégralité des certificats médicaux prescrits au salarié, l’IRM du 12 mai 2017 ainsi que les éléments relatifs aux décisions de refus de prise en charge antérieurs,

– retracer l’évolution des lésions présentées par M. [R] à compter du 7 avril 2017,

– déterminer les lésions, prestations, soins et arrêts de travail exclusivement liés à l’accident du travail du 7 avril 2017,

– dire si l’évolution des lésions est due, en tout ou partie, à un état pathologique préexistant, interférant ou indépendant, évoluant pour son propre compte, à un état séquellaire ou à toute autre cause étrangère à l’accident,

– dans l’hypothèse où une partie seulement des arrêts et soins serait imputable au sinistre déclaré, détailler ces arrêts et soins et fournir tous renseignements utiles sur ceux-ci ainsi que sur cet état pathologique préexistant, interférant ou indépendant,

– fixer la durée de l’arrêt de travail en rapport avec un éventuel état pathologique préexistant, interférant ou indépendant, et fixer celle ayant un lien direct et exclusif avec l’accident du travail,

– établir un pré-rapport qu’il communiquera aux parties, recueillir leurs éventuelles observations dans le délai qu’il fixera, et rédiger un rapport définitif intégrant ses réponses aux dires des parties,

Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère devra consigner à la régie de la cour avant le 15 octobre 2026 une provision de 1 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et qu’à défaut la désignation de l’expert sera caduque,

Dit que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport,

Rappelle que l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, si elles sont écrites les joindre à son rapport si les parties le demandent, faire mention dans son avis de la suite qu’il leur aura donnée et qu’enfin l’expert peut fixer un délai aux parties pour formuler leurs observations à l’expiration duquel il ne sera plus tenu d’en prendre compte sauf cause grave et dûment justifiée auquel cas il en fait rapport au magistrat de la chambre sociale chargé d’instruire l’affaire,

Dit que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans les six mois suivant sa saisine en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,

Désigne la présidente de la section D de la chambre sociale pour suivre les opérations d’expertise,

Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie, conformément à l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale,

Dit qu’après dépôt du rapport d’expertise, M. [R] devra transmettre des conclusions écrites à la cour dans un délai de trois mois, la société [2] [Adresse 4] ayant trois mois pour éventuellement y répondre, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie de l’sère,

Radie dès à présent l’affaire du rôle des affaires en cours,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’initiative de la partie la plus diligente ou d’office,

Sursoit à statuer sur les demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

Réserve les dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE