N° RG 24/07159 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4QA

Décision du

tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

Au fond

du 12 juillet 2024

RG : 23/00140

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 15 Septembre 2026

APPELANTE :

Mme [E] [J]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (59)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1879

ayant pour avocat plaidant Me Arnaud DELOMEL de la SELEURL SEL ARNAUD DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE :

La société LA BANQUE POSTALE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938

ayant pour avocat plaidant Me Claire MASSIERA de la SELEURL Cabinet Claire MASSIERA, avocat au barreau de PARIS

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 02 Avril 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Mai 2026

Date de mise à disposition : 30 juin 2026 prorogée au 15 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Patricia GONZALEZ, président

– Stéphanie LEMOINE, conseiller

– Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Mme [J], cliente de la société anonyme la Banque Postale (la banque) a conclu plusieurs contrats auprès de la société Revolut ltd, dont le siège social est situé à [Localité 4] (Royaume-Uni), auprès de laquelle elle a effectué des placements financiers.

Entre les mois d’avril et septembre 2020, Mme [J] a effectué 31 virements bancaires, d’un montant total de 110.000 euros, à destination, selon elle, de la société Revolut ltd.

Estimant qu’elle avait été victime d’une escroquerie, elle a déposé plainte le 12 décembre 2020 auprès de la gendarmerie de [Localité 5] (Ain).

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 28 mars 2022, elle a mis en demeure la banque de lui rembourser le montant total de son investissement.

Par acte introductif d’instance du 26 décembre 2022, Mme [J] a fait assigner la banque devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse au titre de son obligation légale de vigilance.

Par jugement contradictoire du 12 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :

– débouté Mme [J] de ses demandes de dommages-intérêts,

– l’a condamnée à payer à la banque la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamnée aux dépens de l’instance,

– a rejeté la demande de recouvrement direct des dépens formulée au profit de la société civile professionnelle Bignon Lebray, avocats au barreau de Lille,

– a dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

Par déclaration du 11 septembre 2024, Mme [J] a interjeté appel.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 24 mars 2026, elle demande à la cour de :

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions, notamment en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes indemnitaires à l’encontre de la banque ,

Et statuant à nouveau,

– juger et retenir que la banque n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ou au titre du devoir général de vigilance,

– juger et retenir qu’elle est responsable des préjudices qu’elle a subis,

En conséquence,

– condamner la banque à lui rembourser la somme de 110.000 euros, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel,

– la condamner à lui verser la somme de 22.000 euros, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance,

– la condamner à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens.

***

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 30 mars 2026, la banque demande à la cour de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– débouter la cliente de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– la condamner à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

– la condamner aux dépens, dont distraction au profit de LX avocats, avocats au barreau de Lyon, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la responsabilité de la banque

Mme [J] expose notamment que :

’ le banquier est tenu à un devoir général de vigilance,

’ la banque, qui ne pouvait pas ignorer les nombreuses alertes liées aux placements financiers sur des plateformes numériques, aurait dû être alertée par ses demandes de virements atypiques, intitulés « ALPHA CONNECT » puis « G-L TRADING », le premier correspondant à un site d’investissement financier placé sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers,

’ la banque aurait dû être alertée par les paiements répétés, importants, à destination de banques étrangères, ne correspondant pas au fonctionnement habituel de son compte bancaire,

’ le montant total des virements représente près de 12 fois ses revenus mensuels,

’ la banque a contresigné en amont l’ensemble des virements,

’ la banque n’a opéré aucun contrôle et n’a sollicité aucune information auprès d’elle ou de la banque bénéficiaire des fonds.

La banque répond notamment que :

’ les dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») ont vocation à protéger l’intérêt général et ne peuvent pas servir de fondement à une demande de dommages et intérêts,

’ elle n’a commis aucun manquement au titre de son devoir de conseil et d’information, ni au titre de son devoir général de vigilance, car elle est étrangère aux versements litigieux et elle est tenue à une obligation générale de non-immixtion,

’ les montants, destinations et bénéficaires de ces paiements ne sont pas constitutifs d’une anomalie apparente,

’ elle engagerait sa responsabilité si elle n’exécutait pas les virements ordonnés par un client,

’ les préjudices allégués sont dus à la faute exclusive de l’appelante.

Réponse de la cour

C’est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que:

– Mme [J] ne démontre pas que les fonds dont elle prétend qu’ils ont été détournés ont été utilisés aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et par voie de conséquence, que la banque aurait manqué à ses obligations de vigilance à ce titre,

– l’éventuel manquement de la banque à ce titre ne peut fonder une action en responsabilité,

– si Mme [J] établit qu’elle a réalisé entre avril et septembre 2020, trente virements de 3 000 euros chacun au profit d’Alpha connect, de GL Trading et au profit d’un compte ouvert à son nom, elle ne démontre pas l’existence d’irrégularités formelles affectant les opérations,

– si Mme [J] a des revenus salariaux modestes, elle ne fournit pas d’explication sur son patrimoine, qui est important compte tenu des sommes investies, de sorte que l’existence d’opérations inhabituelles n’est pas caractérisée, d’autant que les virements ont été faits sur des comptes ouverts dans des banques de l’Union européenne,

– aucun manquement au devoir d’information de la banque, qui n’a pas agi en qualité de conseiller en investissements mais en qualité de teneur de compte, ne peut être retenu.

La cour ajoute que:

– l’appelante a ordonné les opérations critiquées qui doivent donc être considérées comme des opérations de paiement autorisées au sens des articles L 133-6 et suivants du code monétaire et financier,

– l’ordre de paiement autorisé est irrévocable et doit être exécuté par le banquier,

– il ressort des relevés de compte de l’appelante qu’elle avait antérieurement passé des opérations au débit de son compte relativement importantes, 50 000 euros le 25 janvier 2019 ou 140 000 euros le 13 février 2020, de sorte que les virements litigieux, qui n’excédaient pas la somme unitaire de 3 000 euros n’étaient pas manifestement inhabituels,

– le compte bancaire de l’appelante était systématiquement provisionné avant les virements litigieux, notamment le 29 avril 2020 ou le 17 juin 2020 et n’a jamais présenté de solde débiteur.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’aucun manquement ne peut être reproché à la banque, qui s’est bornée à exécuter les ordres de virement qui étaient passés par sa cliente.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [J] de l’ensemble de ses demandes de dommages-intérêts.

2. Sur les autres demandes

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la banque, en appel. Mme [J] est condamnée à lui payer à ce titre la somme de 2.000 €.

Les dépens d’appel sont à la charge de Mme [J] qui succombe en sa tentative de remise en cause du jugement.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Mme [E] [J] à payer à la société La banque postale la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes,

Condamne Mme [E] [J] aux dépens de la procédure d’appel, et accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

La greffière, La Présidente,