N° RG 23/01527 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OZ2W

Décision du TJ, JCP de [Localité 1] au fond du 30 septembre 2022

RG : 11-18-004195

[E]

[L]

C/

S.A.R.L. LIMOBAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 16 Septembre 2026

APPELANTS :

1° M. [B] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

2° Mme [M] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Gaëlle MEILHAC de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON, toque : 563

INTIMÉE :

La société LIMOBAT, SARL au capital de 50 000 € immatriculée sous le numéro du registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 800 549 651, ayant son siège [Adresse 2], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Représentée par Me Julien CHAUVIRE de la SELARL FAIRLAW JULIEN CHAUVIRE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 866

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 11 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Juin 2026

Date de mise à disposition : 16 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Véronique DRAHI, conseiller

– Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 février 2016, Mme [L] et M. [E] ont conclu avec la société Limobat un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans (CCMI) au [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un prix global de 274.722 €.

La déclaration d’ouverture du chantier a été signée le 5 septembre 2016.

Le délai d’exécution contractuel était fixé à douze mois.

Les travaux ont pris du retard.

Un avenant a été signé le 5 juillet 2017, modifiant le délai d’exécution et prévoyant une livraison au 2 décembre 2017.

Un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 1er décembre 2017.

Les réserves ont été levées le 3 janvier 2018.

**********

Par exploit de commissaire de justice du 12 septembre 2018, la société Limobat a assigné Mme [L] et M. [E] devant le tribunal d’instance de Lyon notamment aux fins de lui payer la somme de 8.995,58 € au titre du solde de prix du CCMI.

En défense et à titre reconventionnel, Mme [L] et M. [E] ont conclu au rejet de la demande et soulevé l’incompétence de la juridiction au profit du tribunal de grande instance en raison de leurs demandes reconventionnelles : 24.695,56 € sauf à parfaire au titre des désordres, et 22.992 € à titre de plusieurs inexécutions et manquements contractuels outre 5.000 € au titre du préjudice moral et de jouissance.

Par jugement du 30 août 2019, le tribunal d’instance a retenu sa compétence pour connaître de la demande principale et s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître des demandes incidentes de Mme [L] et M. [E], lesquels ont fait appel de ce jugement.

Par arrêt du 14 janvier 2020, la cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement et renvoyé le dossier devant le tribunal judiciaire selon la procédure écrite des articles 775 et suivants du code de procédure civile pour statuer sur les demandes reconventionnelles.

Par jugement du 30 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a :

Condamné solidairement Mme [L] et M. [E] à payer à la société Limobat :

– la somme de 8.995,58 € à titre de solde sur factures,

– celle de 1.300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté les parties du surplus de leurs demandes,

Condamné in solidum Mme [L] et M. [E] aux entiers dépens.

Pour statuer ainsi, le premier juge a examiné les différentes factures invoquées par la société Limobat et les a comparées aux règlements justifiés par Mme [L] et M. [E].

Il a considéré que les contestations relatives au lot électricité, au poste de plomberie ainsi qu’au poste carrelage/parquets n’étaient pas fondées.

S’agissant des pénalités de retard, le tribunal a retenu que même si la livraison était initialement prévue au mois de février 2017, les parties avaient signé un avenant en juillet 2017, dans lesquelles elles s’accordaient sur le report de la livraison au 2 décembre 2027, de sorte qu’aucun retard ne pouvait être imputé à la société Limobat.

Mme [L] et M. [E] ont interjeté appel de ce jugement, par déclaration enregistrée le 22 février 2023, appel limité aux seuls chefs du jugement expressément critiqués.

Par conclusions régularisées au RPVA le 8 décembre 2023, Mme [L] et M. [E] demandent à la cour de :

Juger satisfactoire le décompte établi et soldé par les consorts [E] et [L] le 18 février 2018,

Juger nul l’avenant de la société Limobat daté à tort du 5 juillet 2017 et en toute hypothèse inopposable,

Juger la société Limobat redevable de pénalités contractuelles de retard d’un montant de 7.868,37 €,

En conséquence,

Réformer le jugement du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Lyon du 30 septembre 2022 en toutes ses dispositions,

Débouter la société Limobat de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions non justifiées,

Ordonner le cas échéant la compensation entre les créances,

Condamner la société Limobat à payer aux consorts [E] et [L] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Limobat aux entiers dépens de première instance et d’appel ces derniers distraits au profit de Me Meilhac sur son affirmation de droit.

Par conclusions régularisées au RPVA le 3 août 2023, la société Limobat demande à la cour de :

Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires,

Condamner en conséquence M. [E] et Mme [L], solidairement, à verser la somme de 8 995,58 € à la société Limobat,

Débouter M. [E] et Mme [L] de l’ensemble de leurs demandes,

Condamner M. [E] et Mme [L], solidairement, à verser à la société Limobat la somme de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner M. [E] et Mme [L] aux entiers dépens.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence à leurs écritures.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande en paiement de la société Limobat :

La société Limobat soutient reprendre :

– l’intégralité des factures émises décomposées comme suit :

Au titre du contrat de construction de maison individuelle : cinq factures pour un montant total dû de 274.722 €,

Au titre des avenants, plus-values et moins-values : six factures pour un montant total dû de 26.277,36 €,

Soit un total général de 300.999,36 €.

– l’intégralité des règlements qui auraient été effectués par Mme [L] et M. [E] soit neuf règlements pour un montant total de 192.003, 78 €.

D’où un le solde restant du : 300.999, 36 – 192.003, 78 = 8.995, 58 €.

En réponse aux conclusions adverses, elle répond :

– les règlements de 13.736,10 €, 4.404,16 € et 12.587,04 € ont déjà été déduits dans son décompte.

– la somme de 547,12 € HT figurant sur la facture d’avenant n°101802011, concerne le lot carrelage/parquet et n’a pas à être déduite du décompte, dès lors qu’elle correspond à des plus-values de pose consécutives aux modifications sollicitées par les appelants,

– la facture d’électricité de 4.223,42 € et des dépenses de carrelage engagées auprès de l’entreprise Savri, résultent de la volonté de Mme [L] et de M. [E] de modifier le projet d’origine et de contracter directement avec d’autres entreprises. Ces sommes sont dues à des tiers, de sorte qu’elles ne peuvent être imputées sur les sommes lui restant dues,

– la demande tendant à déduire du solde restant dû des pénalités de retard à hauteur de 7.868,37 € démontre la reconnaissance par les appelants de leur imputation unilatérale des pénalités sur le solde du prix. Ils en restent débiteurs envers elle, sous réserve de l’examen de leur demande au titre de pénalités de retard.

*******************

Mme [L] et M. [E] soutiennent avoir intégralement réglé l’ensemble des prestations réalisées dans le cadre du contrat de construction et de ses avenants et font valoir que le premier juge a retenu à tort l’existence d’un impayé en raison d’erreurs d’imputation comptable et de l’omission de plusieurs règlements effectivement intervenus.

Ils font valoir en premier lieu que la société Limobat a manqué de transparence et commis des erreurs dans la facturation tout au long du chantier, qu’elle avait fréquemment demandé à ce que certaines prestations supplémentaires soient directement commandées et réglées auprès de ses fournisseurs, sans procéder ensuite à une refacturation claire ni fournir le détail des budgets initiaux affectés aux différents lots.

Les appelants évoquent à cet égard plusieurs exemples de modifications de chiffrage ou d’erreurs affectant notamment les lots relatifs à la verrière, à l’escalier, aux carrelages, aux tuiles ou encore aux meubles de salle de bains. Ils en déduisent que les évaluations financières de la société Limobat manquent de fiabilité.

En second lieu, ils soutiennent qu’aucune créance n’est démontrée au titre du solde du contrat par l’intimée alors que celle-ci a la charge de la preuve, que le montant de la créance alléguée a varié en cours de procédure (première instance et appel) et que certaines factures ont été présentées pour des montants différents selon les écritures ou les pièces produites.

En troisième lieu, les appelants critiquent le tableau de décompte retenu par le tribunal. Selon eux, deux factures ont été considérées à tort comme demeurées impayées :

– la facture d’un montant de 13.736,10 € (n° 20172180) a bien été intégrée dans leur décompte et réglée concomitamment au versement du solde de 9 144,68 €.

– la facture d’un montant 4.404,16 € (n°201802011) comprenant deux postes distincts : – le lot Plomberie, d’un montant de 3 747,61 euros TTC, pris en compte dans leur décompte et réglé lors du paiement du solde de 9 144,68 euros.

– le lot carrelage/parquet, d’un montant de 547,12 € HT dont ils contestent le montant retenu par la société Limobat, celle-ci ayant comptabilisé la somme de 2 772,96 € alors que son fournisseur, la société CA Immobilier, avait facturé ce carrelage à hauteur de 1 203,36 €. Ils ajoutent que cette facture est expressément mentionnée comme ayant été acquittée.

Les appelants contestent également le jugement en ce qu’il a retenu qu’un règlement de 12 587,04 € n’était pas justifié alors que ce paiement correspond aux règlements figurant aux lignes 6, 7 et 8 du tableau établi par le tribunal lui-même.

Ils font en outre valoir que plusieurs règlements régulièrement justifiés n’ont pas été pris en compte dans le décompte retenu par le tribunal. Ils citent notamment les paiements relatifs aux lots électricité et carrelage Savri, lesquels auraient été soldés au cours de l’année 2017 et figureraient dans la notice descriptive établie par la société Limobat.

De même, ils soutiennent que plusieurs avenants relatifs à la verrière, au chauffage, à la hotte ainsi qu’à certains travaux de finition n’ont pas été comptabilisés. Selon eux, l’omission de ces versements aurait artificiellement créé un solde débiteur inexistant.

En quatrième lieu, les appelants affirment avoir établi, dès le 18 février 2018, un décompte exhaustif du chantier retraçant l’ensemble des sommes dues et des paiements effectués par ailleurs communiqué à la société Limobat avant l’introduction de l’instance et sans avoir été utilement contesté poste par poste, décompte faisant apparaître un coût total du chantier, avenants compris, de 306 559,91 €.

Ils indiquent en déduire des pénalités contractuelles de retard d’un montant de 7 868,37 €, calculées conformément à l’article 2.9 du CCMI, soit 102,19 € par jour pendant 77 jours.

Selon leur décompte, le montant total restant dû au 18 février 2018 s’élevait ainsi à 289 894,86 € et après, prise en compte de l’ensemble des règlements effectués, les appelants affirment que le solde de 9 144,68 € a été versé le 19 février 2018.

Sur ce,

La cour relève que concernant les factures, le jugement n’est contesté qu’en ce qu’il a retenu l’absence de justificatifs de paiement de la facture 2017 1280 et de la facture 2018 02011.

La facture 2017 1280 nommée Facture de réception reprend les situations 1 à 5 en y ajoutant la situation n°6 Réception d’un montant de 11 446,75 € hors-taxes.

La cour rappelle que le CCMI a été conclu au prix de 274.722 € TTC soit 228 935 € HT, montant mentionné sur cette facture.

M. [E] et Mme [L] sont donc tenus au paiement de l’ensemble des situations, étant observé que la maison a été livrée et les réserves levées.

La cour constate cependant que les situations 1 à 5 se retrouvent dans la facture 2017 1267 du 1er décembre 2017 retenues comme payées par le jugement dont appel.

Concernant cette facture relative à la réception (5 % du prix total), le litige est donc circonscrit au paiement de la somme de 11’446,75 € HT soit 13 736,10 € TTC.

M. [E] et Mme [L] doivent prouver leur règlement.

Or, en leur courriel du 18 février 2018, les appelants ne décomptent pas les sommes selon les situations.

Ils affirment que la facture a été intégrée dans leur décompte et a été réglée concomitamment au versement du solde de 9 144,68 €.

L’intégration d’une somme dans un décompte ne vaut pas preuve du paiement et il n’est démontré d’aucun règlement concomitant au versement de la somme de 9 144,68 € d’autant que dans leur décompte du 18 février 2018, les appelants déduisaient des intérêts de retard à hauteur de 7868,37 €.

La cour confirme le jugement ayant retenu l’absence de paiement de cette facture.

La facture 2018 02011 du 13 février 2018 est une facture d’avenant Plomberie et carrelage/parquet d’un montant de 4404,16 € TTC soit 3123,01 € HT au titre de la Plomberie et 547,12 € HT au titre du Carrelage/parquet.

M. [E] et Mme [L] soutiennent que le postePlomberie a été pris en compte dans leur décompte et réglé lors du paiement du solde de 9 144,68 €. La cour rappelle de nouveau que ce décompte ne vaut pas preuve de paiement et qu’ont été déduits des intérêts de retard. La somme au titre de la Plomberie due est donc de 3747,61 € TTC.

Concernant le poste Carrelage/parquet, les appelants justifient de leurs affirmations en produisant un courriel reçu de Mme [P] le 14 février 2018 et les pièces jointes notamment une facture de CA Immobilier Négoce en carrelage au nom de M. et Mme [L]. Il en ressort que les 104,64 m de carrelage Azulev avantgrade Haya étaient au prix hors-taxes de 1203,36 € soit 1444,03 € TTCalors que son coût leur a été imputé par l’intimée à hauteur de 2772,96 €.

En conséquence, sur la seule question du coût du carrelage, la cour écarte le chiffrage de la société Limobat manifestement inexact au titre du total Fourniture carrelage faïence de 3845,51 € HT (pièce 67-F) et prend en compte celui des appelants en leur pièce 67-1 : 2761,68 € TTC.

Il en résulte que la somme de 1287,06 € TTC (1072,55 € HT soit 3845,51 – 2772,96) doit être déduite de la condamnation.

En conséquence, compte tenu de développements ci-dessus, des paiements de factures telles que retenues par le premier juge et déductions et ajouts non contestés, la cour infirme le jugement dont appel et condamne solidairement [C] [L] et [B] [E] au paiement de la somme de 8995,58 € – 1287,06 € soit 7708,52 € TTC au titre du solde des factures.

Sur la demande reconventionnelle :

Mme [L] et M. [E] soutiennent qu’ils étaient fondés à déduire du solde du marché des pénalités contractuelles de retard à hauteur de 7.868,37 €, en raison d’une livraison intervenue le 1er décembre 2017 alors que le délai contractuel expirait, selon eux, le 15 septembre 2017.

Ils rappellent que le contrat de construction prévoyait, à l’article 2.9 des conditions générales, une indemnité forfaitaire de retard égale à 1/3000e du prix convenu par jour calendaire de retard, à compter du lendemain de l’expiration du délai d’exécution jusqu’au jour fixé pour la réception de l’ouvrage.

Ils se prévalent également des dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle, notamment quant à la date d’ouverture du chantier, au délai d’exécution et aux pénalités applicables en cas de retard.

Ils rappellent que le délai contractuel de réalisation était de douze mois à compter de l’ouverture du chantier, fixée au 15 septembre 2016. Ils en déduisent que la livraison devait intervenir au plus tard le 15 septembre 2017. La réception étant intervenue le 1er décembre 2017, ils soutiennent que le retard s’élève à 77 jours calendaires.

Ils contestent ensuite la validité de l’avenant du 5 juillet 2017 car non négocié entre les parties, mais imposé unilatéralement par le constructeur, lors d’un rendez-vous tenu le 6 juillet 2017, afin de prendre acte d’un retard déjà acquis et imputable à la seule société Limobat.

Selon eux, ce document est nul au regard de l’article L. 231-3 du code de la construction et de l’habitation, un constructeur ne pouvant, par un document établi postérieurement à l’apparition de ses propres retards, se décharger de son obligation d’exécuter les travaux dans le délai contractuellement prévu, que retard ne résulterait donc pas de demandes nouvelles des appelants, mais de l’absence d’anticipation, des erreurs de suivi et du défaut de diligences du constructeur.

Ils s’opposent aux griefs formulés par la société Limobat au titre de prétendues demandes tardives de modification concernant l’électricité, l’arrivée d’eau du réfrigérateur, le gaz ou les meubles de salle de bains. Ils soutiennent que ces éléments procédaient soit d’erreurs de conception ou d’exécution lui étant imputables, soit de choix arrêtés antérieurement, soit encore de validations intervenues rapidement après communication tardive des informations par le constructeur.

Les appelants soutiennent ensuite que :

– le document litigieux serait nul en raison d’un vice du consentement, que leur signature aurait été obtenue par la force de l’intimidation psychologique et économique, le constructeur n’ayant présenté le document qu’en fin de rendez-vous et sous la menace d’un arrêt du chantier en cas de refus de signature.

– l’obligation résultant de ce document présenterait un caractère potestatif, dès lors qu’elle reviendrait à faire dépendre le délai de livraison de la seule volonté ou inertie du constructeur.

À titre subsidiaire si la nullité du document n’était pas retenue, les appelants arguent de l’inopposabilité du document litigieux leur est en tout état de cause inopposable, faute d’avoir été notifié dans les formes prévues par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation alors qu’un avenant à un CCMI devait être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un procédé équivalent, afin de faire courir le délai de rétractation de dix jours.

Ils ajoutent qu’ils ont, le soir même du 6 juillet 2017, adressé un courriel à la société Limobat pour contester ce document signé.

Les appelants soutiennent enfin qu’ils n’ont jamais renoncé à leur droit aux pénalités contractuelles de retard.

Sur le calcul des pénalités, les M. [E] et Mme [L] retiennent un prix global de 306.559,91 €, correspondant au prix du contrat et de ses avenants, y compris les plus-values relatives aux lots carrelage et électricité facturées directement par des prestataires à la demande de Limobat. Ils estiment que ces sommes doivent être incluses dans l’assiette de calcul, dès lors qu’elles se rattachent à des lots prévus au contrat et ont été engagées dans le cadre du chantier conduit par le constructeur.

Ils appliquent à ce montant la pénalité contractuelle de 1/3000e par jour de retard, soit 102,19 € par jour, multipliée par 77 jours, ce qui conduit à une somme de 7.868,37  €.

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La société Limobat conclut au rejet de cette demande.

Sur l’application des pénalités de retard, elle rappelle que, bien que le contrat ait prévu un délai d’exécution de douze mois à compter de la déclaration d’ouverture de chantier du 15 septembre 2016, ce délai a fait l’objet d’un avenant du 5 juillet 2017, reportant la date de livraison au 2 décembre 2017, avenant qui a été signé par les deux parties.

En premier lieu, elle conteste la nullité alléguée de cet avenant, soutient que l’article L. 231-2 ne s’applique qu’aux clauses insérées dans le CCMI ayant pour objet de décharger par avance le constructeur du respect du délai d’exécution des travaux, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.

Elle estime que les parties pouvaient librement modifier le délai d’exécution par avenant et qu’il était légitime de proposer une telle modification afin de tenir compte des nombreuses modifications apportées au plan d’origine ainsi que de la commande de travaux supplémentaires.

S’agissant du prétendu vice du consentement tenant à l’existence de menaces, la société Limobat soutient que cette affirmation n’est ni démontrée ni corroborée par aucun élément.

Elle fait valoir qu’un avenant prorogeant le délai d’exécution ne présente aucun caractère potestatif, dès lors que le nouveau délai ne dépendait pas exclusivement du constructeur, mais également des décisions du maître d’ouvrage.

En deuxième lieu, s’agissant de l’argument tiré de l’inopposabilité de l’avenant en raison de l’absence de notification, la société Limobat soutient que la décision de la Cour de cassation invoquée par les appelants énonce seulement que le défaut de notification par lettre recommandée de l’avenant n’a d’impact que sur le départ du délai de rétractation de dix jours qu’en l’espèce, les appelants ont exercé ce droit de rétractation le jour même de la signature de l’avenant, en retournant celui-ci une seconde fois après l’avoir signé et après avoir modifié la date de livraison, qu’ils ont portée au 6 octobre 2017 au lieu du 2 décembre 2017.

En troisième lieu, elle conteste tout retard de livraison. La société Limobat soutient que la décision unilatérale des appelants de fixer la date de livraison au 6 octobre 2017 ne saurait lui être opposée, dès lors qu’elle n’y a pas consenti et que cette date ne tenait pas compte de la situation réelle du chantier ni des obstacles qu’elle ne pouvait surmonter pour livrer à cette échéance.

Elle fait encore valoir que, le 6 octobre 2017, date de livraison fixée unilatéralement par les appelants, ceux-ci sollicitaient encore diverses modifications, notamment en matière d’électricité, de Plomberie et de chauffage, et que, le 28 octobre suivant, ils passaient encore commande de meubles de salle de bains.

Elle soutient, en toute hypothèse, que le calcul effectué par les appelants repose sur une assiette erronée.

En second lieu, elle fait valoir qu’en tout état de cause, aucun retard de livraison supérieur à 77 jours ne pourrait être retenu, que les appelants omettent que :

D’une part, ils ont eux-mêmes fixé unilatéralement, le 6 juillet 2017, une date de livraison au 6 octobre 2017, date dont ils ne tiennent pas compte dans leur calcul ; le retard ne pourrait alors être que de 55 jours, soit une pénalité de 5 518,15 €, et non de 7 868,37 euros ;

D’autre part, ils avaient conscience que la date du 6 octobre 2017 ne pouvait être retenue, puisqu’ils demandaient encore, le 28 septembre 2017, quelle serait la date de livraison des travaux.

Sur ce,

Par application de l’article L 231-2 du code de la construction et de l’habitation, le CCMI doit notamment comporter la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison.

En l’espèce les conditions particulières du contrat prévoyaient le commencement des travaux dans un délai de 60 jours à compter la réalisation des conditions suspensives après réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception qui en sera faite par le client, le délai d’exécution étant fixé à 12 mois.

Les conditions générales du contrat signé le 15 février 2016 comportent ces énonciations puisque prévoyant par la société Limobat en cas de dépassement du délai d’exécution fixée par le contrat et ses avenants éventuels, à le versement aux clients d’une indemnité globale et forfaitaire de 1/3000e du prix convenu par jour calendaire de retard depuis le lendemain du jour d’expiration du délai d’exécution fixé par le contrat et ses avenants éventuels jusqu’au jour fixé pour la réception de l’ouvrage.

Les parties conviennent d’une date d’ouverture du chantier au 15 septembre 2016, point de départ du délai d’exécution, et d’une date de livraison assimilant l’espèce à la réception au 1er décembre 2017.

L’article L 231-3 répute non écrites les clauses ayant pour effet de décharger le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus en flexible prévoyant notamment des clauses légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure, et les cas fortuits.

Si une telle clause ne se retrouve pas dans le contrat, la société Limobat se prévaut d’un document du 5 juillet 2017 nommé ’Avenant délai’. L’examen de ce document établi à entête de Limobat démontre qu’il a été rédigé par le constructeur, s’adressant à ses clients puisqu’il y est notamment indiqué ’nous vous laissons gérer le contenu de l’escalier etc’. Ce document mentionne que la modification du poste électricité entraîne un retard de trois semaines et que la livraison sera reportée au plus tard à la semaine 49 soit le 2 décembre 2017.Ce document tel que versé aux débats par le constructeur prévoyait la seule signature des clients, est effectivement signé par au moins l’un d’entre eux, et comporte le cachet de la société Limobat.

La cour relève cependant que si le CCMI a porté sur un prix de 274 722 €, les avenants sont intervenus selon la société Limobat pour un coût de 26 277,36 € TTC soit un total ou construction de 300 999,36 € TTC, tandis que M. [E] et Mme [L] font état d’un total contrat et avenants de 306 559,91 € TTC en ajoutant le montant de factures payées à des prestataires.

Des modifications de travaux étant intervenues, toute clause reportant la date de livraison ne peut être obligatoirement considérée comme non écrite. Il n’est pas plus démontré d’une cause de nullité en ce que l’un des deux clients l’a signé.

Pour autant, ce document bien que nommé Avenant délai ne démontre que de l’information des clients d’un retard de livraison et non d’un accord contractuel sur un report de la date.

De plus, alors que la société Limobat ne démontre pas d’un retard qui lui serait extérieur, M. [E] et Mme [L] produisent un courriel adressé au constructeur le 6 juillet 2017

indiquant comme dans leurs conclusions que l’avenant leur avait été présenté à la signature en fin de rendez-vous et rappelant que la livraison devait avoir lieu pour le 15 septembre 2017 au plus tard, demandant une livraison à fin septembre-début octobre au plus tard. Par ailleurs selon l’exemplaire qu’ils produisent du document ’Avenant délai’, ils ont ajouté des mentions manuscrites en ce que le retard de trois semaines de la modification du poste électricité ne leur était pas imputable et que la livraison serait reportée au 6 octobre 2017. Ces annotations sur l’exemplaire de leur document Avenant délai n’ont pas de force contractuelle à leur encontre puisque comme le conclut d’ailleurs la société Limobat, par leur courriel du 6 juillet, ils s’étaient rétracté. Certes, cette rétractation est sans objet puisque la cour n’a pas retenu de force contractuelle au document litigieux.

Les appelants produisent par ailleurs des échanges appuyant leurs affirmations sur leur absence de responsabilité quant au retard pris.

En conséquence contrairement à ce qu’a jugé le premier juge, M. [E] et Mme [L] sont fondés en leur demande reconventionnelle au paiement de pénalités de retard sur la base de 77 jours du 16 septembre au 1er décembre 2017 en considération d’un prix total de la construction de 300 999,36 € TTC soit 100,33 X 77 = 7725,41 €.

La cour condamne la société Limobat au paiement de cette somme.

Compensation pourra être faite entre les sommes dues ;

Sur les demandes accessoires :

La cour infirme la décision attaquée sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile. La société Limobat qui a pris l’initiative de l’instance sans être créancière est condamnée aux dépens de première instance et d’appel, avec application comme demandé, des dispositions de l’article 699 au profit de Maître Meilhac, avocat.

Ses demandes au titre des frais irrépétibles en première instance à hauteur d’appel ne peuvent qu’être rejetées.

En équité, la société Limobat est condamnée à payer à M. [E] et à Mme [L] la somme de 1 300 € au titre de l’application de l’article 700 en première instance et celle de 1 500 € sur le même fondement à hauteur d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de l’appel,

La cour d’appel,

Infirme la décision attaquée,

Statuant à nouveau,

Condamne solidairement [C] [L] et [B] [E] à payer à la société Limobat la somme de 7 708,52 € TTC au titre du solde des factures,

Condamne la société Limobat à payer à [C] [L] et [B] [E] la somme de 7 725,41 € au titre des pénalités de retard,

Condamne la société Limobat aux dépens avec application des dispositions de l’article 699 au profit de Maître Meilhac, Avocat,

Condamne la société Limobat à payer à [C] [L] et [B] [E], pris ensemble la somme de 1 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette sa demande sur le même fondement.

Y ajoutant,

Condamne la société Limobat aux dépens en cause d’appel avec application des dispositions de l’article 699 au profit de Maître Meilhac, avocat.

Condamne la société Limobat à payer à [C] [L] et [B] [E] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette sa demande sur le même fondement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT