N° RG 23/04119 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O7NU

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 09 février 2023

RG 19/03185

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 29 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau de LYON, toque : 103

INTIMEE :

S.C.I. DEDICAT

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par la SELAS NB CONSEILS, avocat au barreau de LYON, toque : 1297

Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, Greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 1er Septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 29 Septembre 2026 ;

Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire du 09 février 2023, le tribunal judiciaire de Lyon, saisi par la SCI Dedicat de demandes dirigées à l’encontre des sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances mutuelles et Matmut, les a rejetées, a condamné la société AXA France IARD à payer des sommes à la SCI outre les dépens, et a condamné la SCI à payer à la Matmut une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration de son conseil au greffe de la cour le 17 mai 2023, la société AXA France IARD a relevé appel du jugement à l’encontre de la SCI Dedicat.

Par conclusions d’incident du 19 juin 2026, la société AXA France IARD s’est désistée de son instance et de ses demandes, et demande au conseiller de la mise en état de constater le dessaisissement de la juridiction et de laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions d’incident du 22 juin 2026, la SCI Dedicat a accepté le désistement d’instance de la société AXA France IARD et demande au conseiller de la mise en état de constater le dessaisissement de la juridiction et de

L’incident a été appelé à l’audience du premier septembre 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’appel de la société AXA France IARD, et de laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible de recours par déféré à la cour,

– Constate le désistement de son appel par la société AXA France IARD,

– Constate l’extinction de l’instance d’appel,

– Constate le dessaisissement de la cour,

– Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 29 septembre 2026.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

S.Polano C.Vivet