N° RG 26/01228 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QYNI

Décision du TJ de [Localité 1] du 20 janvier 2026

(Référé)

RG 25/00211

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE

DU 29 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. CB-CONSULTING

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1207

INTIMEES :

L’ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS TRIBUTAIRES DU [Localité 3] DU PENSIONNAT à [Localité 4] (APRTCPM)

Chez Monsieur [V]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par la SELARL GARDON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 2573

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL DELCROIX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

S.E.L.A.R.L. BCM représentée par Maître [G] [A] ou Maître [Y] [K], es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL ADAMIA

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1106

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL AVIM AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1515

S.A.R.L. ADAMIA, représentée par la SELARL BCM, administrateur judiciaire, représentée par Maître [G] [A] et Maître [Y] [K]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1106

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL AVIM AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1515

S.A.R.L. MJ SYNERGIE la SARL MJ SYNERGIE, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ADAMIA

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par la SELAS SEIGLE. [C]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON, toque : 2183

Audience tenue par Christophe VIVET, président de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du premier septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 29 septembre 2026 ;

Signé par Christophe VIVET, président de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par ordonnance contradictoire du 20 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a dit n’y avoir lieu à référé concernant une demande dirigée par l’association APRTCPM (l’association) à l’encontre de la SARL Adamia et a condamné la SARL CB Consulting à réaliser des travaux et à payer une somme à l’association sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et à rejeter la demande présentée sur le fondement de ce texte par la SARL Adamia.

Par déclaration de son conseil au greffe le 16 février 2026, la SARL CB Consulting a relevé appel de l’ensemble des dispositions de l’ordonnance à l’encontre de l’association, de la SARL Adamia, de la SELARL BCM es qualité d’administrateur judiciaire de la SARL Adamia, et de la SARL MJ Synergie es qualité de mandataire judiciaire de la SARL Adamia.

Le 25 février 2026, l’affaire a été fixée à bref délai à l’audience du 25 novembre 2026.

Le 07 mai 2026, le greffe a demandé aux parties aux observations sur la caducité éventuelle de l’appel.

Le 21 mai 2026, la SARL CB Consulting a notifié des conclusions au fond.

Le 26 mai 2026, la SARL Adamia et la SELARL BCM es qualité de commissaire à l’exécution du plan ont déposé des conclusions d’incident, demandant au président de chambre de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en l’absence de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai de l’article 906-2 du code de procédure civile, et de condamner ce dernier à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Le 28 mai 2026, la SARL CB Consulting a déposé des conclusions d’incident demandant au président de débouter les demandeurs à l’incident de leurs demandes sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du premier septembre 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS

L’article 906-2 du code de procédure civile, relatif à l’échange des conclusions dans la procédure à bref délai devant la cour d’appel, dispose, que à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’affaire a été fixée à bref délai par décision du 25 février 2026 notifiée le même jour à l’appelant, et que ce dernier n’a pas déposé de conclusions avant le 21 mai 2026, soit après l’expiration du délai de deux mois instauré par l’article susvisé. Il y a donc lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel.

L’appelant supportera les dépens d’appel.

L’équité n’impose pas qu’il soit fait droit à la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par les intimées.

PAR CES MOTIFS

Le président de chambre, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible de recours par déféré à la cour,

– Prononce la caducité de la déclaration d’appel de la SARL CB Consulting du 16 février 2026,

– Condamne la SARL CB Consultings aux dépens de l’instance d’appel,

– Déboute la SARL Adamia et la SELARL BCM es qualité de commissaire à l’exécution du plan de leur demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 29 septembre 2026.

La greffière, Le président,

S.Polano C.Vivet