Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 9 juin 2022 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS) du Rhône et de la métropole de Lyon a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de ses périodes de prolongation d’arrêts de travail et de ses soins au-delà du 30 septembre 2020 et l’a placé en congé de maladie ordinaire du 28 octobre au 14 décembre 2021.

Par un jugement n° 2209096 du 19 août 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 octobre 2024 et 10 avril 2026, M. C…, représenté par Me Bacha, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 19 août 2024 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) d’enjoindre à la présidente du conseil d’administration du SDMIS du Rhône et de la métropole de Lyon de reconnaître l’imputabilité au service des prolongations d’arrêt de travail et de soins au-delà du 30 septembre 2020, de qualifier de rechute d’accident de service l’arrêt de travail survenu postérieurement au 10 avril 2020, de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 28 octobre au 14 décembre 2021, d’assurer la prise en charge des frais et honoraires médicaux causés par la pathologie imputable au service au-delà du 30 septembre 2020, de convoquer une nouvelle expertise en vue de fixer le taux d’incapacité permanente partielle découlant de l’accident de service survenu le 4 décembre 2018 et d’assortir les sommes dues des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

4°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône et de la métropole de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C… soutient que :

– le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors que le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’alinéa 2 de l’article 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

– l’arrêté du 9 juin 2022 est entaché de vices de procédure tirés de la méconnaissance de l’alinéa 1 de l’article 9 du décret précité, en l’absence d’information du médecin de prévention et en l’absence de rapport écrit remis par ce dernier au conseil médical, et de l’alinéa 2 de ce même article, en l’absence de désignation régulière du médecin de sapeurs-pompiers ;

– l’arrêté litigieux méconnaît l’article 15 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, en l’absence de rapport écrit communiqué au conseil médical par le médecin des sapeurs-pompiers ;

– il méconnaît l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004, dès lors qu’aucun médecin spécialiste n’a siégé dans la commission de réforme ;

– les prolongations d’arrêt de travail et les soins prescrits après le 30 septembre 2020 sont imputables au service et les arrêts postérieurs au 10 avril 2020 constituent une rechute de l’accident du 4 décembre 2018.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 février 2026 et 12 mai 2026, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, le SDMIS du Rhône et de la métropole de Lyon, représenté par Me Prouvez, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l’appelant une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le SDMIS du Rhône et de la métropole de Lyon fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Une ordonnance du 13 avril 2026 a fixé la clôture de l’instruction au 18 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général de la fonction publique ;

– le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;

– le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

– le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 ;

– l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère,

– les conclusions de Mme Edwige Vergnaud, rapporteure publique,

– et les observations de Me Bacha pour M. C… et de Me Allala pour le service départemental métropolitain d’incendie et de secours du Rhône et de la métropole de Lyon.

Considérant ce qui suit :

1. Sapeur-pompier professionnel employé par le service départemental métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS) du Rhône et de la métropole de Lyon, M. C… a été victime d’un accident de service le 4 décembre 2018. Ayant repris une activité professionnelle à temps plein en qualité d’opérateur au centre de traitement des appels CTA-Codis au mois d’octobre 2020 après une période de temps partiel thérapeutique, M. C… a ressenti de vives douleurs lombaires le 28 octobre 2021 ayant justifié de nouveaux arrêts de travail. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 juin 2022 par lequel la présidente du conseil d’administration du SDMIS du Rhône et de la métropole de Lyon, suivant l’avis émis par le conseil médical le 17 mai 2022, a refusé de reconnaître l’imputabilité au service des périodes de prolongation de ses arrêts de travail et des soins dont il a bénéficié au-delà du 30 septembre 2020 et l’a placé en congé de maladie ordinaire pour la période courant du 28 octobre 2021 au 14 décembre 2021.

Sur la légalité de l’arrêté du 9 juin 2022 :

2. Aux termes de l’article 9 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dans sa rédaction issue de l’article 15 du décret du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale :  » Le médecin du service de médecine préventive prévu à l’article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée compétent à l’égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir s’il le demande communication du dossier de l’intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous. / Lorsque le conseil médical statue en formation plénière sur le cas d’un sapeur-pompier professionnel, son secrétariat en informe le médecin de sapeurs-pompiers désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours. « .

3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé l’intéressé d’une garantie.

4. Il résulte des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 9 du décret du 30 juillet 1987 dans sa rédaction issue de l’article 15 du décret du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale que la consultation du médecin de sapeurs-pompiers est constitutive, pour les sapeurs-pompiers professionnels, d’une garantie.

5. En l’espèce, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le médecin de sapeurs-pompiers exerçant au sein du SDMIS du Rhône et de la métropole de Lyon aurait été régulièrement informé de la saisine du conseil médical concernant le cas de M. C…. A supposer même, ainsi que le fait valoir le SDMIS en défense, qu’un médecin de sapeurs-pompiers aurait été régulièrement désigné à la date de l’arrêté litigieux, il ne ressort pas des pièces versées qu’il aurait été informé de la saisine du conseil médical. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu’il a été effectivement privé d’une garantie au regard des dispositions précitées. En outre, cette irrégularité est susceptible d’avoir exercé en l’espèce une influence sur le sens de la décision prise dès lors que, dans le certificat médical établi le 17 novembre 2022, le docteur B…, médecin au SDMIS, a estimé que l’état de santé de l’intéressé devait être regardé comme consolidé avec séquelles et a ainsi remis en cause l’existence d’un retour à l’état antérieur, retenu par l’avis émis par le conseil médical le 17 mai 2022. Par suite, l’arrêté du 9 juin 2022 a été édicté dans des conditions irrégulières et il doit être annulé.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin ni de statuer sur la régularité du jugement attaqué ni d’examiner les autres moyens invoqués, que M. C… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. L’annulation prononcée par le présent arrêt implique seulement, eu égard à ses motifs, que la présidente du conseil d’administration du SDMIS du Rhône et de la métropole de Lyon réexamine la situation de M. C…, en procédant régulièrement aux consultations légalement requises. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre à la présidente du conseil d’administration du SDMIS du Rhône et de la métropole de Lyon de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. C…, qui n’est pas la partie perdante à l’instance, verse au SDMIS du Rhône et de la métropole de Lyon une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du SDMIS du Rhône et de la métropole de Lyon une somme de 2 000 euros à verser à M. C… au titre des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2209096 du 19 août 2024 du tribunal administratif de Lyon ainsi que l’arrêté du 9 juin 2022 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental métropolitain d’incendie et de secours du Rhône et de la métropole de Lyon a refusé de reconnaître l’imputabilité au service des périodes de prolongation d’arrêts de travail de M. C… et de ses soins au-delà du 30 septembre 2020 et l’a placé en congé de maladie ordinaire du 28 octobre au 14 décembre 2021 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au président du conseil d’administration du service départemental métropolitain d’incendie et de secours du Rhône et de la métropole de Lyon de réexaminer la situation de M. C… dans les conditions visées au point 7 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le service départemental métropolitain d’incendie et de secours du Rhône et de la métropole de Lyon versera à M. C… une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… C… et au service départemental métropolitain d’incendie et de secours du Rhône et de la métropole de Lyon.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,

M. Henri Stillmunkes, président-assesseur,

Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

La rapporteure,

Vanessa Rémy-NérisLe président,

Jean-Yves TallecLa greffière,

Noémie Lecouey

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N° 24LY02947