N° R.G. Cour : N° RG 26/00075 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2PC

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE

DU 05 Octobre 2026

DEMANDERESSE :

Mme [O] [K] [I] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Véronique ROUIT de la SELEURL ARUNDEX AVOCAT, avocat au barreau de LYON (toque 2752)

DEFENDERESSES :

S.A.S..U. SASU CORPODERM Prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-marc HOURSE, avocat au barreau de LYON (toque 346)

non comparant à l’audience

S.A.S. LOCAM

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Michel TROMBETTA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DEBATS : audience publique du 14 Septembre 2026 tenue par Emmanuelle SCHOLL, Magistrat délégué à la cour d’appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 27 juillet 2026, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 05 Octobre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

signée par Emmanuelle SCHOLL, Magistrat délégué et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 » »

EXPOSE DU LITIGE

Mme [O] [K] [I] [C], exploitant alors à titre individuel plusieurs salons de beauté à [Localité 4], a signé électroniquement avec la SASU Corpoderm un contrat de location de matériel esthétique le 23 novembre 2021, ledit contrat étant financé par la SAS Locam – Location Automobiles Matériels sur la base de 60 loyers mensuels de 1 063,67 euros TTC chacun s’échelonnant jusqu’au 28 février 2027 et comportant une option d’achat de 428 euros.

Le 24 août 2023, la société Locam a adressé à Mme [C] une mise en demeure de payer trois échéances impayées rappelant qu’à défaut, le contrat de location financière du matériel serait résilié de plein droit pour défaut de paiement et les échéances à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale de 10 %.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société Locam a, le 15 novembre 2023, assigné Mme [C] devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne.

Par acte du 9 février 2024, Mme [C] a assigné en appel en cause la société Corpoderm.

Par jugement contradictoire du 28 novembre 2025, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a notamment :

constaté l’interdépendance et l’indivisibilité des contrats souscrits d’une part entre Mme [C] et la société Corpoderm et d’autre part entre Mme [C] et la société Locam;

dit que les sociétés Corpoderm et Locam ont respecté leurs obligations contractuelles;

dit que la société Locam fera son affaire de la reprise du matériel;

condamné Mme [C] à verser à la société Locam la somme totale de 57 070,22 euros correspondant aux loyers échus impayés et à échoir majorés d’une clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 28 août 2023;

condamné Mme [C] à verser la somme de 350 euros à la société Locam au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

condamné Mme [C] à verser la somme de 1 000 euros à la société Corpoderm au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

condamné Mme [C] aux entiers dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 94,59 euros;

dit qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Mme [C] a interjeté appel de la décision le 29 décembre 2025.

Par actes des 17 et 18 mars 2026, Mme [C] a assigné en référé la société Locam et la société Corpoderm devant le premier président aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire et de condamnation aux dépens et à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 14 septembre 2026 devant le délégué du premier président, les parties, régulièrement représentées, s’en sont remises à leurs écritures, qu’elles ont soutenues oralement.

Dans ses conclusions remises au greffe le 14 septembre 2026, Mme [C] soutient, au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile, l’existence de moyens sérieux de réformation tenant tout d’abord à la nullité du contrat de location puis à l’inopposabilité des conditions générales du contrat de location.

Elle invoque l’existence d’un vice de son consentement, de manquements à l’obligation générale d’information et de l’erreur sur les qualités essentielles qui en découle ainsi que de manquements aux dispositions du code de la consommation, notamment en raison de l’absence d’information et de formulaire de rétractation.

Elle se prévaut de l’inopposabilité des conditions générales du contrat de location au motif qu’elle n’en a pas eu connaissance. Elle souligne que le tribunal ne s’est pas prononcé sur ce moyen et que cela constitue un nouveau moyen sérieux de réformation du jugement.

Elle expose qu’à titre très subsidiaire, elle a demandé la réduction des pénalités manifestement excessives.

Elle révèle aussi avoir sollicité en première instance la condamnation de la société Corpoderm à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice, au titre des manquements de la société.

Enfin, elle fait valoir l’existence de conséquences manifestement excessives en ce qu’elle ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour payer les condamnations mises à sa charge par le tribunal, comme l’ont démontré les tentatives d’exécution forcée mises en oeuvre par la société Locam, les saisies lui ayant bloqué tous ses comptes pour un montant total d’environ 20 000 euros, en ce compris des sommes relevant d’un compte joint, pour des sommes qui ne lui appartiennent pas. Elle ajoute que son dernier revenu fiscal de référence s’est élevé en 2024 à 23 000 euros et qu’un des fonds exploités fait l’objet d’un arrêté de péril et n’est plus exploité depuis juillet 2025, ce qui diminue son revenu de manière considérable. Elle répond aux conclusions adverses en soutenant que le prix de vente de l’un de ses salons fait l’objet d’un crédit vendeur, la société acquéreur du fonds lui remboursant en plusieurs mensualités.

Reprenant ses conclusions déposées au greffe le 15 avril 2026, la SAS Locam demande le rejet des prétentions adverses et la condamnation de Mme [C] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle répond qu’il n’y a pas de moyens sérieux de réformation. Elle estime que le code de la consommation ne saurait s’appliquer, Mme [C] ayant reconnu avoir conclu pour des besoins professionnels et les appareils entrant dans le champ de son activité principale de salon de beauté. Elle ajoute qu’il n’y a pas la preuve de conséquences manifestements excessives apparues après le jugement, Mme [C] n’ayant pas conclu sur l’exécution provisoire en première instance. Elle ajoute que Mme [C] a vendu un de ses salons et a ainsi obtenu les fonds nécessaires au paiement de sa dette.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus visées, comme pour l’exposé des moyens à l’énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

MOTIFS

L’exécution provisoire de droit dont est assorti le jugement rendu le 28 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne ne peut être arrêtée, que conformément aux dispositions de l’article 514-3 du Code de procédure civile, et lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, ces deux conditions étant cumulatives.

Un moyen sérieux ne relève pas d’une simple affirmation ni de la seule reprise des arguments développés en première instance. En d’autres termes, un moyen sérieux est un moyen suffisamment consistant pour mériter d’être allégué ou soutenu, pris en considération et avoir des chances d’être retenu après discussion et réflexion et qui doit en tout état de cause conduire à l’annulation ou à la réformation.

L’absence de pouvoir juridictionnel du premier président pour déterminer les chances de succès de l’appel doit le conduire à ne retenir un moyen de fait que s’il repose notamment sur une base factuelle évidente ou un moyen de droit que s’il est fondé sur un texte clair ou une jurisprudence clairement établie.

S’agissant de l’existence de conséquences manifestement excessives, il y a lieu de rappeler qu’il appartient seulement au premier président de prendre en compte les risques générés par la mise à exécution de la décision rendue en fonction des facultés de remboursement de l’intimé si la décision était infirmée, mais également de la situation personnelle et financière du débiteur.

En outre, le caractère manifestement excessif des conséquences de la décision rendue ne saurait exclusivement résulter de celles inhérentes à la mise à exécution d’une condamnation au paiement d’une somme d’argent ou d’une décision autorisant l’expulsion, mais ces conséquences doivent présenter un caractère disproportionné ou irréversible.

Il appartient à Mme [C] de rapporter la preuve de ces risques occasionnés par l’exécution provisoire.

La SAS Locam soulève le moyen en défense du défaut d’observations en première instance, sans en tirer les conséquences juridiques puisqu’elle ne demande pas l’irrecevabilité de la demande dans le dispositif de ses conclusions ni à l’audience.

Dès lors, ce moyen sera écarté.

S’agissant des conséquences manifestement excessives, il ressort des pièces qu’une saisie a déjà été effectuée sur le compte de Mme [C] à hauteur de 11.340,88 euros, outre 3151 euros sur le compte joint avec son époux. Mme [C] produit un avis d’imposition à son nom seul, pour les revenus de 2024 sans donner aucun élément sur sa situation actuelle que ce soit la déclaration de revenus 2025, des pièces comptables sur son activité qui comprend plusieurs salons. A ce titre, la cession de son salon est intervenue avec une société dont elle est elle-même la gérante, ce qui correspond à une réorganisation de l’activité. Elle justifie que cette cession prévoit contractuellement un paiement en 120 mensualités à hauteur de 860 euros pour les 119 premières échéances. Sa situation actuelle n’est ainsi pas clairement établie.

Il en résulte que les conséquences manifestement excessives ne sont pas démontrées.

En conséquence, la demande sera rejetée, sans qu’il soit besoin d’apprécier le sérieux des moyens de réformation.

Succombant, Mme [C] devra supporter les dépens.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société Locam.

PAR CES MOTIFS

Nous, Emmanuelle Scholl, déléguée du premier président, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire,

Vu la déclaration d’appel du 29 décembre 2025,

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire présentée par Mme [O] [K] [I] [C];

Condamnons Mme [O] [K] [I] [C] aux dépens de ce référé et rejetons la demande présentée par la S.A.S. Locam au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE