AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 25/08263 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QS2B

Société [1] ([2])

C/

CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX GENERAL

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 11 Septembre 2025

RG : 21/02021

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Société [1] ([2])

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Cécile CURT de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Maureen BAKONYI, de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CPAM DU RHONE

SERVICE CONTENTIEUX GENERAL

[Localité 3]

représenté par Mme [U] [A] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Septembre 2026

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [H] (la salariée) a été engagée par la Société des nouveaux [3] (la société [2], l’employeur) en qualité d’hôtesse de caisse, à compter du 16 juillet 2018.

Le 7 juin 2019, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail, survenu le 3 juin 2019, au préjudice de la salariée, dans les circonstances suivantes : « injures, menaces ».

Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial du 7 juin 2019, mentionnant un stress post-traumatique suite à une agression verbale. Le médecin a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 16 juin 2019 inclus.

Le 1er juillet 2019, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 24 octobre 2020, un certificat médical de rechute a été établi.

Le 28 avril 2021, la CPAM a informé l’employeur, qu’après analyse, son médecin-conseil avait estimé que la rechute du 24 octobre 2020 était imputable à l’accident du 3 juin 2019 dont avait été victime la salariée.

Par requête du 16 septembre 2021, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester l’opposabilité à son égard de la décision de prise en charge par la CPAM, au titre de la réglementation professionnelle, de la rechute de la salariée.

Par jugement du 11 septembre 2025, le tribunal :

– déclare irrecevable le recours de la Société des nouveaux [4] [5] l’encontre de la décision de la CPAM du Rhône de prise en charge de la rechute, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du travail de [B] [H] survenu le 3 juin 2019,

– déboute la Société [6] de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne la Société [6] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Par déclaration enregistrée le 13 octobre 2025, l’employeur a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de :

– le déclarer recevable et bien fondé en son appel,

– infirmer et au besoin réformer (sic) le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Par conséquent, statuant à nouveau sur les points réformés

A titre liminaire :

– juger qu’il a un intérêt à agir et juger ainsi son recours parfaitement recevable,

Dès lors,

– lui déclarer la décision de prise en charge de la rechute de Mme [H] inopposable en l’absence de caractère professionnel de l’accident de Mme [H],

– constater l’absence d’origine professionnelle de la rechute de Mme [H] à défaut d’éléments permettant de démontrer que les conditions inhérentes à cette qualification sont réunies,

En conséquence,

– annuler la décision de prise en charge de la rechute de la CPAM du Rhône du 28 avril 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable du Rhône,

– condamner la CPAM du Rhône au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 23 juillet 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

– débouter la société [2] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner l’employeur au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

La société soutient avoir été dans l’impossibilité matérielle de saisir la commission de recours amiable contre une décision qui ne lui avait pas été notifiée, ce que la CPAM reconnaît d’ailleurs dans ses conclusions de première instance. Elle prétend que la caisse ne produit aucune preuve de la notification effective de la décision en question et indique avoir finalement saisi la commission de recours amiable le 17 février 2025.

En réponse, la CPAM fait valoir que la société ne justifie pas de la saisine préalable obligatoire en application des dispositions des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale de sorte que son recours est irrecevable. Elle ajoute que toute contestation de l’accident du 3 juin 2019 est également irrecevable pour cause de forclusion dans la mesure où, consécutivement à la décision de prise en charge notifiée le 1er juillet 2019 en recommandé, dont la société a accusé réception le 4 juillet 2019, cette dernière n’a pas saisi la commission de recours amiable dans le délai de 2 mois.

Selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. 

Ici, il est constant que la société ne justifie pas avoir saisi la commission de recours amiable préalablement à l’introduction de son recours judiciaire, aucun document n’attestant de l’envoi effectif d’un recours préalable administratif ni de sa réception par ladite commission.

La circonstance que la commission de recours amiable ait été saisie postérieurement à la saisine du tribunal judiciaire est sans incidence sur la recevabilité de l’action, dès lors que cette formalité devait être accomplie avant toute saisine du juge.

La société ne peut se prévaloir d’une impossibilité matérielle de saisir la commission de recours amiable dès lors que, contrairement à ce qu’elle prétend en cause d’appel, elle a admis, dans ses écritures de première instance, avoir reçu les lettres de la caisse, notamment le 29 mars 2021, avec le certificat médical de rechute de la salariée du 24 octobre 2020 et la notification du 28 avril 2021 de la décision de prise en charge de la rechute par la CPAM.

Il s’ensuit que le recours, introduit en méconnaissance de l’exigence préalable de saisine de la commission de recours amiable est entaché d’une fin de non-recevoir qui ne peut être régularisée en cours d’instance. Au surplus, comme le souligne la caisse, toute contestation de l’accident du 3 juin 2019 est désormais forclose dans la mesure où, consécutivement à la décision de prise en charge notifiée le 1er juillet 2019 en recommandé, dont la société a accusé réception le 4 juillet 2019, cette dernière n’a pas saisi la commission de recours amiable dans le délai de 2 mois.

Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu’il déclare le recours de la société irrecevable.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société [2], qui succombe, supportera les dépens d’appel et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la Société [6] et la condamne à payer en cause d’appel à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône la somme de 1 500 euros,

Condamne la Société [6] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE