N° RG 26/01008 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QX7Q

Décision du TJ de [Localité 1]

Au fond du 20 novembre 2025

RG 23/00003

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. ANALYSE ET EXPERTISE DE SOL FRANCE (AESF)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par la SARL SELARL LYRIS, avocat au barreau de LYON, toque : 239

INTIMEES :

Mme [O] [R] née [S]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3] (07)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par la SELARL LE DROIT AU CARRE, avocat au barreau de LYON, toque : 698

S.A.R.L. CRTP SAVOIE MONT BLANC

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d’AIN

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, toque : 704

SOCIÉTÉ [Adresse 5]

agissant en la personne de son liquidateur judiciaire,

la SELARL MJ SYNERGIE,

[Adresse 6]

[Localité 7]

Non constituée

PARTIE INTERVENANTE :

S.A. ALBINGIA

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938

Et ayant pour avocat plaidant la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 15 septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 13 octobre 2026 ;

Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : réputée contradictoire

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement réputé contradictoire du 20 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, a statué sur des demandes présentées par Mme [O] [R] à l’encontre de plusieurs sociétés, dont la SARL Analyse et expertise de sol France (la société AESF), tendant à l’indemnisation des préjudices causés à son bien immobilier par des travaux effectués sur une parcelle voisine.

Par déclaration de son conseil au greffe de la cour le 06 février 2026, la société AESF a relevé appel des dispositions du jugement la concernant, à l’encontre de Mme [R], de la SAS CRTP et de la SAS Socotec Construction.

Par conclusions d’incident du 19 mai 2026, Mme [R] a demandé au conseiller de la mise en état d’ordonner la radiation de l’appel interjeté par la société AESF pour défaut d’exécution intégrale par cette dernière des chefs du jugement la concernant, et de la condamner aux dépens et à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du 26 juin 2026, la société AESF s’est opposée à la demande de radiation.

Par conclusions d’incident du 28 juillet 2026, Mme [R] s’est désistée de l’incident, la condamnation ayant été intégralement exécutée, et a maintenu sa demande de condamnation de la société AESF sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 1.500 euros, outre les dépens.

L’incident a été appelé à l’audience du 15 septembre 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’incident, et de dire que les dépens suivront ceux de l’instance principale, et que le juge du fond statuera sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,

– Constate le désistement par Mme [R] de son incident,

– Renvoie l’affaire à la conférence du 17 novembre 2026,

– Dit que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance principale,

– Dit que le juge du fond statuera sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 9] le 13 octobre 2026.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

S.Polano C.Vivet