N° RG 26/02283 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2FP

Décision du TJ de [Localité 1]

Au fond du 10 mars 2026

RG 24/04973

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANTS :

M. [U] [A]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] (13)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Chrystelle PANZANI, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1670

Et ayant pour avocat plaidant la SELEURL DANA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Mme [Y] [O] épouse [A]

née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4])

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Chrystelle PANZANI, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1670

Et ayant pour avocat plaidant la SELEURL DANA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES- CERA

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON, toque : 673

Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 15 septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 13 Octobre 2026 ;

Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire du 10 mars 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a débouté les époux [A] de demandes dirigées à l’encontre de la Caisse d’épargne, relatives à des contrats de prêts immobiliers en devises suisses souscrits en 2010.

Par déclaration de leur conseil au greffe le 25 mars 2026, les époux [A] ont relevé appel du jugement.

L’affaire a été orientée vers la procédure avec mise en état.

Par message électronique du 07 mai 2026, l’intimée n’ayant pas constitué avocat, le greffe a invité les appelants à lui faire signifier la déclaration d’appel.

Le 09 juin 2026, le greffe a demandé aux appelants leurs observations sur la caducité éventuelle de l’appel.

Le 12 juin 2026, le conseil des appelants a transmis au greffe le procès-verbal de signification de la déclaration d’appel délivré le 10 juin 2026 à la personne morale intimée.

Le 15 juin 2026, le conseil de l’intimée s’est constitué.

Le 16 juin 2026, les appelants ont notifié des conclusions au fond.

Le 19 juin 2026, les appelants ont déposé des conclusions d’incident en réponse au message du 09 juin 2026, demandant au conseiller de la mise en état de dire :

– à titre principal, que la caducité n’est pas encourue, le délai de l’article 902 du code de procédure civile n’ayant pu courir faute d’avis utilement porté à la connaissance de l’avocat postulant,

– à titre subsidiaire, que la caducité doit être écartée comme procédant d’un formalisme excessif,

– à titre infiniment subsidiaire, que la caducité doit être écartée en ce que la défaillance constatée présente les caractères de la force majeure procédurale,

Et en tout état de cause d’ordonner la poursuite de l’instance et le renvoi à la mise en état, et de réserver les dépens.

Le 02 juillet 2026, l’intimée a déposé des conclusions d’incident, demandant au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en l’absence de dépôt de conclusions des appelants dans le délai de l’article 902 du code de procédure civile, et de condamner ces derniers à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 15 septembre 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS

L’article 902 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel et à la constitution d’avocat dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, porte les dispositions suivantes :

« A moins qu’il ne soit fait application de l’article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d’appel avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d’appel.

A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 909, il s’expose à ce que ses conclusions soient déclarées d’office irrecevables. »

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’il n’a pas été fait application des dispositions de l’article 906 en ce que l’affaire n’a pas été orientée à bref délai, que la lettre simple du greffe a été envoyée le 25 février 2026, que la Caisse d’épargne, intimée, n’a pas constitué avocat dans le mois suivant l’envoi de cette lettre, que le 07 mai 2026 le greffe a envoyé à l’avocat des appelants un avis de procéder à la signification de la déclaration d’appel, et que le greffe a reçu le 12 juin 2026 copie d’un tel acte de signification, délivré à personne morale le 10 juin 2026, soit après l’expiration du délai d’un mois suivant la réception par l’avocat de l’appelant de l’avis du 07 mai 2026.

L’avocate des appelants soutient que la caducité de l’appel n’est néanmoins pas encourue, en ce que, si l’avis du 07 mai 2026 a été régulièrement déposé sur la plateforme e-Barreau auquel elle avait accès par l’intermédiaire du RPVA, cet avis n’a pas été porté à sa connaissance, en raison d’un dysfonctionnement du système de notification de la plateforme en question, s’agissant de la messagerie [P] mise à la disposition des avocats par le Conseil national des barreaux (le CNB).

L’avocate expose que, lorsqu’un message émis par une juridiction, tel celui du 07 mai 2026, est déposé sur la plateforme e-Barreau, une notification est automatiquement adressée par cette dernière à l’avocat, par la messagerie [P], l’informant du dépôt d’un message. Elle soutient que, en l’occurrence, elle n’a jamais reçu une telle notification, en raison d’un dysfonctionnement de cette messagerie.

Elle affirme que les services techniques du CNB confirment ce dysfonctionnement, concernant environ 20% des notifications entre le 15 avril 2026 et le 15 juin 2026, et en particulier l’absence d’envoi d’une alerte concernant la réception du message du 07 mai 2026.

Elle soutient donc que le délai de l’article 902 n’a pas valablement couru faute d’avis effectivement, et donc utilement, porté à sa connaissance, la seule mise à disposition de l’avis sur le site e-Barreau, dont elle n’a pas eu connaissance pour une raison indépendante de sa volonté, étant insuffisante à faire courir le délai.

L’avocat de l’intimée constate que la réception de l’avis du greffe sur la plateforme e-Barreau n’est pas contestée, et que le message était donc présent et accessible sur cette plateforme. Il affirme que l’avocate des appelants ne peut se prévaloir du fait qu’elle n’a pas reçu d’alerte de la réception de cet avis par l’application [P], en ce qu’il lui appartenait, comme le rappelle le CNB, de consulter régulièrement sa messagerie e-Barreau.

Réponse de la juridiction :

En matière d’acte de procédure civile, les modalités de communication entre les juridictions et les conseils des parties sont régies par des dispositions réglementaires, dont il n’est pas soutenu qu’elles intègrent l’application [P], permettant un lien entre le site e-Barreau, intégré au système de communication réglementaire, et les boîtes professionnelles de courriel des avocats, distinctes de leur boîte ouverte sur le site en question.

Il est constant et non contesté que l’avis donné par le greffe à l’avocat de l’appelant en application de l’alinéa 2 de l’article 902 a été valablement émis par le message envoyé par l’intermédiaire du RPVA sur la plate-forme e-Barreau.

Il est constant que l’avocat dispose d’un accès direct à la plateforme e-Barreau, et donc aux messages qui y sont envoyés par le greffe des juridictions, sans qu’il soit nécessaire pour l’avocat d’avoir recours à l’application [P], qui en l’occurrence est utilisée uniquement pour signaler à l’avocat qu’un message d’une juridiction lui a été adressé sur le site e-Barreau.

Il n’est pas soutenu que le recours à cette application soit nécessaire pour accéder aux messages reçus sur la plateforme e-Barreau.

La juridiction en déduit que le recours à l’application [P] n’est qu’une possibilité ouverte à l’avocat, destinée manifestement à l’informer sans délai de la réception d’un message sur la plateforme e-Barreau, et pouvant le dispenser de consulter régulièrement la boîte de réception des messages sur cette plateforme.

La juridiction constate néanmoins que, comme le souligne l’intimée qui en justifie, le site du CNB proposant le service du mail d’alerte en question indique expressément « Vous avez la possibilité de saisir un e-mail d’alerte dans votre espace personnel d’e-Barreau. C’est sur cette adresse e-mail que vous recevrez les notifications que vous avez activées sur e-Barreau. Attention les notifications sont envoyées à titre indicatif, celles-ci ne remplacent pas la consultation régulière de votre messagerie e-Barreau ».

Le fait qu’un avocat, qui a vocation à être destinataire de messages des juridictions envoyés sur la plateforme e-Barreau, conformément à la réglementation applicable, ait recours, par ailleurs et en aval de la réception de ces messages, à un système l’alertant de cette réception, est indifférent à la régularité de la procédure, en particulier en ce qu’il n’est ni soutenu ni démontré que l’application [P] est intégrée dans le réseau de communication entre les juridictions et les avocats, en conséquence de quoi son éventuel dysfonctionnement n’est pas de nature à remettre en cause la régularité de l’avis transmis en amont.

En particulier, il n’est pas soutenu que l’avocat a été privé de l’accès aux messages qui lui ont été transmis sur la plateforme e-Barreau, le fait que, par souci d’efficacité et de confort, l’avocat ne consulte pas cette plateforme en l’absence de message d’alerte ne pouvant être invoqué pour contester l’efficacité de l’avis régulièrement donné par le greffe conformément aux dispositions réglementaires prévoyant les modalités de communication entre les juridictions et les avocats.

Contrairement à ce que soutient le conseil des appelants, l’avis a donc été effectivement et utilement porté à sa connaissance par réception sur la plateforme e-Barreau, le fait qu’elle ait fait le choix de ne consulter cette plateforme qu’en cas de réception d’une alerte par le biais d’une application distincte et non intégrée au système de communication réglementé étant indifférent.

Contrairement à ce que soutient le conseil des appelants de manière subsidiaire, ces circonstances ne caractérisent aucunement un formalisme excessif portant atteinte à l’accès au juge, l’intéressée ayant disposé d’un délai pour agir qu’elle n’a simplement pas respecté pour des motifs de fait sans lien avec la procédure elle-même.

Les circonstances ne caractérisent pas plus un obstacle résultant de la force majeure procédurale, la défaillance étant la conséquence de circonstances personnelles au conseil, sans lien avec la procédure, et aisément surmontables par la simple consultation du site prévu à cet effet.

Il est donc établi que l’avocat des appelants a reçu le 07 mai 2026 l’avis du greffe d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimée défaillante, et que l’acte de signification à cette fin n’a été délivré que le 10 juin 2026, soit après l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article 902. Il y a lieu en conséquence de relever la caducité de la déclaration d’appel.

Les appelants supporteront les dépens d’appel.

L’équité n’impose pas qu’il soit fait droit à la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par l’intimée.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonannce contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible de recours par déféré à la cour,

– Prononce la caducité de la déclaration d’appel enregistrée le 25 mars 2026 par M. [U] [A] et Mme [Y] [O] à l’encontre du jugement prononcé le 10 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le n°RG 24-4973,

– Condamne M. [U] [A] et Mme [Y] [O] aux dépens de l’instance d’appel,

– Déboute la Caisse d’épargne Rhône-Alpes de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 13 octobre 2026.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

S.Polano C.Vivet