Cour d’appel, CHAMBRE SOCIALE C, 13 octobre 2026, RG n° 26/05160
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 26/05160 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7AP
S.A.S. [2]
C/
[Q]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 17 Juin 2026
RG : 2026-31465
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DU 13 Octobre 2026
APPELANTE :
S.A.S. [2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME :
[W] [Q]
né le 06 Juillet 1991 à
[Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Me Ludivine BOISSEAU de l’AARPI BGR AVOCATS & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 30 JUIN 2026, S.A.S. [2] a interjeté appel d’un jugement rendu le 17 Juin 2026 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON dans l’instance l’opposant à Monsieur [W] [Q] ;
Qu’en l’espèce, S.A.S. [2] par conclusions de son Conseil, la SELARL CEOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 02 Octobre 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 30 JUIN 2026 à l’encontre de la décision rendue le 17 Juin 2026, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON ;
Attendu que, Monsieur [W] [Q], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la AARPI BGR AVOCATS & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, en date du 02 Octobre 2026, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Yolande ROGNARD, Conseillère chargée de la mise en état,
Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que S.A.S. [2] se désiste de son appel et que Monsieur [W] [Q], partie intimée accepte ce désistement,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La Conseillère chargée de la mise en état
Fernand CHAPPRON Yolande ROGNARD