Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. P… Y… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 3 janvier 2025 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet prise sur recours hiérarchique, a annulé la décision du 24 avril 2024 de l’inspecteur du travail et a autorisé son licenciement.

Par un jugement n° 2502608 du 21 octobre 2025, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. Y…, représenté par Me Penin, demande à la cour :

1°) d’ordonner à l’administration la communication de son entier dossier ;

2°) d’annuler ce jugement ainsi que la décision de la ministre du travail ;

3°) de mettre à la charge de la société APFS Lyon le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la décision contestée est insuffisamment motivée ;

– elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le retrait de sa carte professionnelle n’était pas définitif ;

– la décision de la ministre est entachée d’illégalité dès lors qu’il existe un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et l’exercice de son mandat.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, la société APFS Lyon, représentée par Me Hakiki (SELARL Hakiki associés), conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. Y… le versement de la somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code du travail ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Moya, premier conseiller,

– et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société APFS Lyon, qui assure des prestations de services en matière de sécurité aéroportuaire, a succédé à un ancien prestataire et a repris le contrat de travail de M. Y… à compter du 10 octobre 2019, qui occupait en dernier lieu les fonctions d’opérateur de sûreté qualifié au sein de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry, et était membre titulaire du conseil social et économique (CSE). A la suite du retrait de la carte professionnelle de M. Y… par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la société APFS Lyon a présenté une demande d’autorisation de licenciement de M. Y…. Par une décision du 24 avril 2024, l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser son licenciement. Sur recours hiérarchique de la société APFS Lyon, la ministre du travail, par une décision du 3 janvier 2025, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l’inspecteur du travail refusant d’autoriser le licenciement de M. Y…, et a autorisé cette société à le licencier. M. Y… relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette dernière décision.

2. Les moyens tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée et procèderait d’une erreur de droit tenant à ce que la décision de retrait de la carte professionnelle n’était pas définitive et de ce que la demande d’autorisation de licenciement serait en lien avec l’exercice de son mandat, doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu’il y a lieu pour la cour d’adopter.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il y ait lieu, en l’espèce, d’ordonner la communication de l’entier dossier détenu par l’administration, que M. Y… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sa requête doit donc, en toutes ses conclusions, être rejetée. Il y a lieu en revanche, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros à verser à la société APFS Lyon.

4. En l’absence de dépens exposés au titre de la présente instance, les conclusions de la société APFS Lyon tendant à la condamnation de M. Y… à lui verser une somme au titre des dépens doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Y… est rejetée.

Article 2 : M. Y… versera à la société APFS Lyon la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la société APFS Lyon est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… Y…, à la société APFS Lyon et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Picard, président de chambre,

– M. Delahaye, président-assesseur,

– M. Moya, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.

Le rapporteur,

P. Moya

Le président,

V-M. Picard

La greffière,

N. Lecouey

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,