N° R.G. Cour : N° RG 25/04667 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QMZO

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026

contestations

d’honoraires

DEMANDERESSES :

Société MY GOODLIFE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Ugo GILBERT substituant Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX

Société [A] [U] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société MY GOODLIFE

représentée par sa gérante [A] [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Représentée par Me Ugo GILBERT substituant Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LIFE AVOCATS

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me [A] VACHEROT substituant Me Thomas ROCHE de la SARL LIFE AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 794)

DEBATS : audience publique du 15 Septembre 2026 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 27 juillet 2026, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 20 Octobre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La S.A.S. My Goodlife a sollicité les services de la S.A.R.L. Life Avocats le 20 juillet 2023 afin d’effectuer une analyse juridique portant sur la qualification réglementaire d’une solution digitale en matière de santé et bien-être et le cas échéant, sur sa classification selon les règles européennes applicables en matière de dispositifs médicaux.

Une convention d’honoraires a été régularisée entre les parties le 1er août 2023.

La société Life Avocats a adressé sa consultation à la société My Goodlife par courriel du 10 août 2023 et sa facture au 31 août 2023 avec détail des diligences accomplies par courriel du 1er septembre 2023.

Cette facture n’ayant pas été réglée malgré plusieurs relances, la société Life Avocats a, le 4 mars 2025, saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon d’une demande de fixation de ses honoraires.

Celui-ci par décision du 27 mai 2025 a notamment :

– fixé à la somme de 3 811,01 € TTC les honoraires de la société Life Avocats,

– constaté que la société My Goodlife s’est acquittée de la somme de 800 € TTC,

– fixé à la somme de 1 131,13 € le montant des intérêts de retard dus par la société My Goodlife à la société Life Avocats,

– fixé à la somme de 40 € le montant de la pénalité forfaitaire due par la société My Goodlife à la société Life Avocats sur le fondement de l’article L.441-6 du code de commerce,

– fixé à la somme de 100 € le montant des frais que la société My Goodlife doit rembourser à la société Life Avocats,

– dit que, compte tenu des sommes d’ores et déjà acquittées, la société My Goodlife doit régler à la société Life Avocats la somme de 4 282,14 € TTC,

– dit que la société My Goodlife devra acquitter cette somme selon l’échéancier suivant : 713,69 € TTC par mois, le 15 du mois, à partir du mois de juin 2025 et jusqu’au mois de novembre 2025 inclus, le non-respect d’une seule échéance entraînant déchéance du terme et rendant immédiatement exigible l’intégralité du solde restant dû.

Cette décision a été notifiée à la société My Goodlife par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 5 juin 2025.

Par lettre recommandée du 6 juin 2025 reçue au greffe le 10 juin 2025, la société My Goodlife a formé un recours contre cette décision.

A l’audience du 15 septembre 2026, devant le délégué du premier président, les parties s’en sont remises à leurs écritures, qu’elles ont soutenues oralement.

Dans son courrier de recours, la société My Goodlife fait valoir qu’en ayant eu connaissance du mémoire de la société Life Avocats hors calendrier de procédure, les arguments de cette dernière ne pourront qu’être rejetés, notamment sur l’accord des parties lors d’un appel téléphonique entre Me [O] et M. [C] [L], président de la société My Goodlife.

Elle rappelle que l’échéancier proposé et respecté par la société My Goodlife ne correspond en rien, tant pour le montant des échéances que pour sa durée, dans la décision rendue par le bâtonnier.

Elle ajoute que la société Life Avocats revendique une pénalité forfaitaire de 40 € et des intérêts de retard pour un montant exorbitant de 1 131,13 € car elle aurait dûment mentionné dans ses conditions générales d’intervention cette possibilité. Or elle relève que la société Life avocats n’apporte pas la preuve de l’acceptation de ses conditions générales d’intervention par la société My Goodlife, qui pour pouvoir être opposables au client doivent respecter certains critères et notamment l’acceptation expresse et explicite de manière à s’assurer que les clients reconnaissent en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

La société My Goodlife est en redressement judiciaire depuis le 10 décembre 2025. Le 2 février 2026, la société Life Avocats a procédé à une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné, pour le montant restant de 2 782,14 € TTC.

Par courrier déposé au greffe le 16 février 2026, la société Life Avocats transmet une note d’honoraires actualisée faisant état d’un solde restant dû d’un montant de 2.782,14 € TTC.

La SELARL [A] [U], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société My Goodlife est intervenue volontairement.

Dans leurs conclusions reçues au greffe le 27 août 2026, la société My Goodlife et la SELARL [A] [U], es-qualités de mandataire judiciaire de la société My Goodlife demandent au délégué du premier président de :

– déclarer la société [A] [U], es-qualités de mandataire judiciaire de la société My Goodlife recevable en son intervention volontaire,

– infirmer l’ordonnance rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon le 27 mai 2025 en ce qu’elle a fixé à la somme de 1 131,13 € le montant des intérêts de retard dus par la société My Goodlife à la société Life Avocats,

– prendre acte de l’accord des parties sur le montant de 759,14 €,

– fixer la créance de la société My Goodlife au titre des intérêts de retard à la somme de 759,14 €,

– confirmer l’ordonnance rendue par le bâtonnier pour le surplus,

– dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Dans ses conclusions reçues au greffe le 28 août 2026, la société Life Avocats demande au délégué du premier président de :

– infirmer l’ordonnance du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon en ce qu’elle a fixé à la somme de 1 131,13 € le montant des intérêts de retard dus par la société My Goodlife,

– fixer le montant des intérêts de retard dus par la société My Goodlife à la somme de 759,14 €,

– fixer en conséquence la créance restant due par la société My Goodlife à hauteur de 2 410,15 €,

– confirmer l’ordonnance du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon pour le surplus,

– dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Lors de l’audience, les parties ont indiqué être parvenues à un accord pour la fixation des honoraires et intérêts de retard à la somme de 2 410,15 € et ont convenu ainsi que le délégué du premier président l’a relevé d’office qu’il ne dispose pas des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de paiement.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.

MOTIFS

La recevabilité du recours formé par la société My Goodlife n’est pas discutée et les dates de la décision du bâtonnier et de recours ne peuvent y conduire.

Après la reprise d’instance consécutive à l’intervention volontaire de la SELARL [A] [U], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société My Goodlife, les parties sont tombées d’accord sur le montant des honoraires à fixer.

La décision du bâtonnier doit ainsi être réformée en ce sens.

Les parties ont en outre renoncé à nous saisir d’une confirmation de la demande de délais de paiement, prétention d’ailleurs peu sensée en l’état de ce que la créance de la société Life Avocats est soumise à la discipline collective des créanciers de la société My Goodlife. Une infirmation est prononcée de ce chef.

Chaque partie garde la charge de ses propres dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,

Réformons la décision du bâtonnier en ce qu’elle a fixé le montant des honoraires de la S.A.R.L. Life Avocats à la somme de 3 011,01 € et celui des intérêts à la somme de 1 131,13 € et statuant à nouveau sur ce seul point,

Fixons la créance de la S.A.R.L. Life Avocats à un montant global de 2 410,15 €, comprenant les honoraires et intérêts de retard, au passif de la procédure collective ouverte au profit de la S.A.S. My Goodlife,

Infirmons la décision du bâtonnier en ce qu’elle a octroyé des délais de paiement à la S.A.S. My Goodlife et disons que cette prétention est irrecevable devant le juge de l’honoraire,

Confirmons pour le surplus la décision du bâtonnier,

Disons que chaque partie garde la charge de ses propres dépens d’appel.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE