Cour d’appel, 1ère chambre civile A, 22 octobre 2026, RG n° 23/04320

N° RG 23/04320 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O73I

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 02 mai 2023

(chambre 9 cab 09 F)

RG : 17/11928

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Mme [P] [N] épouse [I]

née le 27 avril 1976 à [Localité 1] (69)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 896

INTIMEE :

Mme [G] [X] épouse [F]

née le 07 janvier 1982 à [Localité 1] (69)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne ROBERT, avocat au barreau de LYON, toque : 1941

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 16 décembre 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 janvier 2026

Date de mise à disposition : 23 avril 2026 prorogé au 22 octobre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l’article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Composition de la cour lors des débats et du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Emmanuelle SCHOLL, conseillère

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DES FAITS

Le 1er avril 2012, Mme [P] [N] épouse [I] et Mme [G] [X] épouse [F] ont constitué, dans le cadre de leur exercice professionnel d’infirmières libérales, une société civile de moyens « Absolu.[C] » dont le règlement intérieur prévoyait un exercice partagé et égalitaire de leur activité, avec une seule patientèle.

Mme [I], atteinte d’un cancer métastasé, a été empêchée de poursuivre son activité professionnelle entre mai 2014 et mai 2016. Elle a été remplacée durant cette période, Mme [F] assurant la gestion et la direction de la société.

Au cours de l’année 2016, les relations entre les deux associées se sont dégradées, Mme [I] ayant accusé Mme [F] d’avoir détourné des honoraires à son profit pendant son arrêt maladie. Mme [F] a contesté ces accusations, regrettant de ne pas avoir signé de contrat de collaboration mais des contrats de remplacements.

Saisi par Mme [I] aux fins que les modalités de leur séparation soient organisées, le conseil départemental de l’ordre des infirmiers a dressé un procès-verbal de conciliation partielle le 13 juillet 2016, aux termes duquel les parties convenaient d’engager la procédure de dissolution de la société et prévoyaient les modalités de séparation amiable.

Les désaccords se sont poursuivis lors de la dissolution de la société, Mme [I] ayant accusé Mme [F] d’avoir détourné sa patientèle, ce que cette dernière a contesté.

Selon procès-verbal du 30 septembre 2016, le conseil de l’ordre a constaté le défaut d’accord des parties et a transmis la plainte de Mme [I], relative à des détournements reprochés à son associée, à la chambre disciplinaire du conseil départemental, qui a rejeté la plainte par décision du 05 septembre 2017. Cette décision a été confirmée par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des infirmiers le 17 avril 2018.

Par procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2016, la dissolution anticipée de la société a été décidée à effet du jour de l’assemblée générale. Les parties ont été désignées en qualité de liquidateurs.

Le 10 novembre 2017, Mme [I] a assigné Mme [F] devant le tribunal de grande instance de Lyon, demandant qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 25.000 euros en indemnisation de son préjudice et que soit désigné un expert-comptable en vue de la clôture et de la liquidation de la société de moyens. Elle reprochait principalemnt à Mme [F] d’avoir violé le règlement intérieur de la société de moyens lors de son arrêt maladie puis lors de leur séparation.

Par ordonnance du 21 mars 2019, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise aux fins de :

procéder au calcul des honoraires perçus par Mme [F] entre le 1er mai 2014 et le 1er mai 2016, et à la vérification des rétrocessions d’honoraires versées à Mme [I] ;

chiffrer les éventuels écarts de rétrocessions d’honoraires entre les deux infirmières sur ladite période, et vérifier si des actes ont été indûment côtés au profit d’une des parties ;

donner tout élément d’information utile permettant d’établir les comptes de liquidation de la société.

Par ordonnance du 02 juillet 2019, le juge de la mise en état a constaté la caducité de la désignation de l’expert en raison de l’absence de versement de la quotepart de provision mise à la charge de Mme [F].

Le 09 décembre 2019, l’expert a déposé son rapport en l’état.

Par conclusions du 9 octobre 2018, la SCM Absolu.[C], représentée par son liquidateur Mme [I], est intervenue volontairement à l’instance.

Par jugement du 2 mai 2023, le tribunal devenu tribunal judiciaire de Lyon a :

– débouté Mme [I] de ses demandes indemnitaires ;

– désigné la SELARL AJ [M] et Me [A] [M] en qualité de liquidateur amiable en vue de procéder aux opérations de liquidation de la SCP Absolu.Soins et de faire les comptes entre associés ;

– dit qu’il appartiendrait au liquidateur, outre les pouvoirs classiques conférés par les textes légaux, de vérifier si les comptes de la SCM tenus et établis au titre des exercices passés eu égard aux allégations des associés sont conformes, en tenant compte des observations, commentaires et demandes formulées par les parties aux termes de leurs écritures, et de tous commentaires ou demandes ultérieur éventuels, d’établir les comptes sociaux ainsi que les comptes définitifs de liquidation de la SCM et de proposer un compte de partage de l’actif, pour permettre la clôture des opérations de liquidation, en tenant compte des différents prélèvements effectués par les associés ou gérants selon leur affectation, de procéder à l’affectation des résultats ;

– fixé à 1.500 euros HT le montant de la provision à valoir sur les honoraires du liquidateur, qui sera consigné auprès du régisseur du tribunal avant le 15 juin 2023 pour moitié par chaque partie, chaque partie pouvant le cas échéant s’acquitter de l’intégralité de la provision ;

– débouté Mme [F] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné les parties chacune pour moitié aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire ;

– débouté les parties de leurs prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Concernant les demandes d’indemnisation de Mme [I], le tribunal a retenu les éléments suivants :

L’intéressée ne pouvait pas prétendre à un droit à indemnisation par compensation de revenus inégalitaires, le principe posé étant celui d’une répartition égalitaire du travail ;

Les fraudes alléguées par Mme [I] n’étaient pas suffisamment démontrées, les attestations étant insuffisantes et les autres pièces étant des documents soit inexploitables soit créée par Mme [I] ;

Le détournement de clientèle allégué n’était pas suffisamment établi.

Concernant la demande reconventionnelle de Mme [F], le tribunal a considéré que la gestion d’affaires était inapplicable, et que l’organisation des remplacements était conforme au règlement intérieur de la société, rien ne permettant d’attester que les contrats de remplacement aient été conclus avec la seule intimée.

Par déclaration du 25 mai 2023, Mme [I] a relevé appel du jugement.

Par conclusions du 28 mai 2024, Mme [P] [I] demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes et ordonné le partage des dépens, et de statuer comme suit :

– juger que Mme [G] [F] a commis des manquements contractuels des agissements déloyaux à son encontre, et la condamner à lui payer la somme de 30.000 euros en réparation des préjudices subis, tous postes confondus ;

– débouter Mme [G] [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

– condamner Mme [G] [F] au paiement de la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d’appel, incluant les frais et honoraires d’expertise.

Au soutien de ses prétentions, et après avoir qualifié les relations contractuelles entretenues avec son associée de contrat d’exercice en commun, Mme [I] fait valoir les moyens suivants :

Sur la demande formée au titre du détournement d’honoraires :

– conformément au règlement intérieur de la société de moyens, son absence pour maladie n’affectait pas la répartition du travail, des infirmiers assurant les remplacements et exerçant pour son compte ;

– Mme [F] a facturé à son nom des prestations effectuées par les remplaçants exerçant pour Mme [I] ;

– Les investigations de l’expert devaient permettre une recherche approfondie des différents actes mais le refus de Mme [F] de régler sa quote-part de frais a empêché l’expert d’aller au bout de ses recherches ;

– Le préjudice est caractérisé au regard de l’écart important de revenus qui n’existait pas avant son arrêt maladie ;

Sur la demande formée au titre du détournement de patientèle :

– plusieurs patients ont fait part du démarchage parfois insistant de Mme [F];

– Mme [F] a tardé à faire cesser leur ligne téléphonique commune ;

– sur le préjudice, il y a à la fois une perte de chiffres d’affaires (8.000 euros) et un préjudice matériel et moral (10.000 euros) ;

Sur les demandes reconventionnelles :

– elle n’a pas qualité pour demander le document retraçant les demandes de remboursement à la CPAM ;

– rien ne justifie de requalifier les contrats de remplacement en contrat de collaboration ;

– il n’y a pas de gestion d’affaires, le règlement intérieur prévoyant l’organisation en cas de maladie de l’une des deux infirmières.

Par conclusions du 08 mars 2024, Mme [G] [F] demande à la cour :

– la réformation partielle du jugement ;

– la confirmation du jugement entrepris, sur la demande principale ;

Et, formant demande reconventionnelle avant dire droit :

– condamner Mme [P] [I] à verser aux débats les justificatifs des remboursements perçus de l’assurance maladie pour les soins effectués entre mai 2014 et mai 2016, afin de déterminer le montant des 15% perçus ;

– condamner Mme [P] [I] à lui payer le montant correspondant ces 15% des remboursements perçus et la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, après avoir qualifié leurs relations de doubles relations contractuelles par un contrat de société de moyen et une société de fait pour l’exercice, Mme [F] invoque les moyens suivants :

– il n’était prévu aucune répartition égalitaire des revenus, mais uniquement du travail ;

– Mme [I] ne peut pas se fonder sur les contrats de remplacement alors qu’elle ne les a pas signés et qu’elle est tiers à ces contrats ;

– les contrats de remplacement doivent être requalifiés en contrats de collaboration ;

– Mme [I] ne rapporte pas la preuve des éléments allégués au soutien de ses prétentions ;

– il ne peut lui être reproché de ne pas avoir donné suite à une expertise dans laquelle l’expert s’éloignait de sa mission originelle et que le procès-verbal de dissolution de la société était prêt à être signé ;

– la différence des patientèles est liée au refus de Mme [T] de prendre en charge des patients présentant des cancers ;

– elle n’a quant à elle effectué aucun démarchage des patients.

Sur sa demande reconventionnelle, elle expose qu’elle a dû se charger de recruter et signer les contrats de remplacement en lieu et place de Mme [I], de sorte que ces contrats doivent être requalifiés en contrat de collaboration, et que sa demande est déterminée s’agissant d’un pourcentage d’une somme perçue par Mme [I] que celle-ci est la seule à pouvoir connaître. Elle considère en outre qu’il n’est pas besoin d’un liquidateur, les actes de liquidation de la société étant prêt à être signés.

La clôture a été prononcée le 16 décembre 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 22 janvier 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026, prorogé au 11 juin 2026, puis au 25 juin 2026, puis 17 septembre 2026 puis au 22 octobre 2026.

MOTIFS

La demande principale de Mme [I] se fonde sur le reproche qu’elle formule à l’encontre de Mme [F] d’avoir commis des actes de détournement de clientèle, s’agissant du fait de s’être déclarée l’auteur d’actes en réalité effectués par une remplaçante de Mme [I].

Mme [F] considère que ces contrats de remplacement doivent être requalifiés en contrat de collaboration de sorte que Mme [I] doit lui restituer les fonds obtenus sur la base des contrats improprement nommés « contrats de remplacement ». Il en résulte que cette demande de requalification doit être examinée en premier, l’exacte qualification permettant d’opérer un premier tri entre ces demandes incompatibles des parties.

Sur la requalification du contrat de remplacement

Selon Mme [F] :

– il s’agit de contrats de collaboration, conformément au statut déontologique de l’infirmière ;

– Mme [I] a perçu le remboursement des actes effectués par la remplaçante, pour des prestations qu’elle n’a pas effectuées ;

– Mme [F] a donc droit à la rétrocession de 15% ;

– sa demande n’est pas indéterminée, étant observé qu’elle ne peut la chiffrer, les sommes en cause ayant été versées directement à Mme [I].

Mme [I] sollicite la confirmation de ce chef de jugement car :

– la qualification de contrats de collaboration est inopérante ;

– les contrats de remplacement sont réguliers ;

– la prétention de l’intimée est indéterminée ;

– Mme [F] n’a pas qualité pour solliciter le remboursement de prestations versées par l’assurance maladie ;

– Mme [F] tire profit de l’absence pour maladie de son ancienne associée ;

– la gestion a été assurée par Mme [F] pendant la durée de son absence, de sorte que l’intéressée ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article R.4312-83 du code de la santé publique, un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle. Dans ce dernier cas, et sans préjudice des règles relatives à l’assurance-maladie, le remplaçant doit être titulaire d’une autorisation de remplacement, pour une durée d’un an renouvelable, délivrée par le conseil départemental de l’ordre auquel il est inscrit. L’infirmier remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers en même temps, y compris dans une association d’infirmiers ou un cabinet de groupe. Tout contrat de remplacement est transmis, par l’infirmier remplaçant et l’infirmier remplacé, au conseil départemental ou aux conseils départementaux auxquels ils sont inscrits.

En l’occurrence, il ressort des débats que les contrats en question sont désignés par leur texte comme des contrats de « remplacement infirmier en exercice libéral ». Les obligations de l’infirmière remplaçante comprenaient le remplacement de Mme [I] et de Mme [F], à des dates précisées par le contrat, les associées s’engageant à fournir local et matériel sans contrepartie de loyer.

Le modèle de contrat de collaboration établi par l’ordre national des infirmiers précise en commentaire que le contrat de collaboration est établi le plus souvent en vue d’une future association, reprise de fonds ou réinstallation.

Les obligations de l’infirmier collaborateur consistent à consacrer un temps déterminé à la patientèle du titulaire, tout en pouvant constituer sa propre clientèle, la clientèle étant dès lors individualisée. Le collaborateur verse une redevance correspondant aux frais professionnels.

Il en résulte deux contrats avec deux économies différentes. Dans un premier cas, il y a une seule patientèle sans frais d’usage des moyens, et dans l’autre, il y a deux patientèles avec une redevance.

Or dans la présente espèce, plusieurs éléments s’opposent à cette requalification. Outre l’absence des infirmiers remplaçants signataires des contrats, la patientèle n’appartenait ni à l’une ni à l’autre des associées, mais restait « attachée au site de l’exercice de l’activité », ainsi que cela ressort des statuts. Aucune redevance n’a été demandée. Enfin, jamais les infirmiers remplaçants n’ont pu développer leur propre patientèle. Aucun des éléments d’une collaboration n’est présent.

Les contrats ont été établis au nom des deux infirmières associées et vise à leurs remplacements sans aucune ambiguïté. Il importe peu que Mme [F] ait signé en lieu et place de Mme [I]. Au demeurant, celle-ci n’a jamais contesté cette méthode et a validé cette signature.

Il en résulte que cette demande de requalification doit être rejetée, de même que la demande en restitution de Mme [F], qui nécessitait au préalable cette requalification rejetée.

La décision sera confirmée sur ces deux points.

Sur la demande au titre du détournement d’honoraire pendant la période de remplacement :

Mme [I] estime que :

– le principe de répartition égalitaire du travail (retenu par le tribunal) implique nécessairement le partage égalitaire des revenus (rejeté par le tribunal), ce qui est conforme à la volonté des parties ;

– le règlement intérieur prévoit qu’en cas d’absence non remplacée d’un associé, l’autre associé perçoit l’intégralité des revenus, ce qui implique qu’en cas de remplacement, les revenus sont partagés ;

– Mme [F] s’est frauduleusement attribué des prestations :

directement, en indiquant ses initiales en lieu et place de l’infirmière remplaçante ;

indirectement, en indiquant les initiales de la remplaçante comme si elle avait travaillé pour son compte ;

les infirmières remplaçantes ont constaté ces dysfonctionnements ;

l’intimée a reconnu des imputations erronées ;

l’expert a constaté ces anomalies ;

– le montant total des détournements n’est pas établi, puisque l’intimée a empêché la poursuite de la mission de l’expert judiciaire.

Mme [F] répond que :

– il était convenu de partager le travail mais pas les revenus ;

– Mme [I] ne peut pas prétendre bénéficier d’actes qu’elle n’a pas exercés, dans le cadre de remplacements qu’elle n’a pas organisés, et auxquels elle n’est pas partie ;

– il est vrai en revanche qu’elle a facturé à tort des actes sous le nom de son associée, dans le but de lui assurer une rétribution directe ;

– elle n’avait pas d’autre solution, car compte tenu de son activité elle ne pouvait pas faire signer de contrats sur son propre remplacement (article R.4312-85 du code de la santé publique), d’où les contrats de « collaboration » litigieux, auxquels elle a ajouté le nom de son associée en pensant bien faire, mais dont Mme [I] ne peut tirer aucune conséquence ;

– Mme [I] verse des documents inexploitables, ce qu’a relevé le tribunal, y compris des documents établis par ses propres soins (article 9 du code de procédure civile).

Réponse de la cour :

Les parties s’accordent sur l’existence d’une part d’une société de moyens et d’une société de fait matérialisée notamment par le règlement intérieur.

Le règlement intérieur prévoit une répartition de la patientèle par semaine, chacune des infirmières ayant 26 semaines par an. Dans le cadre des remplacements, ce règlement dispose que :

« Pendant les vacances de l’une d’elles, de même que pendant les périodes d’indisponibilité où elle ne pourrait exercer son activité en raison d’une maladie ou pour tout autre motif, l’autre partie assumera seul les soins aux patients, à moins que les deux parties ne se mettent d’accord pour le remplacement de l’infirmier indisponible par un autre infirmier.

Le choix de l’infirmier remplaçant devra être fait à la majorité des parties (c’est-à-dire la moitié des voix plus une). A cet égard, il est indiqué que chaque partie dispose d’une voix.

[’]

Dans les périodes où un seul des associés exercera, il supportera seul la totalité des dépenses correspondant à la période en cause (cette somme étant calculée prorata temporis) et percevra la totalité des revenus sans aucune rétrocession (cette somme étant alors calculée prorata temporis). En outre, si l’interruption d’activité du co-associé est imputable à des circonstances indépendantes de sa volonté, il lui remettra en qualité de remplaçant une somme égale à 15% du montant brut des honoraires perçus pendant le temps de ladite interruption. »

Il résulte de ce règlement intérieur qu’aucun partage égalitaire ni même équitable des revenus n’était prévu, seul un partage égalitaire du temps de travail étant acté. Dès lors, le quantum demandé sur une équivalence de revenus en 2015 et 2016 ne peut être retenu.

S’agissant des actes attribués à Mme [F] sur des périodes relevant de l’activité de Mme [I], l’expertise n’a pas pu avoir lieu pour un défaut de consignation de Mme [F]. Mme [I] aurait pu demander l’autorisation de verser le complément en ses lieux et place, mais elle ne l’a pas estimé utile.

Les pièces produites émanent de Mme [I], mais elles ont été établies à partir du logiciel Vega, tel que cela ressort des pièces elles-mêmes. Ce logiciel était le logiciel commun aux deux associées (ainsi que cela ressort du courrier des conseils). Mme [F] avait donc la possibilité de produire des données contredisant ce qui a été produit par Mme [I]. Dans la mesure où il n’est ni allégué ni établi que les données du logiciel ont été falsifiées, elles doivent être admises.

Ces pièces seront retenues et analysées.

La pièce n°13 comprend les feuilles journalières des années 2014, 2015 et 2016 qui comportent selon Mme [I] des anomalies. Il s’agit de la liste des patients de la journée, avec les initiales de l’infirmière ayant procédé aux soins. En application du règlement intérieur, chaque praticien exerce sur une semaine de sorte que le même nom doit apparaitre à côté de chaque patient sur une même journée.

Cependant, à plusieurs reprises, il est indiqué soit les initiales de Mme [F], soit un remplacement à son nom, alors que le reste de la liste est au nom de la remplaçante de Mme [I]. Il s’agit donc soit d’erreur d’attribution, soit d’une captation d’un patient en contravention au règlement intérieur précité.

Il sera en revanche exclu les erreurs relatives au nom du remplaçant sans qu’il y ait une erreur du remplacé. En effet, dans cette hypothèse, cela n’entame pas les droits de Mme [I]. A ce titre, seront écartés les montants suivants :

– 7 euros (Mme [R] le 11/02/2015) ;

– 18,40 x 2 = 36,80 euros (M. [S] et Mme [L] le 22 mai 2015) ;

– 7 euros (M. [Q] le 11 juin 2015, la journée étant réalisée pour Mme [F], il importe peu pour Mme [I] que son nom apparaisse au lieu de sa remplaçante) ;

– 4,50 euros (Mme [D] le 13 juin 2015) ;

– 10,45 euros (M. [W] le 15 juillet 2015) ;

– 7 euros (Mme [U] le 9 septembre 2015) ;

– 8,58 euros (M. [V] le 23 septembre 2015) ;

– 18,40 euros (M. [K] le 3 octobre 2015) ;

– 26,40 euros (M. [K] le 4 octobre 2010) ;

– 3,15 + 8,80= 11,95 euros (M. [B] [H] et M. [Z] le 18 novembre 2015) ;

– 18,40 euros (M. [K] le 16 décembre 2015) ;

Une erreur de 10 euros a été corrigée le 19 novembre 2015 : 30,90 au lieu des 20,90 mentionnée.

Sont également exclus les montants des journées des 6 et 20 janvier 2016, ces jours étant sur les semaines de Mme [F], les 14 et 15 janvier 2016, de la semaine entre ces deux dates, étant des journées de Mme [I]. Il en est de même du mercredi 3 février 2016.

Les totaux annuels s’élèvent, après ces corrections, à :

– 2014 :291,55 soit une rétrocession de 15%= 43,73 euros ;

– 2015 : 2.897,72 euros soit une rétrocession de 15 %= 434,66 euros ;

– 2016 : 500,83 euros soit une rétrocession de 15%= 75,12 euros.

Le total des rétrocessions devant revenir à Mme [I] s’élève à 553,51 euros, somme à laquelle Mme [F] sera condamnée, la décision étant infirmée sur ce point.

Sur la demande au titre du détournements de patientèle

Mme [I] estime que :

– le partage de clientèle qui a été établi est inégal, avec un manque à gagner de près de 2.000 euros en sa défaveur ;

– Mme [F] a sollicité à plusieurs reprises des clients pourtant repris par l’appelante à la suite de cette répartition, ce qui est interdit au titre de la concurrence déloyale par la déontologie des infirmiers (article R.4312-82 du code de la santé publique) ;

– Mme [F] a bloqué le redémarrage d’activité de l’appelante, en ne respectant pas le procès-verbal de conciliation du 13 juillet 2016 (fermeture de la ligne téléphonique commune notamment).

Mme [F] répond que :

– Mme [I] n’a soulevé la perte de patientèle que tardivement dans l’assignation du 10 novembre 2017, soit bien postérieurement au partage effectué en mai 2016, ce qui témoigne du peu d’importance de cette prétention ;

– les répartitions de patientèle sont toujours conditionnées par le libre choix des patients et l’évolution imprévisible de leur état ;

– Mme [I] avait demandé à ne plus avoir de patients lourds lors de son retour ;

– la situation de Mme [I] est satisfaisante car elle a recruté dès juillet 2016 ;

– le détournement de patientèle allégué est purement fantaisiste, et éloignée des faits.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article 1147 ancien, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

S’agissant du partage inégal de la patientèle, il n’est produit aucun document signé de la part des parties retraçant le partage de cette patientèle et le tableau manuscrit n’est étayé par aucun document issu du logiciel des associées. Enfin, quand bien même le partage serait inégal, il n’est pas démontré de man’uvres de Mme [F] qui pourraient constituer une faute.

La demande fondée sur l’inégalité du partage de la patientèle sera donc rejetée.

S’agissant de la ligne téléphonique, le procès-verbal de conciliation prévoyait une neutralisation de la ligne téléphonique le 31 juillet 2016 avec une messagerie renvoyant aux deux numéros. Or, le 27 juillet 2016, Mme [F] demande à Mme [I] le numéro de téléphone pour la messagerie. Mme [I] répond le 1er août 2016. Il n’est pas précisé la date à laquelle la ligne téléphonique a été résiliée, mais Mme [F] produit un courrier recommandé le 20 octobre 2016 envoyé à l’opérateur téléphonique à cette fin.

Toutefois, aucune pièce ne justifie du message sur le répondeur sur cette période ni postérieurement à cette résiliation. Les seuls échanges entre avocats ne permettent pas de justifier ce fait, particulièrement quand il est contesté dans un courrier en réponse. Dès lors, aucune faute de Mme [F] n’est caractérisée.

S’agissant du détournement de patientèle, les pièces produites ne sont pas des attestations, mais des courriers de personnes se présentant comme des patients, courriers transmis ensuite au conseil départemental de l’ordre des infirmiers. Ces courriers retracent l’insistance de Mme [F] auprès de certains patients pour que ceux-ci poursuivent leurs soins avec elle, bien que ceux-ci aient indiqué vouloir poursuivre avec Mme [I], une patiente décrivant une visite de courtoisie devenue proposition de changement d’infirmière. Ils suffisent à caractériser a minima la tentative de détournement de patientèle par celle-ci. Il n’est toutefois pas justifié d’une quelconque perte financière qui s’en serait suivi, mais il en résulte nécessairement un préjudice moral, qu’il convient d’évaluer au regard de l’importance de la patientèle pour une infirmière et des circonstances de la séparation dans un contexte de méfiance justifiée à 5.000 euros.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné les parties à prendre en charge la moitié des dépens en ce compris les frais d’expertise. Le jugement étant pour l’essentiel infirmé, il sera infirmé en ce qui concerne les dépens, qui seront supportés par Mme [F]. Celle-ci, partie perdante, supportera les dépens de la procédure d’appel.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, le jugement étant infirmé sur les dépens, sera infirmé en ce qui concerne l’application de l’article 700 qui avait été rejetée. Mme [I] ayant dû exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses droits en appel, il est équitable que Mme [F] soit condamnée à lui payer une somme supplémentaire de 2.500 euros sur le même fondement. Mme [F] supportant les dépens, sera en conséquence déboutée de sa demande sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé en dernier ressort,

– Infirme le jugement rendu le 02 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon en ce qu’il a rejeté les demandes indemnitaires de Mme [I] et condamné les parties à prendre en charge la moitié des dépens en ce compris les frais d’expertise ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

– Condamne Mme [G] [F] à verser à Mme [P] [I] les sommes de 553,51 euros au titre des rétrocessions et de 5.000 euros au titre du préjudice moral ;

– Condamne Mme [G] [F] aux dépens de première instance et d’appel en ce compris les frais d’expertise ;

– Condamne Mme [G] [F] à payer à Mme [P] [I] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande sur ce fondement.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 22 octobre 2026.

Le greffier Le président

S. Polano C. Vivet