N° RG 25/04470 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QMPY

Décision du

Tribunal paritaire des baux ruraux de NANTUA

Au fond

du 07 mai 2025

RG : 51-24-3

[L]

[L]

C/

[C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRÊT DU 22 octobre 2026

APPELANTS :

M. [O] [L]

né le 18 juin 1951 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Delphine DRACHE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 87

Mme [W] [L]

née le 17 décembre 1948 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Delphine DRACHE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 87

INTIMÉ :

M. [X] [C]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparant

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 septembre 2026

Date de mise à disposition : 22 octobre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre

– Stéphanie ROBIN, conseillère

– Anne BRUNNER, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre , et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Faits, procédure et demandes des parties

Par acte sous seing privé du 1er mars 2012, M. [D] [L] a consenti à M. [X] [C] un bail rural d’une durée de neuf ans portant sur diverses parcelles d’une superficie de 12 hectares 05 ares et 53 centiares cadastrées comme suit :

– Sur la commune de [Localité 5]

section E n° [Cadastre 21],[Cadastre 22],[Cadastre 23],[Cadastre 17], [Cadastre 2], [Cadastre 3]

– Sur la commune de [Localité 2]

section B n° [Cadastre 12],[Cadastre 13]

section ZA n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11]

section OB n° [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14]

Le prix du fermage a été fixé à 2560 euros par an, payable chaque année à hauteur de 30% le 1er mars et du solde le 1er novembre.

Après le décès de M. [D] [L] et de son épouse, l’indivision [L] constituée de [O] [L] et de sa soeur [W] [L] est devenue propriétaire des parcelles précitées, à l’exception des parcelles ZA [Cadastre 8] et ZB [Cadastre 15] (anciennement cadastrées E n° [Cadastre 22],[Cadastre 23] et [Cadastre 17]) appartenant en réalité en propre à M. [O] [L].

A la suite d’un acte de partage en date du 15 novembre 2023, M. [O] [L] est devenu seul propriétaire de l’ensemble des parcelles précédemment en indivision avec sa soeur [W] [L].

Par lettre recommandée du 11 décembre 2023, M. [L] et l’indivision [L] ont réclamé à M. [X] [C] le règlement de la somme de 2495,27 euros au titre de l’arriéré dû au titre du fermage de l’année 2023 échu le 1er novembre 2023.

Le 14 février 2024, M [O] [L] et Mme [W] [L] ont fait délivrer à M. [C] une sommation de payer le fermage restant dû de l’année 2023 d’un montant de 2495,27 euros dans un délai de trois mois.

Le 30 mai 2024, ils ont à nouveau fait délivrer une sommation de payer la somme de 2495,27 à M. [X] [C] dans un délai de trois mois.

Par requête reçue au greffe le 12 novembre 2024, M. [O] [L] et Mme [W] [L] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantua d’une demande de résiliation du bail rural consenti à M. [X] [C] sur leurs parcelles situées sur la commune du Peron et de Farges .

L’affaire a été enregistrée sous le numéro 51-24-3.

Par requête du même jour, M. [O] [L] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux principalement d’une demande de résiliation du bail consenti sur plusieurs parcelles situées sur la commune de Farges.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 51-24-4.

En l’absence de conciliation, les affaires ont été renvoyées à l’audience de jugement.

Les demandeurs ont réitéré leurs demandes, sollicitant la résiliation du bail, le paiement des fermages dûs, le paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux.

Ils invoquent l’absence de paiement des fermages en 2023, comme en 2024 et précisent que M. [C] avait transmis à l’étude de notaires le 27 février 2025 deux chèques qui ne pouvaient pas être encaissés étant datés du 28 décembre 2021.

M. [C] s’est opposé aux demandes, précisant que les chèques étaient datés du 28 décembre 2024 et non du 28 décembre 2021, que le notaire ne l’avait pas contacté pour faire état d’une difficulté, et qu’il entretenait par ailleurs correctement les parcelles.

Par jugement du 7 mai 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux a :

– ordonné la jonction de l’affaire RG 54-24-4 avec l’affaire RG N° 54-24-3

– rejeté la demande de résiliation de bail sur le fondement du défaut de paiement des fermages

– rejeté la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné M. [O] [L] et Mme [W] [L] aux dépens de l’instance

– rappelé que la décision est assortie de l’exécution provisoire.

Par déclaration du 27 mai 2025, M. [O] [L] et Mme [W] [L] ont interjeté appel du jugement.

Par des conclusions soutenues à l’oral sauf à rectifier la demande d’annulation du jugement en demande d’infirmation, ils sollicitent de :

– juger recevable leur appel,

– infirmer le jugement rendu le 7 mai 2025,

– prononcer la résiliation du bail conclu originellement entre M. [D] [L] et M. [X] [C] et portant sur les parcelles situées sur la commune de [Localité 5] cadastrées ZB [Cadastre 18] et sur la commune de [Localité 2] caastrés B [Cadastre 14], ZA [Cadastre 19], ZA [Cadastre 20], ZA [Cadastre 9], ZA [Cadastre 10], ZA [Cadastre 7], ZA [Cadastre 5], ZA [Cadastre 6], ZA [Cadastre 8], ZB [Cadastre 15]

– prononcer l’expulsion de M. [X] [C] des parcelles objet du bail et la libération des parcelles dans le délai de 15 jours suivant la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard

– condamner M. [X] [C] à leur payer la somme de 2495,57 euros au titre de l’arriéré de fermage dû pour l’année 2023

– condamner M. [X] [C] à payer à M. [O] [L] la somme de 3018,15 euros au titre de l’occupation des parcelles objet du bail en cause pour l’année 2024

– condamner M. [X] [C] à payer à M. [O] [L] la somme de 3030,71 euros au titre de l’occupation des parcelles objet du bail en cause pour l’année 2025

– le condamner à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile et aux dépens dont les sommations de payer des 14 février et 30 mai 2024.

M. [C] a indiqué qu’il n’était pas opposé à la résiliation du bail compte tenu du prix de la location et a sollicité des délais de paiement, proposant de verser la somme de 500 euros par mois.

MOTIFS DE LA DECISION

Liminairement, il convient de rectifier l’erreur matérielle affectant le jugement concernant la jonction des procédures, le dispositif mentionnant la jonction de l’affaire RG n°54-24-4 avec l’affaire RG n°54-24-3 sous le n° 54-24-3 alors qu’il s’agit de l’affaire RG n°51-24-4 avec l’affaire RG n°51-24-3 sous le RG n° 51-24-3.

– Sur la demande de résiliation du bail rural

Les appelants soutiennent essentiellement que :

– les conditions de forme et de fond de la résiliation du bail sont réunies,

– les motifs de résiliation du bail rural s’apprécient au jour de la demande en justice datée du 12 novembre 2024,

– à cette date deux défauts de paiement de fermage ont été constatés,

– la remise par M. [C] d’un chèque du montant du fermage 2023 au notaire le 27 février 2025, chèque daté du 28 décembre 2021, ne peut pas faire obstacle au prononcé de la résiliation du bail,

– compte tenu du prononcé de la résiliation, M. [C] sera condamné à payer une indemnité d’occupation au titre de l’année 2024 et 2025 sauf s’il justifie de l’acquittement de ces fermages avant le prononcé de l’arrêt à intervenir.

M. [C] réplique essentiellement que :

– il exploitait des terrains non compris dans l’assiette du bail qui lui ont été enlevés, ce qui a accru ses difficultés,

– le fermage est trop élevé et s’il souhaite travailler et exploiter ces terrains, il ne peut pas le faire à ce prix,

– les chèques qu’il a remplis datent du 28 décembre 2024 et ont été transmis au notaire le 27 février 2025. L’un des deux n’a pas été encaissé,

– il n’a rien payé pour les fermages dûs au titre des années 2024 et 2025.

Réponse de la cour

En application de l’article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime

I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants :

1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition (…);

Ce motif ne peut être invoqué en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.

Selon l’article R.411-10 du même code, pour entraîner la résiliation du bail en vertu de l’article susvisé pour défaut de paiement d’un seul terme de loyer, deux mises en demeure sont nécessaires, séparées par un délai de trois mois.

La charge de la preuve du paiement incombe au preneur.

En outre, les manquements du preneur doivent être appréciés au jour de la demande en résiliation (Cass. 3e civ., 24 nov. 2021, n° 20-19.973) et il n’est pas nécessaire que les deux défauts de paiement aient pour objet deux termes différents du bail, ils peuvent ainsi se rapporter au même terme à condition que deux mises en demeure postérieures à l’échéance aient été adressées au preneur.

En l’espèce, il convient liminairement de préciser que les parties s’accordent sur le fait que les parcelles objet du bail sont désormais cadastrées ainsi :

– Sur la commune de [Localité 5] : ZB [Cadastre 18] lieudit [Localité 7]

– Sur la commune de [Localité 2] :

– B [Cadastre 14] lieudit [Localité 14]

– ZA [Cadastre 19] lieudit [Localité 15]

– ZA [Cadastre 8] lieudit [Localité 16]

– ZA [Cadastre 20] lieudit [Localité 16]

– ZA [Cadastre 9] lieudit [Localité 11]

– ZA [Cadastre 10] lieudit [Localité 11]

– ZA [Cadastre 7] lieudit [Localité 12]

– ZA [Cadastre 5] lieudit [Localité 12]

– ZA [Cadastre 6] lieudit [Localité 12]

– ZB [Cadastre 15] lieudit [Localité 7].

Ensuite, il est justifié de deux sommations de payer le fermage échu restant dû au titre de l’année 2023 pour les parcelles appartenant alors à l’indivision [L] pour un montant de 2495,27 euros.

Ces sommations, datées pour la première du 14 février 2024 et pour la seconde du 30 mai 2024, respectent le formalisme exigé par la loi.

Le défaut de paiement a persisté après l’expiration du délai de trois mois suivant la mise en demeure du 30 mai 2024 et il n’est pas justifié par M. [C] du règlement du fermage au 12 novembre 2024, date de la demande en justice.

Il importe peu de déterminer la date exacte à laquelle M. [C] a rédigé le chèque d’un montant de 2495,27 euros au titre du fermage de l’année 2023 dû à M [O] [L] et Mme [W] [L], dans la mesure où M. [C] admet l’avoir transmis au notaire le 27 février 2025, comme attesté par ce dernier, ce qui est en tout état de cause tardif.

De même, concernant les parcelles appartenant à M. [O] [L] seul, il est justifié de deux mises en demeure de payer le fermage échu au 1er novembre 2023 pour un montant de 372,90 euros en dates du 4 janvier 2024 et du 9 avril 2024. Ces lettres recommandées avec accusé de réception respectent le formalisme imposé par la loi.

L’absence de paiement a persisté après le 9 juillet 2024 et il n’est pas non plus justifié par M. [X] [C] du règlement de cette somme à la date de la demande en justice, dans la mesure où le chèque de 372,90 euros daté du 16 janvier 2025 a été remis au notaire le 2  février 2025, soit bien après le 12 novembre 2024.

Dès lors, il ne peut pas être fait obstacle à la résiliation du bail, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal.

En conséquence, infirmant le jugement, il convient de prononcer la résiliation du bail portant sur les parcelles précitées et d’ordonner l’expulsion de M. [X] [C] et de tous occupants de son chef dans un délai de deux mois à compter du présent arrêt.

Il n’y a en revanche pas lieu de faire droit à la demande d’astreinte, laquelle est rejetée.

– Sur les demandes en paiement

M. [O] [L] et Mme [W] [L] sollicitent le paiement de la somme de 2495,97 euros au titre de l’arriéré de fermage dû pour l’année 2023 pour les parcelles appartenant à l’indivision. Il précisent que le solde du fermage de l’année 2023 était payable au 1er novembre 2023, soit antérieurement au partage du 15 novembre 2023, date à laquelle M. [O] [L] est devenu propriétaire de l’ensemble des parcelles.

M. [L] sollicite ensuite le paiement à son profit des sommes de 3018,15 euros correspondant aux sommes dues pour l’année 2024 et celle de 3030,71 euros pour l’année 2025 au titre de l’ensemble des parcelles objet du bail.

M. [C] reconnaît ne pas avoir réglé ces différentes sommes et sollicite des délais de paiement. Il offre de payer la somme de 500 euros par mois.

Réponse de la cour

Il résulte des pièces versées aux débats que M [O] [L] et Mme [W] [L] sont fondés à réclamer la somme de 2495,27 euros correspondant à l’arriéré de fermage dû pour l’année 2023.

Il est également justifié que M. [X] [C] est redevable à M. [O] [L] seul de la somme de 3018,15 euros au titre du fermage de l’année 2024 et celle de 3030,71 euros au titre du fermage de l’année 2025 pour la totalité des parcelles.

Au regard de la situation du débiteur, dont les difficultés financières sont récurrentes et des besoins des créanciers, il convient de faire droit à la demande de délai de paiement de M. [X] [C].

Il est ainsi autorisé à s’acquitter de sa dette en 18 mensualités, les dix-sept premières de 500 euros et la dernière du solde de la dette, selon les modalités précisées au dispositif.

– Sur les mesures au titre des frais irrépétibles et des dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [C], partie perdante, est condamné aux dépens de première instance incluant le coût des sommations de payer des 14 février et 30 mai 2024, le jugement étant infirmé sur ce point et aux dépens d’appel.

Les dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

L’équité commande de débouter M. [O] [L] et Mme [W] [L] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rectifie l’erreur matérielle affectant le dispositif du jugement en ce qu’il convient de lire : ordonne la jonction de l’affaire RG n°51-24-4 avec l’affaire RG n°51-24-3 sous le RG n° 51-24-3 au lieu de la jonction de l’affaire RG n°54-24-4 avec l’affaire RG n°54-24-3 sous le n° 54-24-3,

Infirme le jugement sauf en ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Prononce la résiliation du bail rural portant sur les parcelles suivantes :

sur la commune de [Localité 5] : ZB [Cadastre 18] et sur la commune de [Localité 2] B [Cadastre 14], ZA [Cadastre 19], ZA [Cadastre 20], ZA [Cadastre 9], ZA [Cadastre 10], ZA [Cadastre 7], ZA [Cadastre 5], ZA [Cadastre 6], ZA [Cadastre 8], ZB [Cadastre 15],

Ordonne l’expulsion de M. [X] [C] et de tous occupants de son chef dans un délai de deux mois à compter du présent arrêt,

Rejette la demande de prononcé d’une astreinte,

Condamne M. [X] [C] à payer à Mme [W] [L] et M. [O] [L] la somme de 2495,27 euros au titre de l’arriéré de fermage de l’année 2023,

Condamne M. [X] [C] à payer à M. [O] [L] seul la somme de 3018,15 euros au titre du fermage de l’année 2024,

Condamne M. [X] [C] à payer à M. [O] [L] seul la somme de 3030,71 euros au titre du fermage de l’année 2025,

Accorde à M. [X] [C] des délais de paiement d’une durée 18 mois à compter du mois suivant la date de la présente décision,

Dit qu’il devra se libérer de sa dette d’un montant total de 8544,13 euros, par des versements mensuels de 500 euros le 10 de chaque mois, le solde de la dette étant réglé lors de la dernière échéance,

Dit qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, l’intégralité de la dette deviendra exigible après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet,

Condamne M. [X] [C] aux dépens de première instance incluant le coût des sommations de payer des 14 février et 30 mai 2024, et aux dépens d’appel,

Déboute M [O] [L] et Mme [W] [L] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE