AFFAIRE [V]

RAPPORTEUR

N° RG 23/06210 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PEEX

S.A.S. [1]

C/

[S]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 11 Juillet 2023

RG : 20/1978

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Yann BOISADAM, avocat au barreau de LYON substitué par Me Thomas DELMOTTE, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[Y] [S]

né le 25 Décembre 1962 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Jean-François CHARROIN, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Septembre 2026

Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

– Béatrice REGNIER, présidente

– Catherine CHANEZ, conseillère

– Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS ET PROCÉDURE

M. [Y] [S] a été engagé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée le 18 octobre 1999 par la société [1], spécialisée dans les travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation, en qualité de technicien d’intervention.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes.

M. [S] a fait l’objet d’un avertissement le 28 mai 2013.

Après avoir été convoqué le 11 mai 2020 à un entretien préalable fixé au 19 mai suivant et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 22 mai 2020.

Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 28 juillet 2020 le conseil de prud’hommes de Lyon qui, par jugement du 11 juillet 2023, a :

– déclaré irrecevable la pièce n°6 ’extrait de la vidéosurveillance’ produite par la société [1] et l’a écartée des débats ;

– dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

– condamné la société [1] à payer au salarié les sommes de :

– 505,94 euros brut, outre 50,59 euros brut de congés payés, au titre du rappel de prorata de prime de 13ème mois due jusqu’au 25 mai 2020,

– 1 227,80 euros brut, outre 122,78 euros de congés payés, au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée,

– 6 960,88 euros brut, outre 693,08 euros de congés payés, à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 21 940,17 euros net à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 27 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné le remboursement par la société [1] des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle emploi à M. [S] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois ;

– ordonné sous astreinte à la société [1] la délivrance à M. [S] ’des documents de solde de tout compte’, le conseil se réservant le droit de liquider l’astreinte.

Par déclaration du 31 juillet 2023, la société [1] a interjeté appel du jugement.

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 19 juin 2026 par la société [1] ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 23 janvier 2024 par M. [S] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 8 septembre 2026 ;

Pour l’exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

– Sur le rappel de prime de 13ème mois :

Attendu que la société [1] demande l’infirmation du jugement sur ce point au motif que le salarié ne fournit aucune indication sur l’origine de cette créance salariale ;

Que pour sa part M. [S] demande la confirmation du jugement excepté sur le montant alloué à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – la demande de confirmation incluant donc la disposition relative au rappel de prime de 13ème mois – sans pour autant conclure de ce chef ; que, conformément aux dispisitions de l’article 954 du code de procédure civile, le salarié est réputé s’approprier les motifs du jugement à ce titre ; que le jugement a rappelé les montants perçus en 2019 au titre de la prime de 13ème mois, soit 1 430 euros brut en juin et 1 430 euros brut en décembre, observé que la société [1] n’a versé que 646 euros dans le cadre du solde de tout compte et conclu que, M. [S] ayant travaillé 4 mois et 25 jours en 2020, il lui reste dû 505,94 euros brut ;

Attendu que, ainsi que le relève justement la société [1], aucune information n’est fournie par le salarié sur la nature de la créance salariale qu’il invoque ; qu’il ne précise ainsi aucunement si la prime de 13ème serait contractuellement ou conventionnellement prévue, ou résulterait d’un usage ou d’unengagement unitatéral de l’employeur ; que la cour observe que le contrat de travail ne la prévoit pas ; que, faute pour M. [S] de justifier du bien-fondé de la créance qu’il invoque, il est débouté de sa demande à ce titre ;

– Sur le licenciement :

Attendu, d’une part, qu’il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;

Que, selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; que, si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu’ainsi l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ;

Que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l’employeur ;

Attendu, d’autre part, que, suivant les dispositions du règlement RGPD, l’employeur qui met en ’uvre un traitement par vidéosurveillance est tenu aux obligations suivantes :

– Informer les salariés sur les données personnelles qu’il collecte, « d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples » (article 14 du RGPD) et portant notamment sur :

– L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données,

– Les finalités du traitement auquel ont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement,

– Les catégories de données à caractère personnel concernées,

– Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel,

– La durée de conservation des données,

– Intégrer le système de vidéosurveillance dans le registre des activités de traitement (article 30 du RGPD) ;

– Réaliser une étude d’impact, notamment en prenant en compte les caractéristiques de la vidéosurveillance, les risques et les mesures adoptées (article 35.1 du RGPD) ;

Que l’illicéité d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats ; que le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ;

Qu’en outre, en vertu du principe ’non bis in idem’, une même faute déjà sanctionnée ne peut être invoquée à l’appui d’une seconde sanction ;

Attendu qu’en l’espèce M. [S] a été licencié par courrier recommandé du 22 mai 2020 pour les motifs suivants :

’Suite aux derniers incidents intervenus au sein de notre société, nous avons procédé à votre entretien préalable le 19 mai 2020 à notre établissement de [Localité 4], afin de vous entendre sur votre comportement et les faits qui vous sont reprochés.

Vous vous êtes présenté assisté d’un conseiller inscrit face à notre Président, Monsieur [M] [B]. Vous trouverez ci-après les raisons, qui sont d’une exceptionnelle gravité et qui nous ont amené à prendre notre décision.

En effet, vous avez été l’auteur des actes suivants au sein de notre société :

En date du 23 mars 2020 :

– Menaces verbales renouvelées envers Mr [B] [M],

– Provocation ouverte et menaces de coups envers Mr [B] [M], à qui vous avez proféré des phrases violentes,

– Dénigrement ouvert de la société [1], et de son dirigeant devant le personnel et les tiers présents,

– Lancement d’objets divers dans l’atelier, en direction de Monsieur [B] [M].

Pour tenir compte de ces agressions, dont nous nous réservons toutes suites judiciaires à apporter, notre président a déposé plainte contre vous au commissariat de [Localité 5]. Par ailleurs, ce comportement d’agression verbale et physique a déjà eu lieu contre Monsieur [T] [U], votre responsable [Z] en mai 2013, comportement qui avait entrainé une sanction avec mise à pied disciplinaire.

Ces actes répétés de violence et d’agressions démontrent votre incapacité à vous contrôler et à respecter votre hiérarchie. Cette conduite, d’une gravité exceptionnelle, est inacceptable.

En premier lieu, cette situation, qui met en insécurité l’ensemble de notre personnel, ne peut plus durer. De tels propos et une telle attitude constituent des atteintes graves aux personnes. Par ailleurs, nous ne pouvons accepter un tel comportement qui nuit à l’organisation et au bon fonctionnement de la société (’)’ ;

Attendu, en premier lieu, que, pour justifier de la réalité des faits ainsi reprochés, la société [1] verse aux débats des images issues des caméras de vidéosurveillance de la société (pièce 6) ainsi que le témoignage de M. [D] [A], frigoriste, qui déclare avoir été témoin de ce que M. [S], surexcité, a, le 23 mars 2020, donné un coup de poing et un coup de pied sur une gaine ;

Attendu toutefois que le dispositif de vidéo surveillance mis en place par la société [1] est illicite en ce que :

– la société ne justifie pas la mise en place d’un registre de traitement ;

– la société ne justifie pas avoir procédé à une analyse d’impact, alors même que le traitement présentait un « risque élevé » pour les droits et libertés des personnes puisque la vidéo impliquait une surveillance constante des salariés travaillant dans l’entrepôt ;

– la société ne justifie pas avoir informé individuellement M. [S] de la mise en place du dispositif et que, si elle se prévaut de l’existence d’un affichage, elle se borne à produire à ce titre un constat d’huissier postérieur à la collecte des images litigieuses ;

– la société ne démontre pas non plus que les images auraient été extraites du dispositif d’enregistrement dans le délai de conservation d’un mois ;

Que par ailleurs il ne ressort pas des pièces du dossier que la production des images de vidéosurveillance est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de la société [1], alors même que M. [S] soutient que des témoins auraient pu attester des faits imputés à la société, ce sur quoi cette dernière ne répond pas expressément et ce que tend à confirmer la lettre de convocation de M. [S] à un entretien préalable au licenciement en date du 11 mai 2020 – laquelle mentionne notamment au itre des faits du 23 mars 2020 : ’Vous avez proféré des menaces verbales violentes renouvelées envers M. [B] [M], ceci en plein travail. Plusieurs témoins peuvent attester de votre comportement.’ ;

Que la cour ne peut dès lors qu’écarter la pièce 6 produite par la société [1] ; que le témoignage de M. [A] est quant à lui insuffisant à établir la démonstration des griefs formulés à l’encontre de M. [S] ;

Attendu, en second lieu, et surabondamment, que la société [1] a adressé à M. [S] le 31 mars 2020 une lettre dans laquelle elle lui reproche l’agression du 23 mars 2020 (violences verbales et menaces envers M. [B], jet d’un carton sur son visage et coups de pied dans du matériel) et lui signifie la mise en place d’un chômage partiel total le concernant jusqu’à la fin du confinement réglementaire ; que, ce faisant, la société [1] a prononcé l’égard du salarié une sanction disciplinaire, sans que l’entreprise ne puisse valablement arguer qu’il s’agissait simplement d’une décision d’activité partielle prise à l’encontre de tous les salariés en raison de l’épidémie de Covid alors même qu’il résulte des termes du courrier que la mesure prise est une réponse directe aux faits reprochés, que seul M. [S] a reçu une telle missive et que la société [1] ne justifie pas qu’au 31 mars 2020 elle avait reçu l’autorisation d’activité partielle – sa demande en ce sens n’ayant été présentée que le 30 mars ; que le licenciement a quant à lui été motivé par les mêmes faits que ceux évoqués au courrier du 31 mars 2020 ; que le moyen tiré de l’épuisement, par l’employeur, de son pouvoir disciplinaire est donc fondé – la circonstance que dans la lettre du 31 mars 2020 était également envisagée la remise postérieure d’un courrier recommandé étant sans incidence ;

Attendu que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen tiré de ce que la société [1] aurait entendu sanctionner le salarié pour s’être plaint d’un manquement à l’obligation de sécurité, la cour retient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. [S] a droit à un rappel de salaire de 1 227,80 euros brut, outre 122,78 euros brut de congés payés, correspondant à la retenue opérée sur son bulletin de paie de mai 2020 au titre de la mise à pied conservatoire – montants sur lesquels la société [1] ne formule aucune observation ;

Que, conformément à l’article 9-1 de la convention collective applicable, et compte tenu de son ancienneté (20 ans et 9 mois), il peut également prétendre à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire ; que la somme de 6 960,88 euros brut, outre celle de 696,08 euros brut de congés payés, lui sont allouées ;

Qu’il a en outre droit à une indemnité de licenciement calculée conformément aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail et sur la base d’un salaire mensuel de 3 382,04 euros (moyenne des douze derniers mois de salaire, plus avantageuse que celle des trois derniers mois), soit 20 574,06 euros brut ;

Qu’il peut enfin prétendre, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité comprise entre 3 et 15,5 mois de salaire ; qu’il était âgé de 57 ans au moment du licenciement ; qu’il affirme que ses chances de retrouver un emploi sont minimes mais se borne à justifier de l’ouverture de son droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 23 juillet 2020 ; que son préjudice a été justement évalué à la somme de 27 000 euros par le conseil de prud’hommes ;

Attendu qu’en application de l’article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d’ordonner le remboursement par la société [1] des indemnités chômage éventuellement versées par [2] à M. [S] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois ;

– Sur la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés :

Attendu que M. [S] demande la confirmation des dispositions du jugement sur ce point ; que ces dispositions ne sont toutefois pas claires en ce qu’elles prévoient la délivrance au salarié ’des documents de solde de tout compte’ ; que la cour interprète la demande tendant tendant à la remise des documents de fin de contrat rectifiés ; qu’il sera ordonné à la société [1] de remettre à M. [S] un certificat de travail, une attestation France travail et un solde de tout compte conformes aux dispositions du présent arrêt, sans qu’il soit besoin d’assortir la condamnation prononcée d’une astreinte ;

– Sur les frais irrépétibles :

Attendu qu’il convient pour des raisons tenant à l’équité d’allouer à M. [S] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d’appel, les dispositions du jugement relatives aux frais exposés en première instance étant quant à elles confirmées ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il a condamné la société [1] à payer à M. [Y] [S] les sommes de 505,94 euros brut, outre 50,59 euros brut de congés payés, au titre du rappel de prorata de prime de 13ème mois due jusqu’au 25 mai 2020, 693,08 euros au titre des congés payés afférents à l’indemnité compensatrice de préavis et 21 940,17 euros net à titre d’indemnité légale de licenciement, et ordonné sous astreinte la délivrance des ’documents du solde de tout compte’,

Statuant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant,

Condamne la société [1] à payer à M. [Y] [S] les sommes de 696,08 euros brut au titre des congés payés afférents à l’indemnité compensatrice de préavis, 20 574,06 euros brut à titre d’indemnité légale de licenciement et 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d’appel,

Déboute M. [Y] [S] de sa demande de rappel de prorata de la prime de 13ème mois,

Ordonne à la société [1] de délivrer à M. [Y] [S] un certificat de travail, une attestation France travail et un solde de tout compte conformes aux dispositions du présent arrêt dans le mois suivant sa signification,

Condamne la société [1] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,