N° RG 23/05627 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PC2V

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 27 juin 2023

(4ème chambre)

RG : 21/05760

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

APPELANTES :

ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocat au barreau de LYON, toque : 346

FÉDÉRATION DE L’AIN POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocat au barreau de LYON, toque : 346

INTIMEES :

SMA SA

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, toque : 704

S.A. ALBERT PELICHET

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau d’AIN

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 02 mars 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 avril 2026

Date de mise à disposition : 09 juillet 2026 prorogé au 29 octobre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l’article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Audience présidée par Christophe VIVET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Anne WYON, magistrat honoraire

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DES FAITS

La SA Albert-Pichet (la société), assurée par la société SMA SA (l’assureur), exploite une activité de lavage de granulats dans un établissement situé à [Localité 6] (Ain), qui comporte un bassin de décantation des boues, séparé par une digue d’une zone humide et d’un cours d’eau.

Dans la nuit du 12 au 13 juin 2018, suite à la rupture de la digue, le contenu du bassin de rétention s’est déversé dans le cours d’eau du Maraîchet, situé sur le territoire de la commune de [Localité 5] (Ain), et l’a recouvert d’une épaisseur d’un à deux mètres de limon, qui s’est ensuite répandu en aval dans le cours d’eau de l’Oudar, sur une distance totale de plus de six kilomètres, et dans une zone humide s’étendant sur un hectare environ.

Le parquet a diligenté une enquête pénale concernant ces faits, à l’issue de laquelle il a poursuivi la société devant le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse.

Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal correctionnel a reconnu la société coupable des délits de rejet en eau douce de substance nuisible au poisson et de déversement de substance nuisible dans les eaux superficielles, l’a condamnée à une amende de 100.000 euros, et statuant sur les demandes d’indemnisation présentées par les parties civiles, l’a condamnée à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice matériel et à l’association France Nature Environnement la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral. Par arrêt du 20 octobre 2022, la cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement, sauf à porter à 2.500 euros l’indemnisation du préjudice matériel de la commune.

Le 31 juillet 2021, la Fédération de l’Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique (la FAPPMA) et l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de [Localité 2] (l’AAPMA) (les associations) ont assigné la société et son assureur devant le tribunal judiciaire de Lyon, demandant qu’ils soient condamnés à réparer les préjudices écologiques occasionnés, sur le fondement des articles 1248 du code civil et L.437-18 et L.434-4 du code de l’environnement.

Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a débouté les associations de leurs demandes, et les a condamnées à payer à l’assureur la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par déclaration du 11 juillet 2023, les associations ont relevé appel du jugement en ce qu’il les a déboutées de leur demande d’indemnisation et condamnées à payer une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Le 06 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a proposé aux parties de s’engager dans une médiation, qui n’a pas été acceptée.

Par conclusions du 19 janvier 2026, la FAPPMA et l’AAPMA demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a écarté la clause d’exclusion de garantie de la société SMA, de le réformer en ce qu’il les a déboutées de leurs demandes et statuant à nouveau, de condamner in solidum la société et l’assureur à leur verser la somme totale de 23.737,33 euros (dont le détail n’est pas indiqué dans les conclusions mais dans une pièce n°7), outre intérêts à compter d’une mise en demeure du 11 février 2021, et la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code civil, outre les dépens.

La pièce n°7 des associations détaille comme suit les préjudices dont il est demandé réparation :

– perte de jouissance : 12.684,93 euros,

– repeuplement : 1.192,40 euros,

– préjudice moral : 9.450 euros,

– frais de procédure : 380 euros,

– frais d’envoi : 30 euros.

Par conclusions du 04 décembre 2023, la S.A. Albert-Pelichet demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner les appelantes à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions du 08 décembre 2023, l’assureur SMA SA demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes des appelantes, de rejeter leurs demandes en appel, de dire que les garanties souscrites auprès d’elle ne s’appliquent pas en application de la clause d’exclusion de garantie, subsidiairement que le préjudice n’est pas démontré, et qu’elle est bien fondée à opposer à son assurée et aux tiers les limites de la police dont la franchise, et en tout état de cause de condamner les appelantes à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 03 mars 2026 et l’affaire fixée à l’audience du premier avril 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 09 juillet 2026, ensuite prorogé au 24 septembre 2026 puis au 29 octobre 2026.

MOTIFS

Sur le préjudice écologique

L’article 1246 du code civil dispose que toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.

L’article 1247 dispose qu’est réparable, dans les conditions prévues au titre relatif aux sources d’obligation, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.

L’article 1248 dispose que l’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, dont en particulier les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.

L’article 1249 dispose que la réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature et que, en cas d’impossibilité de droit ou de fait ou d’insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’État. Ce texte ajoute que l’évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en ’uvre du titre VI du livre I du code de l’environnement.

L’article L.434-4 du code de l’environnement dispose en particulier que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont le caractère d’établissement d’utilité publique, qu’elles sont chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole départemental, et qu’à cet effet, elles participent à l’organisation de la surveillance de la pêche, à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, coordonnent les actions des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et mènent des actions d’information et d’éducation en matière de protection des milieux aquatiques.

En l’espèce, le tribunal, pour rejeter les demandes d’indemnisation du préjudice écologique présentées par les deux associations, a considéré qu’elles ne démontraient pas la réalité du dommage, en ce qu’elles se bornaient à produire une estimation établie par leurs services et à procéder par voie d’affirmation, sans produire de constats techniques indépendants ou de documents comptables ou autres qui attesteraient des volumes de poissons avant et après le sinistre. Le tribunal a considéré que cette carence probatoire faisait obstacle à l’allocation d’une quelconque indemnité, faute de préjudices avérés quantifiables en considération de paramètres objectifs externes.

Les associations, à l’appui de leur demande d’infirmation du jugement, exposent que le tribunal ne pouvait rejeter leur demande d’indemnisation au motif d’une carence probatoire, et qu’il était tenu d’évaluer le préjudice dont il retenait le principe.

Elles contestent ensuite l’analyse du tribunal en ce qu’il a retenu que le préjudice écologique n’était pas démontré, et invoquent à l’appui de leurs demandes le rapport de l’Office français de la biodiversité qui expose de manière détaillée les dommages écologiques causés par le limon, qui bien que dépourvu de toxicité a entraîné la mort par asphyxie d’importantes quantités de poissons et d’invertébrés, et par effet mécanique la destruction de végétaux. Les associations soutiennent qu’il est établi par ce rapport que les poissons ont quasiment disparu des cours d’eau en question après les faits. Elles rappellent que les textes applicables prévoient que la réparation du préjudice écologique s’effectue en priorité en nature, et constatent que la société n’a néanmoins proposé aucune action tendant à la remise en état du milieu endommagé. Elles soutiennent être donc bien fondées à demander une compensation par versement de dommages et intérêts, et considèrent que la société et son assureur ne peuvent se prévaloir de leur propre absence de toute initiative pour s’opposer à leur demande.

Elles exposent avoir évalué leur préjudice à 23.737,33 euros par une méthode dite Léger-Huet-Arrignon, dont le détail est présenté dans leur pièce n°7.

La société, à l’appui de sa demande de confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnisation, expose avoir mis en ’uvre après le sinistre d’importantes mesures de réfection, de remise en état et de plantations, pour un coût considérable. Elle rappelle que le juge correctionnel a statué par des décisions définitives sur l’indemnisation des préjudices subis par la commune de [Localité 5] et l’association France Nature Environnement, et reproche aux associations de ne pas s’être constituées parties civiles devant le juge correctionnel. Concernant la demande d’indemnisation présentée devant le juge civil, la société expose que la méthode Léger-Huet-Arrignon qu’invoquent les associations a un caractère seulement prédictif, qu’elles n’avaient pas vocation à commercialiser la production halieutique des cours d’eau et qu’elles ne justifient pas du coût de 1.192,40 euros au titre des frais de repeuplement, et pas plus d’autres frais exposés.

Concernant la garantie de l’assureur SMA, la société s’en remet à l’appréciation de la cour d’appel.

L’assureur expose à titre principal que les garanties souscrites auprès d’elle par la société n’ont pas vocation à s’appliquer en application de la clause d’exclusion de garantie prévue par l’article 13.2.1 des conditions générales, à titre subsidiaire s’oppose à la demande d’indemnisation en l’absence de preuve des préjudices allégués, et à titre plus subsidiaire invoque les limites de sa garantie, notamment la franchise contractuelle.

Réponse de la cour :

– Sur la garantie de l’assureur

L’assureur se prévaut de la clause d’exclusion de garantie qui prévoit qu’il ne garantit pas « les dommages causés par les activités ou installations soumises à autorisation préfectorale visée par la loi n°76-66 du 16 juillet 1976 ». Comme il le relève lui-même, sans en tirer des conclusions exactes, la loi du 16 juillet 1976 a été abrogée le 21 septembre 2000.

Il appartient à l’assureur, qui se prévaut de cette clause, de démontrer que ses conditions de mise en ’uvre sont réunies, et donc de démontrer que l’installation à l’origine du dommage était soumise à une autorisation instaurée par la loi du 16 juillet 1976. Or, il ne propose aucunement d’apporter une telle preuve.

Le tribunal ayant, dans ses motifs, exactement retenu que l’assureur ne pouvait se prévaloir de la clause d’exclusion, la cour statuera en ce sens.

– Sur la demande d’indemnisation des préjudices

Comme le soutiennent les appelantes, le tribunal ne pouvait, au motif de la supposée insuffisance des preuves qu’elles produisaient, refuser d’évaluer le montant du préjudice dont il constatait par ailleurs l’existence (Civ. 2e, 17 mars 1993, n°91-17.345) (Com. 11 décembre 2024, n°23-10.028).

L’existence du préjudice écologique n’étant pas contestée, il y a donc lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il a débouté les associations de leur demande d’indemnisation.

Il résulte des articles 1247 et 1248 susvisés que toute atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ouvre droit à indemnisation, lorsque son auteur ne démontre pas avoir mis en ’uvre les mesures propres à reconstituer entièrement l’écosystème endommagé.

Comme l’a rappelé la Cour de cassation (Crim. 26 mars 2024, n°23-81.410), en l’absence de proposition de remise en état par l’auteur du dommage écologique, il appartient au juge du fond d’évaluer souverainement les dépenses nécessaires aux mesures propres à réparer le préjudice écologique, consistant en la remise en état de l’écosystème composé de l’habitat et des animaux.

Le coût de restauration de l’écosystème s’analyse donc, soit comme le coût des mesures de remise en l’état antérieur de l’habitat et de réintroduction des animaux détruits, soit, en cas d’impossibilité, comme le coût de mesures de compensation permettant de rétablir un écosystème équivalent.

En l’occurrence, il n’est pas contesté, et il est établi de manière définitive par la décision de condamnation prononcée par le tribunal correctionnel le 19 janvier 2021, que la société a été par sa faute à l’origine d’un préjudice écologique, caractérisé par la dégradation subite et provisoire des cours d’eau et de la zone humide situés en aval du site qu’elle exploite.

La société soutient avoir effectué des travaux de remise en état du site, produisant à ce titre les éléments suivants :

– un rapport du 05 septembre 2018 d’une société Ecotope envisageant des travaux relatifs aux sols et à la végétation, mais ne justifiant ni de leur réalisation ni de leur coût, et ne concernant ni les cours d’eau ni la faune aquatique,

– un rapport du 08 novembre 2018 d’une société Equaterre relatif aux causes de l’accident et à la prévention,

– un rapport d’expertise du 19 décembre 2018 d’une société VRS-Vering chiffrant les dommages, qui indique que la parcelle sinistrée a été revégétalisée conformément aux préconisations de la société Ecotop, et que le cours d’eau du Maraîchet présente « une zone marécageuse importante du fait de la disparition du lit naturel du ruisseau » : le rapport indique à ce titre que des discussions sont en cours avec l’AFB (devenue Office français de la biodiversité) afin d’envisager des travaux supplémentaires, qu’il est convenu d’attendre jusqu’au printemps pour examiner l’évolution du site et notamment « de voir si le ruisseau reprend un lit naturel et si ainsi il se crée une zone avec à la fois un lit mineur et une autre partiellement marécageuse » et que, « si cette configuration souhaitée par l’AFB n’est pas trouvée naturellement, il est vraisemblable que cette dernière préconise des travaux complémentaires qui conduiront à réaliser des opérations de terrassement aux fins de donner un lit au cours d’eau comportant une certaine sinuosité ». Le rapport indique que l’arbitrage s’effectuera au printemps 2019. Sur l’évaluation des dommages, le rapport indique que le retrait des amas boueux et le reprofilage des parcelles a été effectué principalement par la société avec ses moyens humains et matériels, et que des sociétés ont été missionnées pour la revégétalisation et la déviation et le redimensionnement du ruisseau.

Si la société justifie donc de travaux de remise en état partielle, elle ne justifie aucunement de la remise en état du ruisseau, alors que le document le plus récent qu’elle produit évoque la possibilité de la réalisation dans le futur de tels travaux. Contrairement à ce qu’elle soutient, la société ne justifie donc aucunement avoir remis en état le milieu naturel endommagé par son fait.

Il ressort de ces éléments que le ruisseau, milieu aquatique que les associations en question ont mission de protéger en application de l’article L.434-4 du code de l’environnement, a été détruit, ayant été transformé en zone marécageuse. Il n’est pas contesté qu’il accueillait une faune aquatique qui a été détruite.

Ces circonstances caractérisent l’existence d’une atteinte persistante et non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes au sens de l’article 1247 du code civil.

Il s’en déduit, en l’absence de remise en état, que la société est tenue d’indemniser les associations des préjudices dont elles justifient, correspondant aux pertes subies et au coût de restauration d’un écosystème équivalent, ce qu’il y a lieu de vérifier pour les différents chefs de préjudice :

– sur le préjudice de jouissance : les associations détaillent le préjudice subi par la perte des espèces de poissons présentes dans le ruisseau, s’agissant de la truite fario, du chabot et du vairon, évaluant pour chaque espèce le poids de biomasse qui aurait pu être pêchée, par un calcul détaillé et précis pour le détail duquel il est renvoyé à leurs écritures, qui aboutit, par multiplication du poids correspondant à chaque espèce par le coût de commercialisation, à un préjudice de 12.684,93 euros ; les défendeurs se bornant à s’opposer à la demande sans contester aucun point du calcul, la cour considère que ce préjudice est suffisamment démontré, s’agissant d’un préjudice indemnisable réparé par le coût de la réparation en équivalent dans l’attente de la remise en état;

– sur le préjudice correspondant au coût du repeuplement : les associations détaillent le préjudice subi par le coût de la réintroduction d’espèces, par un calcul détaillé et précis pour le détail duquel il est renvoyé à leurs écritures, qui aboutit, par multiplication du nombre de poissons par le tarif des Domaines, à un préjudice de 1.192,40 euros; les défendeurs se bornant à s’opposer à la demande sans contester aucun point du calcul, la cour considère que ce préjudice est suffisamment démontré ;

– sur le préjudice moral : les associations évaluent leur préjudice global à 9.450 euros, sur la base de 30 centimes par m² endommagé de la surface de la rivière, soit pour une longueur de 6.300 mètres et une largeur de 5 mètres, un total de 31.500 m² ; les défendeurs se bornant à s’opposer à la demande sans contester aucun point du calcul, la cour considère que ce préjudice est suffisamment démontré, et qu’il s’agit d’un préjudice moral participant de la réparation du préjudice écologique;

– sur les frais de procédure : le préjudice de 380 euros n’est pas justifié ;

– sur les frais d’envoi : le préjudice de 30 euros n’est pas justifié.

En conséquence, le préjudice des associations sera chiffré à (12.684,93 + 1.192,40 + 9.450) = 23.327,33 euros.

Il y a donc lieu de réformer le jugement et de dire que la société sera condamnée à payer cette somme aux associations, in solidum avec l’assureur, dans la limite concernant ce dernier de 90% de la somme, en ce qu’il est bien fondé à opposer à son assuré et aux victimes l’application de la clause prévoyant une franchise de 10%, ce qui n’est pas contesté.

La somme produira intérêts à compter de la date du présent arrêt en application de l’article 1231-7 du code civil.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné les associations aux dépens. Le jugement étant infirmé sur le fond, sera infirmé en ce qui concerne les dépens et les intimées, parties perdantes, supporteront les dépens d’appel.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Le jugement étant infirmé en ce qui concerne les dépens, sera infirmé en ce qu’il a condamné les associations à payer une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile. Les intimées, supportant les entiers dépens, seront en conséquence déboutées de leurs demandes présentées sur ce fondement.

Les associations ayant exposé des frais pour faire valoir leurs droits en appel, l’équité commande que les intimées soient condamnées in solidum à leur payer à ce titre la somme de 2.000 euros sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, prononcé en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

– Déclare recevable l’appel relevé à l’encontre du jugement prononcé le 27 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le n°RG 21-5760,

– Infirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– Condamne in solidum la SA Albert-Pélichet et la SA SMA-SA à payer à la Fédération de l’Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de [Localité 2], ensemble, la somme totale de 23.327,33 euros à titre de dommages et intérêts, dans la limite de 20.994,60 euros en ce qui concerne la SA SMA-SA, le tout outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt,

– Condamne in solidum la SA Albert-Pélichet et la SA SMA-SA aux dépens de première instance et d’appel,

– Déboute la SA Albert-Pélichet et la SA SMA-SA de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne in solidum la SA Albert-Pélichet et la SA SMA-SA à payer à la Fédération de l’Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de [Localité 2], ensemble, la somme totale de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non inclus dans les dépens exposés en première instance et en appel.

Ainsi jugé et prononcé à Lyon le 29 octobre 2026.

Le greffier Le président

S.Polano C.Vivet