AFFAIRE [K]

RAPPORTEUR

N° RG 22/04630 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OMFF

[O]

C/

S.A. [1]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOURG EN BRESSE

du 24 Mai 2022

RG : 20/00108

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

APPELANT :

[P] [O]

né le 01 Avril 1968 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Anne virginie LABAUNE de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

INTIMÉE :

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Frédéric RENAUD de la SELARL RENAUD AVOCATS, avocat au barreau de LYON, Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Septembre 2026

Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

– Yolande ROGNARD, conseillère faisant fonction de présidente

– Régis DEVAUX, conseiller

– Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 30 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Yolande ROGNARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

La société [2] est une société spécialisée dans l’abattage industriel, la production, la vente et la distribution en gros de viandes. Elle emploie 117 salariés et applique la Convention collective nationale de l’industrie et commerce en gros de viandes.

Par contrat de travail à durée déterminée, M. [P] [O] a été embauché au sein de la société [2], affecté à l’ établissement de [Localité 4], à compter du 30 juillet 1990 jusqu’au 5 février 1991.

La relation s’est poursuivie dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [P] [O] occupait alors le poste de responsable de quai, sous la qualification de technicien- agent de maitrise, niveau V, échelon 2.

M. [O] a été placé en arrêt de travail compter du 24 janvier 2017, lequel était prolongé sans discontinuité jusqu’au 5 février 2019, date à laquelle il a bénéficié d’une première visite médicale de reprise.

A l’issue de la seconde visite médicale de reprise, en date du 15 février 2019, le Médecin du travail a rendu un avis définitif d’inaptitude de M. [O] à son poste avec la mention que

’ l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi « .

Par lettre du 12 mars 2019, l’employeur a informé son salarié que son reclassement était impossible et qu’il était contraint d’engager une procédure de licenciement.

Par lettre du 13 mars 2019, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 21 mars 2019.

Par lettre du 26 mars 2019, l’employeur a notifié à M. [O] son licenciement pour inaptitude non professionnelle.

Par requête datée du 13 mai 2020, M. [P] [O] a saisi le conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse de diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Par un jugement rendu le 24 mai 2022, le conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse a :

Dit et jugé la requête de M. [P] [O] recevable et non prescrite ;

Dit et jugé que le licenciement de M. [P] [O] était fondé sur une cause réelle et sérieuse pour une inaptitude non professionnelle ;

Condamné la société [2] à payer la somme de 18 980,40 euros bruts outre 1898,04 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

Condamné la société [2] à payer à [P] [O] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté M. [P] [O] du surplus de ses demandes ;

Débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle ;

Condamné la société [2] aux entiers dépens.

Par déclaration d’appel datée du 21 juin 2022, M. [O] a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, M. [O] demande à la cour de :

Confirmer le jugement qui a jugé la requête de M. [P] [O] recevable et non prescrite, condamné la société [2] à payer à M. [P] [O] la somme de 18.980,40 euros bruts outre 1.898,04 euros bruts au titre des congés payés afférents, débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle, condamné la société [2] aux entiers dépens.

Réformer le jugement en ce qu’il a :

– Dit et jugé que le licenciement de M. [P] [O] est fondé sur une cause réelle et sérieuse pour une inaptitude non professionnelle,

– Condamné la société [2] à payer à M. [P] [O] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouté M. [P] [O] du surplus de toutes ses autres demandes.

Statuant à nouveau :

Dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par la société [2] société [2] contre M. [P] [O] ;

Requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de l’employeur ;

Fixer à titre liminaire le salaire brut de M. [P] [O] à la somme de 3579,40 euros brut.

Condamner la société [2] à payer à M. [P] [O] la somme de 85.905 euros ou, subsidiairement celle de 69.798 euros.

Condamner la société [2] à payer à M. [P] [O] l’indemnité de préavis de 7 158,80 euros bruts et les congés payés y afférents 715,88 euros bruts, pour une somme totale de 7 874,68 euros bruts ;

Constater que la société [2] est redevable de plusieurs rappels de salaires et accessoires au profit de M. [P] [O] ;

Condamner en conséquence la société [2] à payer à M. [P] [O] :

– 1 810,45 euros bruts au titre de la prime d’ancienneté,

– 21 476,40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour exécution d’heures supplémentaires sans rémunération ni repos,

– Au titre des jours de congés supplémentaires et des jours de fractionnement , pour mémoire à parfaire,

– Au titre des compléments de salaire liés à l’arrêt maladie et aux jours de carence, pour mémoire à parfaire,

– 245,53 euros bruts au titre de la prime de fin d’année 2016.

Condamner la société [2] à payer à M. [P] [O] une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles de première instance,

Y ajoutant :

Condamner la société [2] à payer à M. [P] [O] une somme de 4000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles d’appel,

Condamner la société [2] aux entiers dépens d’appel.

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 novembre 2025, la société [1] demande à la cour de :

Confirmer le jugement qui a débouté M. [O] de ses demandes relatives au prononcé d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de la prime d’ancienneté, de l’indemnité forfaitaire pour exécution d’heures supplémentaires, des jours de congés et de fractionnement, des compléments de salaire liés à l’arrêt maladie, de la prime de fin d’année 2016.

Réformer le jugement qui a condamné la société [2] au paiement de la somme de 18.980,40 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 1.898,04 euros bruts au titre des congés payés et au paiement de la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance.

Statuant à nouveau :

Juger que la société [2] n’a pas manqué à son obligation de sécurité et, en conséquence, juger bien fondé le licenciement pour inaptitude non professionnelle de M. [P] [O] ;

Débouter M. [P] [O] de toutes ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail (indemnité de préavis, congés payés afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Juger que M. [P] [O] a été intégralement rempli de ses droits au titre de la rémunération du temps de travail (heures supplémentaires et travail dissimulé), de ses primes d’ancienneté et de la prime de fin d’année 2016,de ses congés payés de fractionnement ,du maintien de salaire en maladie.

Débouter M. [P] [O] de toutes ses demandes au titre de l’exécution de son contrat de travail.

A titre subsidiaire :

Réduire à de plus justes proportions le montant des rappels d’heures supplémentaires et des dommages-intérêts susceptibles d’être alloués à M. [P] [O], tant au titre de l’exécution que de la rupture du contrat de travail.

En tout état de cause :

Débouter M. [P] [O] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ;

Condamner M. [P] [O] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 9 décembre 2025.

MOTIFS

Sur l’exécution du contrat

– Sur la demande de rappel au titre de la prime d’ancienneté

L’appelant soutient qu’en application de la convention collective, la prime est de dix pourcent du montant du salaire. L’employeur n’a pas appliqué cette règle au niveau VI qui était le sien mais au niveau inférieur. Un rappel est donc dû pour la période d’avril 2016 à février 2019.

L’intimée répond que M. [O] a accédé au niveau VI en février 2018 et qu’à compter de cette date il a perçu ce qui lui était dû pour ce niveau.

Sur ce,

Il est acquis que M. [O] avait plus de dix ans d’ancienneté et pouvait bénéficier d’une prime de dix pourcent de son salaire à compter d’avril 2016.

Il ressort de la lecture des bulletins de salaires que dès avril 2016, M. [O] a bénéficié de la prime selon le calcul conventionnel.

Les premiers juges ont fait un juste analyse des pièces. Le jugement qui a débouté M. [O] de sa demande de rappel de salaire de 1 810,95 euros est confirmé.

– Sur la demande de rappel de salaire au titre de la prime de fin d’année 2016

L’appelant soutient, après modification de sa demande, qu’il lui est dû un solde de 245,53 euros.

L’intimée répond que M. [O] a été rempli de ses droits car les périodes de suspension sont déduites de la période de calcul.

Sur ce,

Selon l’article 42 de la convention collective, la prime de fin d’année est calculée au prorata temporis du temps de travail, les périodes de suspension étant déduites.

M. [O] ne conteste pas avoir été en arrêt de travail du 18 février au 27 mai 2016.

En conséquence, les premiers juges ont fait une juste analyse des faits de l’espèce et de la règle conventionnelle pour débouter M. [O] de sa demande.

Le jugement est confirmé sur ce chef de disposition.

– Sur les demandes de rappel de titre des congés payés et des jours de fractionnement et au titre des compléments de salaires liés aux arrêts de travail

M. [O] dit ne pas disposer des éléments pour chiffrer ses demandes, l’employeur les détenant.

L’intimée répond que l’appelant ne chiffrant pas ses demandes, elles doivent être écartées.

Sur ce,

En l’absence de demandes quantifiées et donc déterminée, et en l’absence de demandes d’instruction utiles à cette détermination, la cour n’est pas saisie de prétentions.

Le jugement qui a débouté M. [O] de ces demandes est confirmé.

– Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires

L’appelant soutient avoir exécuté de nombreuses heures supplémentaires, le jugement a fait droit à la demande, il doit être confirmé sur ce chef de disposition. Il précise avoir limité sa demande à la période non prescrite de mars 2016 à mars 2019. Il rappelle que ses fonctions de responsable de quai portaient sur l’organisation des tournées qu’il assurait en cas d’absences.

L’intimée répond que M. [O] ne peut pas demander le paiement d’heures effectuées pour la période de prescription et durant ses arrêts de travail , soit du 19 février au 27 mai 2016 et à compter du 27 janvier 2017. Par ailleurs, M. [O] n’avait pas les fonctions de préparation des commandes, de leur expéditions , de définir les tournées et de faire les livraisons. Les relevés ont été établis pour les besoins de la cause et les attestations produites ne sont pas pertinentes. Les feuilles de route, cahiers de transport ou rapports d’activité ne sont pas contresignés par son responsable, ne correspondent pas à ses missions ni aux feuilles de pointage qu’il a signées ou sont contredits par les faits ( arrêts de travail, carte conducteur désactivée’) ou par les attestations produites qui contiennent manifestement des contradictions.

Sur ce,

Selon l’article L 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

L’article L 3171-4 dudit code dispose qu’ en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Selon l’article L 3245-1 du Code du travail, l’action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit à l’expiration de délai de trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.

En l’espèce,

La rupture du contrat de travail est intervenue le 26 mars 2019 par le prononcé du licenciement.

Le temps de travail de M. [O] était de 35 heures hebdomadaires accomplis de 6 heures à 14 heures.

M. [O] est recevable en sa demande de paiement des heures supplémentaire à compter du 29 mars 2016, déduction faite de ses périodes d’arrêts maladie, soit du 24 janvier 2017 jusqu’à l’avis d’inaptitude du 15 février 2019.

M. [O] produit au débat des documents ( des feuilles de route et des rapports d’activité établis par chronotachymètres) pour les années antérieures au temps de la prescription qui ne sont donc pas recevables.

Concernant les huit mois de l’année 2016 et le mois de janvier 2017, M. [O] produit un tableau récapitulatif des heures qu’il dit avoir faites. Il produit aussi des feuilles de route qui établissent les trajets réalisés en qualité de chauffeur pour des livraisons clairement identifiées. Il produit aussi des rapports d’activité pour l’année 2016.

La SA [2] ne conteste pas les livraisons effectuées en 2016 même si elle produit des fiches d’heures réalisées et signées par M. [O] faisant apparaitre un respect des heures contractuelles. Or, les livraisons effectuées concernent des horaires autres que ceux déclarés.

M. [O] produit aussi des attestations de tiers qui déclarent que M. [O] réalisait des heures supplémentaires. M. [R] déclare avoir travaillé sous les directives de M. [O] et avoir constaté que ce dernier était déjà sur site à son arrivée à 5 heures du matin et quand il quittait son poste. Mme [M] atteste que lorsqu’elle prenait son poste à 6 heures du matin, M. [O] était déjà parti en livraison et qu’il n’était pas encore rentré quand elle quittait son poste.

Ces attestations confirment la réalisation d’heures supplémentaires faites en 2016 et début 2017.

C’est donc par une juste analyse des documents produits que les premiers juges ont fait droit à la demande de M. [O].

Le jugement est confirmé en ce chef de disposition.

– Sur la demande au titre de l’indemnité pour travail dissimulé

L’appelant soutient que la dissimulation d’heures supplémentaires est volontaire et que s’agissant d’une sanction civile elle n’est pas conditionnée à la preuve du caractère intentionnel.

L’intimée répond que la dissimulation d’activité doit être intentionnelle et que tel n’est pas le cas puisque M. [O] n’a jamais fait état d’une demande de paiement d’heures supplémentaires et qu’il échoue à le prouver.

Sur ce,

En application de l’article L 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie.

En l’espèce, M. [O] ne démontre pas que la SA [2] a eu l’intention de dissimuler les heures supplémentaires réalisées alors qu’un débat contradictoire a été nécessaire pour établir cet accomplissement et son ampleur.

C’est donc par une juste analyse des faits que les premiers juges ont débouté M. [O] de sa demande d’indemnité au titre du travail dissimulé.

Le jugement est confirmé sur ce chef de disposition.

Sur la cause et les conséquences du licenciement

L’appelant soutient que son inaptitude résulte des conditions de travail imposées par son employeur et notamment l’obligation de réaliser de nombreuses heures supplémentaires. Dès 2015, le médecin du travail a constaté son épuisement mental et physique dû à une surcharge de travail, l’employeur connaissait donc la situation de son salarié mais n’a pris aucune mesure au titre de son obligation de sécurité. Cette situation d’anxiété et difficulté de travail a été à l’origine de sa dépression et de ses pathologies et affections.

L’intimée répond que l’inaptitude de M. [O] résulte d’affections n’ayant aucun lien avec son activité, ses arrêts de travail n’ayant pas d’origine professionnelle.

Sur ce,

Selon l’article L 4121-1 du code du travail l’employeur est tenu de prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Selon la jurisprudence constante, les règles protectrices des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles s’appliquent lorsque l’inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine l’accident du travail ou la maladie professionnelle, quel que soit le moment où cette inaptitude est constatée ou invoquée et que l’employeur a eu connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement

En l’espèce,

M. [O] a été déclaré inapte par avis médical du 15 février 2019.

M. [O] produit deux avis d’aptitude sous réserve d’une évolution de l’état de santé. Ces avis d’aptitude établis en 2015 sont anciens et l’aptitude de M. [O] n’a pas été remise en cause ultérieurement .

L’arrêt de travail du 24 janvier 2017 a été établi par un chirurgien spécialisé dans le domaine viscéral et digestif. Il a été prolongé, notamment pour des douleurs abdominales invalidantes puis pour une appendicite et une dépression qui a résulté de cette dernière intervention.

Ces arrêts de travail étaient donc relatifs à des pathologies sans lien avec son activité professionnelle.

Les certificats médicaux établis les 27 février 2018, 20 juillet 2018, 30 octobre 2018, 2 novembre 2018 et 29 janvier 2019 par les médecins de M. [O] font état d’un état dépressif qu’ils attribuent aux conditions de travail ( harcèlement moral, stress et burn out).

Cependant, ces certificats font état des déclarations de M. [O] et ne sont pas corroborés par les autres éléments médicaux concernant les pathologies de M. [O], étrangères à son activité professionnel.

Dès lors, il ne peut se déduire du seul accomplissement d’heures supplémentaires en 2016 que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité à l’origine de l’inaptitude du salarié.

En conséquence, le licenciement prononcé pour inaptitude, dont l’origine professionnelle n’est pas établie par M. [O], est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

C’est donc par une juste analyse des faits que les premiers juges ont débouté M. [O] de sa demande tendant à voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement est confirmé sur ce chef de disposition.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Le jugement est confirmé en ses dispositions principales, il l’est également en ses dispositions accessoires.

En cause d’appel, aucune considération d’équité ou économique ne justifie de faire droit aux demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile

M. [O] succombe en appel, il supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, public et par mise à disposition

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant :

Déboute les parties de leurs demandes en cause d’appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne M. [O] aux dépens d’appel.

Le greffier La conseillère faisant fonction de présidente