TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 27 juillet 2026 prorogé au 21 Septembre 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 01 juin 2026

GROSSE :
Le 21 Septembre 2026
à Me Véronique SPITALIER
Le 21 Septembre 2026
à M. [G] [Z]
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 25/03086 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6POA

PARTIES :

DEMANDERESSES

S.A. FINAREF, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

S.A.S. EOS FRANCE (ex EOS CREDIREC), dont le siège social est sis [Adresse 2], venant aux droits de la S.A. CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Véronique SPITALIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [G], [R] [B] [Z]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] ( ILE MAURICE ), demeurant [Adresse 4]

non comparant

Vu l’opposition formée le 18 avril 2025 par [Z] [G] à ordonnance d’injonction de payer délivrée à la demande de SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA CA CONSUMER FINANCE,

Vu la demande des deux parties d’homologuer leur protocole d’accord de conciliation,

Vu le protocole d’accord annexé au présent jugement,

Il y a lieu d’homologuer le dit protocole d’accord.

S’agissant de l’homologation d’un accord de conciliation, l’équité commande de ne pas faire allouer de somme en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Chacune des parties supportera la charge des dépens qu’elle a exposés.

Par ces motifs

Le juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire,

Homologue le protocole d’accord signé entre [Z] [G] et SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA CA CONSUMER FINANCE joint au présent jugement

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;

Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens qu’elle a exposés

Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,

LE JUGE LE GREFFIER