Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

Par une requête enregistrée sous le n° 2207542, la société Air Algérie a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé sa demande d’autorisation de licenciement de Mme A… U… ainsi que la décision implicite née le 7 juillet 2022 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique, d’enjoindre à l’inspectrice du travail de se prononcer à nouveau sur sa demande d’autorisation de licenciement de Mme U… dans un délai d’un mois et de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée sous le n° 2209677, la société Air Algérie a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé sa demande d’autorisation de licenciement de Mme U… ainsi que la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 7 juillet 2022, annulé la décision de l’inspectrice du travail du 3 février 2022 et refusé sa demande d’autorisation de licenciement de Mme U…, d’enjoindre à l’inspectrice du travail de se prononcer à nouveau sur sa demande d’autorisation de licenciement de Mme U… dans un délai d’un mois et de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2207542, 2209677, du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a, par son article 1er, jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Air Algérie à fin d’annulation de la décision de l’inspectrice du travail du 3 février 2022 et de la décision implicite du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 7 juillet 2022 rejetant son recours hiérarchique, par son article 2, rejeté le surplus des conclusions présentées par la société Air Algérie et par son article 3, mis à la charge de la société Air Algérie le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, la société Air Algérie, représentée par Me Favaro, doit être regardée comme demandant à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu’il a, par son article 2, rejeté le surplus des conclusions de ses requêtes et, par son article 3, mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance ;

2°) d’annuler la décision du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 24 octobre 2022 en ce qu’elle a refusé d’autoriser le licenciement de Mme U… ;

3°) d’enjoindre à l’inspectrice du travail de se prononcer de nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement de Mme U…, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que les éléments adressés au ministre par Mme U… le 5 mai 2022 ne lui ont pas été communiqués ; ce moyen n’est pas irrecevable dès lors qu’il avait été soulevé par mémoire enregistré le 21 novembre 2022 ;

• il n’existe pas de lien entre le mandat syndical détenu par l’intéressée et son licenciement pour inaptitude physique ; ni les faits de harcèlement ni ceux de discrimination syndicale à l’égard de Mme U… ne sont établis ; elle n’a pas fait preuve d’inaction à l’égard de Mme U… ;

• l’absence de mise en place du CSE ne résulte pas de circonstances qui lui sont imputables mais d’une impossibilité d’organiser les élections du fait d’un contentieux électoral.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles demande à la cour de rejeter la requête de la société Air Algérie.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que le moyen afférent au non-respect de la procédure contradictoire dans le cadre de la procédure suivie devant ses services, qui relève de la légalité externe, est irrecevable dès lors qu’il a été présenté tardivement.

Par mémoires en défense enregistrés les 21 mars 2025 et 24 décembre 2025, Mme A… U…, représentée par Me Doudet, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de la société Air Algérie ;

2°) de mettre à la charge de la société Air Algérie le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• la société Air Algérie n’a plus d’intérêt à agir à l’encontre de la décision du 24 octobre 2022 dès lors qu’elle s’est abstenue de contester les décisions confirmatives prises le 12 juin 2023 par l’inspecteur du travail et, sur recours hiérarchique, le 8 mars 2024 par la ministre du travail ;

• les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code du travail ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Vincent,

– les conclusions de M. Cros, rapporteur public,

– et les observations de Me Favaro pour la société Air Algérie et de Me Doudet pour Mme U….

Considérant ce qui suit :

1. La société Air Algérie a demandé à l’inspection du travail, par lettre datée du 7 décembre 2021 réceptionnée le 10 décembre suivant, l’autorisation de licencier pour inaptitude physique Mme A… U…, salariée employée depuis le 13 février 1978, et qui occupait en dernier lieu le poste de cadre économie-finances-administration du personnel au sein de son établissement « représentation générale du sud de la France » à Marseille. Elle était chargée des affaires juridiques depuis le 1er août 2017. Mme U… était titulaire des mandats de déléguée syndicale et, depuis 2009, d’élue au sein du collège salarié du conseil des prud’hommes. Par une décision du 3 février 2022, l’inspectrice du travail a refusé la demande d’autorisation de licencier Mme U… formée par la société Air Algérie. Par une décision implicite née le 7 juillet 2022, le ministre chargé du travail a rejeté le recours hiérarchique de la société Air Algérie formé le 7 mars 2022 contre la décision de l’inspectrice du travail. Enfin, par une décision explicite du 24 octobre 2022, la ministre chargée du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 7 juillet 2022, a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 3 février 2022, et a refusé à la société Air Algérie l’autorisation de procéder au licenciement de Mme U…. Par une première requête enregistrée sous le n° 2207542, la société Air Algérie a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision de l’inspectrice du travail du 3 février 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par la ministre, née le 7 juillet 2022. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2209677, la société Air Algérie a demandé au tribunal d’annuler la décision de l’inspectrice du travail du 3 février 2022 ainsi que la décision expresse de la ministre chargée du travail du 24 octobre 2022. Par un jugement n° 2207542, 2209677, le tribunal administratif de Marseille a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Air Algérie à fin d’annulation de la décision de l’inspectrice du travail du 3 février 2022 et de la décision implicite de la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 7 juillet 2022 rejetant son recours hiérarchique et rejeté le surplus des conclusions présentées par la société Air Algérie. Cette dernière doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre la décision du 24 octobre 2022 et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision du ministre du travail du 24 octobre 2022 :

2. En premier lieu, la société requérante fait valoir que le ministre du travail aurait méconnu le principe du contradictoire en omettant de lui transmettre certaines pièces du dossier que Mme U… lui avait adressées dans le cadre de l’instruction de son recours hiérarchique. Toutefois, ce moyen de légalité externe dirigé contre la décision ministérielle du 24 octobre 2022, soulevé pour la première fois dans un mémoire du 16 juin 2023 après l’expiration du délai de recours contentieux alors qu’aucun autre moyen relevant de la même cause juridique de légalité externe dirigé contre cette décision n’avait été précédemment soulevé, est, ainsi que l’ont, à bon droit, estimé les premiers juges, irrecevable. Si la requérante fait valoir que ce moyen avait été soulevé dès le stade de sa requête de première instance, il résulte de la lecture de celle-ci que l’intéressée, avait alors simplement ajouté une incise à son moyen tiré de ce qu’elle ne pouvait être regardée comme s’étant abstenue d’agir, et ne pouvait être regardée comme ayant ainsi, dans sa requête, soulevé un tel moyen.

3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un avis non contesté du 16 novembre 2021, le médecin du travail a estimé que Mme U… présentait une inaptitude définitive à son poste de travail avec impossibilité de reclassement.

4. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l’emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé, des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d’assurer son reclassement dans l’entreprise. En revanche, dans l’exercice de ce contrôle, il n’appartient pas à l’administration de rechercher la cause de cette inaptitude.

5. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale.

6. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d’une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l’administration accorde l’autorisation sollicitée. Le fait que l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l’existence d’un tel rapport.

7. Le ministre du travail a estimé, dans sa décision du 24 octobre 2022, pour refuser d’autoriser le licenciement sollicité par la société Air Algérie, que l’inaptitude de Mme U… résultait « d’une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur, de par son inaction tant pour le renouvellement des instances représentatives au sein de l’établissement que pour la mise en œuvre de mesures en réponse aux propos injurieux et diffamatoires tenus par des salariés sur l’activité de représentante du personnel de l’intéressée de nature à compromettre, dans un environnement professionnel diffamatoire, l’exercice normal de ses fonctions représentatives ».

8. D’une part, il ressort des pièces du dossier qu’à compter de l’année 2017, Mme U…, dont l’identité était facilement reconnaissable bien que son nom n’ait pas été expressément mentionné, a fait l’objet d’accusations écrites venant de salariés ou d’anciens salariés de la société Air Algérie, tant par courrier adressé à la direction de la société que par messages publiés sur Facebook, mettant en cause la manière dont étaient exercées ses fonctions de déléguée syndicale et, notamment, son positionnement face à la hiérarchie, d’une part, et aux salariés, d’autre part. Il ressort également de ces pièces qu’à la suite de la prise de connaissance d’un message publié sur Facebook le 6 juillet 2019, lequel indiquait : « Je suis dans l’attente d’un document concernant une déléguée syndicale CGT d’Air Algérie corrompue en France Sud. Cette déléguée touche le double de salaire par rapport à son responsable sans rien faire toujours absente de son poste. Elle siège aux prud’hommes, elle agit toujours contre les travailleurs pour son intérêt personnel, que des contreparties. C’est pour cette raison qu’elle a un salaire de près de 6 000 euros. Bientôt nous affichons les notes de sa direction, les magouilles preuves à l’appui », Mme U…, ainsi accusée de corruption et de malversations, a été victime d’un malaise le 10 juillet 2019 sur son lieu de travail et a été placée en congé de maladie sans discontinuer depuis lors pour « syndrome anxiodépressif sévère suite à du harcèlement moral sur son lieu de travail ». D’autres messages de même nature ont également été publiés en août 2019. Ces propos ont été de nature à jeter le discrédit sur Mme U… dans l’exercice de son mandat de déléguée syndicale.

9. D’autre part, il ressort également des pièces du dossier que Mme U… avait alerté sa hiérarchie sur les propos tenus à son égard en 2017 par une lettre du 24 octobre 2017 et sur ceux publiés en 2019 par un courrier électronique du 11 juillet 2019. Si la société Air Algérie a, ainsi qu’elle l’allègue, émis une note de service le 31 octobre 2018, soit, au demeurant, plus d’un an après les premiers propos tenus à l’encontre de Mme U…, rappelant à l’ordre, de manière générale, les auteurs de propos considérés comme diffamatoires à l’égard de salariés de l’entreprise, elle n’a toutefois pris aucune autre mesure alors que l’inspecteur du travail l’y avait invitée, tenant, notamment, à ce qu’il soit, par exemple, procédé à une enquête, à ce que soient engagées des procédures disciplinaires à l’encontre des auteurs des propos tenus, ou encore à ce que soit diffusé un communiqué pour réhabiliter l’intéressée et lui permettre d’exercer sereinement son mandat syndical.

10. Quelle qu’ait pu être, avant les faits litigieux, la carrière de l’intéressée, l’inaction de la direction de la société Air Algérie, tenue par les dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail de protéger la santé physique et mentale de sa salariée et qui a d’ailleurs, par un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en date du 27 mai 2026, été regardée comme ayant commis une faute inexcusable, doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme constitutive d’un obstacle mis par l’employeur à l’exercice des fonctions représentatives de Mme U…, lequel est en lien direct avec la dégradation de l’état de santé de l’intéressée.

11. Il résulte de ce qui précède que la société Air Algérie n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions aux fins d’annulation de la décision du ministre du travail du 24 octobre 2022 et mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

12. L’exécution du présent arrêt, qui rejette l’appel de la société Air Algérie, n’implique pas que l’administration procède à un nouvel examen de la demande d’autorisation de licenciement de Mme U….

Sur les frais d’instance :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Air Algérie le paiement de la somme de 2 000 euros qui sera versée à Mme U… en application de ces dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Air Algérie est rejetée.

Article 2 : La société Air Algérie versera la somme de 2 000 euros à Mme U… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Air Algérie, au ministre du travail et des solidarités et à Mme A… U….

Délibéré après l’audience du 26 juin 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Anne Menasseyre, présidente de chambre,

– Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure,

– Mme Florence Noire, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2026.