Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 22 mai 2026, 26/00525
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
Résumé
Un ressortissant de l’Union européenne a été placé en rétention administrative. Il a contesté cette mesure en invoquant une erreur d’appréciation liée à sa situation personnelle, notamment son hébergement en France, sa situation familiale, et ses ressources. Le tribunal a jugé que la préfecture avait motivé sa décision en se fondant sur des éléments précis et suffisants, notamment l’absence de justificatif d’hébergement. L’appelant a également contesté la prolongation de la rétention et demandé une assignation à résidence, qui a été rejetée faute de justificatif d’hébergement. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention et rejeté la demande d’assignation à résidence.
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