Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 22 mai 2026, 26/00526
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Assignation à résidence
Textes cités
Résumé
Un appel a été jugé recevable concernant une demande d’assignation à résidence d’un étranger. Ce dernier contestait constituer une menace à l’ordre public, justifiant d’un hébergement stable et ayant remis son document d’identité. La préfecture a rejeté la demande en raison de l’absence de document de voyage valide, de l’inexécution d’une obligation de quitter le territoire, et d’un hébergement instable. Le juge a confirmé que l’assignation à résidence ne pouvait être ordonnée sans remise préalable du passeport original et que l’intéressé ne justifiait pas d’un hébergement stable. La demande d’assignation à résidence a donc été rejetée et l’ordonnance confirmée.
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