Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 22 mai 2026, 26/00526

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Assignation à résidence

Textes cités

Résumé

Un étranger placé en rétention administrative a demandé une assignation à résidence, justifiant d’un hébergement stable et de garanties de représentation. Le tribunal a examiné les conditions légales pour l’assignation à résidence, notamment la remise des documents d’identité originaux et la stabilité de l’hébergement. Il a constaté que l’intéressé ne disposait pas de passeport original, utilisait des alias, et n’avait pas d’hébergement stable. Le tribunal a confirmé le rejet de la demande d’assignation à résidence, considérant que les conditions n’étaient pas remplies, et a confirmé la prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assignation à résidence : vérifier garanties de représentation et remise de documents pour valider ou rejeter

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
26/00526

Citation exacte complète :
Assignation à résidence : vérifier garanties de représentation et remise de documents pour valider ou rejeter – Cour d’appel de Metz, 22 mai 2026, N° de RG 26/00526.

Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence : vérifier garanties de représentation et remise de documents pour valider ou rejeter – Cour d’appel de Metz, 22 mai 2026, N° de RG 26/00526.
CA Metz 22 mai 2026 RG 26/00526
RG 26/00526
N° RG 26/00526
N° de RG 26/00526
26/00526 Assignation à résidence

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 22 mai 2026, N° de RG 26/00526 relative à l’assignation à résidence. L’appel contre une ordonnance de maintien en rétention est recevable s’il est formé dans les formes et délais légaux. L’assignation à résidence peut être ordonnée si l’étranger dispose de garanties de représentation effectives, notamment la remise de son passeport original et un hébergement stable. En l’espèce, l’appelant ne justifie pas avoir remis son passeport ni d’un hébergement stable, et refuse la mesure d’éloignement, constituant un risque de fuite. La cour a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention et rejeté la demande d’assignation à résidence.

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