Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 24 mai 2026, 26/00529
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
assignation à résidence
Textes cités
Résumé
Un appel a été formé contre une décision de placement et de prolongation en rétention administrative. L’appelant ne contestait plus la régularité de la décision de placement mais demandait une assignation à résidence, invoquant un document de voyage valide et une adresse stable. La cour a rejeté la demande d’assignation à résidence, estimant que l’intéressé ne justifiait pas d’une adresse stable et que des éléments laissaient supposer un comportement frauduleux. La décision de placement et de prolongation a été confirmée.
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