15 Octobre 2026

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N° RG 23/01420 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F7ZD

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Pole social du TJ de [Localité 1]

30 Juin 2023

20/01326

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

quinze Octobre deux mille vingt six

APPELANT :

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

L’AGENT JUDICIAIRE DE l’ ETAT (AJE)

Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ

CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M. [J], muni d’un pouvoir général

Monsieur [C] [W]

[Adresse 6]

[Localité 6]

représenté par l’association [2], prise en la personne de Mme [U] [V], salariée de l’association munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 24.11.2026

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme FABERT, Conseillère faisant fonction de Président

et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [W], né le 16 septembre 1948, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) devenues l’établissement public Charbonnages de France (CDF) du 1er septembre 1964 au 3 juillet 1968, puis du 29 octobre 1976 au 30 septembre 1997.

Il a bénéficié d’un congé charbonnier fin de carrière du 1er octobre 1997 au 30 septembre 2000.

Par formulaire du 1er octobre 2019, M. [W] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines – l’assurance maladie des mines (CANSSM) une pathologie « atteinte pleurale bénigne ’ plaque pleurale », en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical initial du docteur [L] du 25 septembre 2019.

Par décision du 27 janvier 2020, la caisse a pris en charge la maladie « plaques pleurales » de M. [W] au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles, relatif aux affections consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante.

Le 5 mai 2020, la caisse a notifié à M. [W] un taux d’incapacité permanente partielle de 5%, lui laissant le choix entre le versement d’une indemnité en capital d’un montant de 1 983,69 euros et l’octroi d’une rente optionnelle annuelle d’un montant de 1 920,53 euros à la date du 18 mai 2019.

Parallèlement, M. [W] a saisi le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) d’une demande d’indemnisation et a accepté l’offre de ce dernier se décomposant comme suit :

préjudice moral : 11 700 euros,

préjudice physique : 200 euros,

préjudice d’agrément : 900 euros.

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant l’assurance maladie des mines par courrier du 28 juillet 2020, M. [W] a, par lettre recommandée du 19 novembre 2020, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz d’une action visant à reconnaître la faute inexcusable des Charbonnages de France et à bénéficier des conséquences indemnitaires en découlant.

Il convient de préciser que l’établissement public Charbonnages de France a été définitivement liquidé le 31 décembre 2017, ses droits et obligations étant transférés à l’État, représenté par l’Agent Judiciaire de l’État (AJE).

Par ailleurs, la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (CPAM ou caisse) qui agit pour le compte de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) depuis le 1er juillet 2015 et le FIVA ont été mis en cause.

Par jugement du 30 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :

déclaré le jugement commun à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM ’ l’assurance maladie des mines,

déclaré le FIVA, subrogé dans les droits de M. [W], recevable en son action,

déclaré M. [W] recevable en sa demande,

dit que la maladie professionnelle déclarée par M. [W] inscrite au tableau n°30B est due à la faute inexcusable de l’EPIC Charbonnages de France, aux droits desquels vient l’AJE,

ordonné à la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM ’ l’AMM, de majorer au montant maximum le capital versé en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1 983,69 euros,

dit que cette majoration sera versée à M. [W] par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM ’ l’assurance maladie des mines,

dit que cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente de M. [W], en cas d’aggravation de son état de santé et qu’en cas de décès de M. [W] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant,

fixé l’indemnisation des préjudices personnels subis par M. [W] au titre de cette maladie professionnelle de la manière suivante :

3 000 euros (trois mille euros) au titre des souffrances morales,

débouté le FIVA, subrogé dans les droits de M. [W], de ses demandes d’indemnisation au titre du préjudice de souffrances physiques et du préjudice d’agrément,

condamné la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM à verser cette somme de 3 000 euros au FIVA, avec intérêt à taux légal à compter du prononcé de la décision,

condamné l’AJE, venant aux droits de l’EPIC Charbonnages de France, anciennement Houillères du Bassin de Lorraine, à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM ’ l’assurance maladie des mines, l’ensemble des sommes en principal et intérêts, que l’organisme social sera tenu de payer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale,

condamné l’AJE à payer à M. [W] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné l’AJE à payer au FIVA la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné l’AJE aux entiers frais et dépens,

rappelé que la décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le FIVA a, par déclaration remise au greffe le 7 juillet 2023, interjeté appel partiel de cette décision qui lui avait été notifiée par LRAR datée du 30 juin 2023 et dont l’accusé de réception ne figure pas au dossier de première instance, en ce qu’elle a :

« fixé l’indemnisation des préjudices personnels subis par M. [W] au titre de cette maladie professionnelle de la manière suivante :

3 000 euros (trois mille euros) au titre des souffrances morales,

débouté le FIVA, subrogé dans les droits de M. [W], de ses demandes d’indemnisation au titre du préjudice de souffrances physiques et du préjudice d’agrément ».

En l’état de ses dernières conclusions datées du 2 décembre 2024, soutenues oralement à l’audience de plaidoiries par son conseil, le FIVA, subrogé dans les droits de M. [W], demande à la cour de :

déclarer le FIVA recevable et bien fondé en son appel,

y faisant droit,

réformer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé l’indemnisation des préjudices personnels subis par M. [W] au titre de sa maladie professionnelle inscrite au tableau n°30B à la somme de 3 000 euros au titre des souffrances morales,

statuant à nouveau de ce chef :

fixer l’indemnisation des préjudices personnels de M. [W] à la somme de 11 700 euros au titre du préjudice de souffrances morales,

dire que l’assurance maladie des mines devra verser cette somme de 11 700 euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale,

y ajoutant,

condamner l’EPIC Charbonnages de France à payer au FIVA une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

En l’état de ses dernières conclusions datées du 11 mars 2025, soutenues oralement à l’audience de plaidoiries par son conseil, l’AJE demande à la cour de :

à titre d’appel incident et à titre principal :

juger l’Agent Judiciaire de l’Etat recevable et bien fondé en son appel incident,

infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Metz en date du 30 juin 2023 en ce qu’il a dit que l’exposition au risque de M. [W] était établie et que la maladie professionnelle déclarée est due à la faute inexcusable de l’établissement Charbonnages de France,

statuant à nouveau :

débouter le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante et la CPAM de Moselle de toutes ses demandes formées à l’encontre de l’AJE,

à titre subsidiaire : si par extraordinaire la faute inexcusable était confirmée :

infirmer le jugement contesté du 30 juin 2023 en ce qu’il a fixé l’indemnisation des préjudices personnels de M. [W] à hauteur de 3 000 euros au titre des souffrances morales endurées,

débouter le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante de sa demande de remboursement d’indemnité versée au titre des souffrances morales,

subsidiairement réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts à allouer à M. [W],

En tout état de cause :

rejeter les demandes d’article 700 du code de procédure civile,

dire n’y avoir lieu à dépens.

En l’état de ses dernières conclusions datées du 13 janvier 2025, soutenues oralement à l’audience de plaidoiries par son représentant, l'[2], M. [W] demande à la cour de :

confirmer le jugement entrepris s’agissant de la faute inexcusable de l’AJE,

statuer ce que de droit quant aux demandes du FIVA,

débouter l’AJE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

condamner l’AJE à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner l’AJE aux entiers frais et dépens.

Par courrier daté du 24 février 2025, repris oralement lors de l’audience de plaidoiries par son représentant, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, a informé la juridiction qu’elle s’en remet à la cour quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et aux montants susceptibles d’être alloués sur cette base. Elle sollicite seulement la condamnation de l’employeur au remboursement de l’intégralité des sommes qu’elle devra avancer dans l’hypothèse où la faute inexcusable serait reconnue.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile, et à la décision entreprise.

MOTIFS

Sur la faute inexcusable de l’employeur :

M. [W] sollicite la confirmation du jugement entrepris et fait valoir que la réglementation antérieure à 1977 imposait déjà aux employeurs de fournir une protection au personnel contre les poussières, ces dernières incluant nécessairement les poussières d’amiante.

Ainsi, compte tenu de l’inscription des affections respiratoires liées à l’amiante dans un tableau des maladies professionnelles à partir de 1945, des connaissances scientifiques raisonnablement accessibles à l’époque, de la réglementation applicable relative à la protection contre les poussières et de l’importance de l’organisation et de l’activité de cet employeur, celui-ci aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et que ni l’information, ni les moyens nécessaires à sa protection n’ont été mis en ’uvre par les Charbonnages de France.

M. [W] ajoute que les témoignages qu’il verse aux débats viennent établir la faute inexcusable reprochée à l’exploitant minier.

Le FIVA soutient les arguments de M. [W].

L’AJE indique qu’il a reconnu l’exposition de M. [W] au risque du tableau n°30B. Il maintient que les Houillères du Bassin de Lorraine ne pouvaient avoir conscience avant 1977, et même après cette date, du risque et qu’elles ont mis en ’uvre tous les moyens nécessaires pour protéger les salariés des risques connus à chacune des époques de l’exploitation, avec les données connues et les mesures de protection qui existaient ; qu’elles ont parfaitement satisfait à leur obligation de prévention et de sécurité et qu’aucun défaut d’information ne peut leur être reproché. Il ajoute que très tôt les Houillères se sont préoccupées des masques et de leur efficacité et ont ’uvré contre l’empoussièrement par la mise en place et l’amélioration constante des systèmes d’arrosage, d’abattage des poussières, d’aérage et de capotage.

Il critique les attestations au motif qu’elles sont trop imprécises, notamment quant au lien de travail entre les témoins et M. [W]. Il souligne que les témoignages de MM. [Y], [S] et [T] présentent des similitudes avec des attestations versées dans le cadre d’autres dossiers en reconnaissance de sa faute inexcusable, de sorte qu’il y a lieu de les écarter. Il ajoute que les témoignages sont trop imprécis s’agissant des reproches relatifs aux moyens de protection et considère que les nombreuses pièces générales produites par ses soins viennent contredire les affirmations du salarié et de ses témoins.

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Les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettent à la charge de l’employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Dans le cadre de son obligation générale de sécurité, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime. La faute inexcusable doit s’apprécier en fonction de la législation en vigueur et des connaissances scientifiques connues ou susceptibles de l’avoir été par l’employeur aux périodes d’exposition au risque du salarié.

Sur l’exposition professionnelle au risque :

Bien que l’AJE sollicite l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a considéré que l’exposition de M. [W] au risque du tableau n°30B des maladies professionnelles était établie, il ne conteste pas la condition tenant à l’exposition de M. [W] au risque dudit tableau dans ses écritures.

Au contraire, il précise qu’il a reconnu, par attestation du 28 octobre 2019 (non versée aux débats), que M. [W] avait été exposé au risque dudit tableau pendant 24 ans, entre le 1er septembre 1964 et le 3 juillet 1968, et entre le 29 octobre 1975 et le 31 décembre 1995.

En conséquence, la condition tenant à l’exposition du salarié au risque du tableau n°30B des maladies professionnelles est remplie et le jugement est confirmé sur ce point.

Sur la conscience du danger par l’employeur :

S’agissant de la conscience du risque, c’est par des motifs pertinents que la cour adopte que le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a retenu que l’employeur a eu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé.

Sur les mesures prises par l’employeur pour préserver le salarié :

S’agissant des mesures de protection mises en ’uvre, une réglementation en matière de protection contre l’empoussiérage a existé très tôt et a connu une évolution particulière à partir de 1951, date du décret n°51-508 du 04 mai 1951 portant règlement général sur l’exploitation des mines dont l’article 314 énonce : « Des mesures sont prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l’inhalation est dangereuse ». Également, une instruction du 15 décembre 1975 relative aux mesures de prévention médicales dans les mines de houille a introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose, et a préconisé des mesures de prévention telles que des mesures d’empoussiérage, de classement des chantiers empoussiérés, de détermination de l’aptitude des travailleurs aux différents chantiers et de leur affectation dans les chantiers empoussiérés.

En l’espèce, il ressort du relevé de périodes et d’emplois établi par l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs, que M. [W] a travaillé dans les chantiers des Houillères du Bassin de Lorraine du 1er septembre 1964 au 3 juillet 1968, puis du 29 octobre 1976 au 30 septembre 1997.

Durant ces périodes, il a travaillé aux postes suivants :

Formation [9] ’ Puits II :

du 01/09/1964 au 01/08/1966 : apprenti électromécanicien fond (jour),

Siège [Localité 6] ’ [Localité 7] :

du 02/08/1966 au 03/07/1968 : électromécanicien en taille (fond),

Unité d’exploitation [Localité 8] :

du 29/10/1976 au 02/09/1979 : électromécanicien en taille (fond),

Unité d’exploitation Reumaux :

du 03/09/1979 30/09/1997 : électromécanicien en taille (fond).

M. [W] produit les attestations de MM. [S], [N], [A], [P], [H], et [M], déjà versées en première instance, ainsi que les témoignages de MM. [E], [Y], [W], [R], [T], [D], et [Z] (pièces n°10 de l’intimé).

Les témoins ont joint leurs relevés de carrière à leurs déclarations, à l’exception de MM. [S], [Y], [N] et [A].

Il y a lieu de relever que, bien que l’AJE indique dans ses écritures que les témoignages de MM. [Y], [S] et [T] doivent être écartés en raison des similitudes présentées avec d’autres attestations, il ne formule aucune demande en ce sens dans le dispositif de ses conclusions.

Par ailleurs, les quelques similitudes ne sont pas suffisantes pour contester leur pertinence, dès lors que les attestations comportent toutes des formulations et des passages qui leur sont propres et décrivent les tâches exécutées par M. [W] dans le cadre de son activité professionnelle.

La cour observe que MM. [P], [H], [W], [T], [D] et [Z] allèguent avoir travaillé aux côtés de M. [W], ce qui est corroboré par leurs relevés de carrière respectifs.

S’agissant des autres témoignages versés aux débats, il est relevé que les témoins affirment avoir été des collègues de travail de M. [W] :

M. [E] explique qu’il a « fait la connaissance de M. [W] au siège de [Localité 6] en août 1966 dans la taille Gamma 18, en gisement « PLATEURE » », alors que M. [W] était électricien et qu’il était lui-même affecté au remblayage pneumatique, et qu’il a travaillé à ses côtés jusqu’à sa mutation à la cokerie le 11 juin 1967 ;

M. [S] indique avoir travaillé avec M. [W] de 1980 à 1986 aux HBL ;

M. [Y] déclare avoir été un collègue de travail de M. [W] de 1975 à 1980 et qu’ils occupaient tous deux le poste d’électromécanicien taille aux HBL ;

M. [N] relate qu’il a travaillé au puits Reumaux aux côtés de M. [W] de 1986 à 1996 et qu’ils étaient tous deux rattachés au secteur taille de l’exploitation charbon ;

M. [A] expose avoir été affecté au service électromécanique au siège Reumaux et y avoir côtoyé M. [W] dans les chantiers des semi-dressants et des plateures mécanisées en taille entre 1978 et 1997 ;

M. [R] allègue avoir travaillé dans les mêmes chantiers d’exploitation de charbon que M. [W], notamment dans les tailles [F] et Frida ;

M. [M] énonce avoir connu M. [W] le 2 janvier 1980 « à [K] 1S jusqu’en septembre 1981, puis Irma 1 sud d’octobre 1981 à mai 1982, puis [K] 25 juin 1982 à avril 1983 suivie par Irma 2S de juin 83 à février 1984 et en veine Frida JB1 jusqu’à ma mutation en juin 1985 ».

Les attestations de M. [S], [Y] et [R] ne sont pas suffisamment précises pour établir un lien de travail direct entre les témoins et M. [W].

En revanche, les témoignages de MM. [E], [N], [A] et [M] sont suffisamment précis, même en l’absence de relevé de carrière, ou de document établissant le lieu d’affectation, pour retenir que les témoins ont bien été des collègues de travail directs de M. [W], dès lors qu’ils donnent des détails sur les périodes d’activité communes, sur les puits et chantiers d’affectation et qu’ils décrivent les tâches exécutées par M. [W].

Le fait que certains témoins aient été affectés pendant une partie des périodes à des fonctions différentes de celles de la victime ne porte pas atteinte à la force probante de leurs témoignages à partir du moment où les mineurs affectés au fond occupaient des fonctions différentes et complémentaires, ceci afin de leur permettre d’accomplir leur mission.

Dès lors, la force probante des témoignages de MM. [E], [N], [W], [A], [P], [H], [M], [T], [D], et [Z] sera retenue, l’AJE n’apportant aucun élément susceptible de remettre en cause le lien de travail direct entre les témoins et M. [W].

M. [E] explique que :

« Les HBL ont distribué des masques avec filtres fin 1965 mais avec des filtres limités. Quand M. [W] intervenait dans les réparations urgentes, il ne pouvait pas mettre de masque à cause des communications verbales [’].

Pour installer la nouvelle boîte, j’ai vu que M. [W] utilisait le flexible pneumatique pour nettoyer l’emplacement intérieur pour fixer la nouvelle boîte et aujourd’hui je me rappelle que l’électricien était couvert de poussières blanches (bleus de travail), donc l’infraction des HBL était avérée les haveuses n’étaient pas équipées de capteurs de poussières d’amiante ».

M. [N] précise que M. [W] grattait les anciens joints amiantés des tuyauteries et qu’il n’était pas protégé puisqu’il ignorait les dangers de l’amiante, n’ayant eu aucune prévention de la part de leur hiérarchie et de la médecine du travail.

M. [W] relate que :

« Tous travaux (marteaux piqueurs, treuils, scrapers, perforateurs) dégageaient aussi des poussières et fibres d’amiante. Nous n’avions pas de consignes particulières pour ces appareillages.

Notre hiérarchie était muette, de même la médecine du travail.

Par de campagne de prévention, de protection individuelle, ni collective [’]

Il n’y a jamais eu de mise en garde orale ou écrite sur le danger, pour notre santé, du à l’inhalation de ces poussières et fibres d’amiante ».

M. [A] affirme :

« On n’était pas informé du moindre risque sur l’amiante, les masques étaient utilisés lors de phases fortement productrices de poussières de charbon. En conséquence, les coffrets électriques dotés d’éléments à base d’amiante (résistances chauffantes, caches, [’] et plaques à bornes) étaient régulièrement purgés à l’air comprimé [’].

Nos convoyeurs étaient équipés de frein type Ferrodo en amiante, pour le raccourcissement des chaînes, lors de l’entretien, on manipulait ce frein et on soufflait ce logement avec de l’air comprimé [’].

Nos palans dans notre service lors d’une opération sur un engin étaient nettoyés avec de l’air comprimé en fin d’intervention.

Toutes ces opérations se faisaient sans la moindre appréhension et à fortiori sans protection respiratoire ».

M. [P] expose :

« Nous avons inhalé des poussières et fibres d’amiante au quotidien et ceci sans protection respiratoire efficace et sans mise en garde sur les dangers de l’amiante sur notre santé [’].

Les coffrets électriques dotés d’éléments à base d’amiante (résistances chauffantes, pare-flamme et plaques à bornes) étaient régulièrement soufflés à l’air comprimé avant et après intervention au coffret [’].

Les convoyeurs équipés de freins type FERRODO en amiante, on manipulait ces freins et on soufflait ce logement à l’air comprimé [’].

Nos palans (contenaient de l’amiante) après utilisation, étaient soufflés à l’air comprimé [’].

Tout au long de notre carrière aux HBL, nous avons manipulé ces engins, matériel, huile, solvant, sans la moindre information sur la protection à prendre sur la dangerosité de ces matériaux pour notre santé. Aucune protection adéquate.

Aucune prévention de la part de notre hiérarchie, ni de la médecine du travail ».

M. [H] déclare :

« Nous étions très mal informés ou pas du tout des dangers liés à ces différents produits ou machines.

Nos protections étaient très peu performantes vu la qualité des masques alloués.

La hiérarchie très peu communicative sur les risques et une médecine du travail avare de renseignements sur les risques causés par les expositions dans le cadre de nos postes.

Pas de campagne de prévention ».

M. [M] énonce que :

« Plusieurs fois par semaine nous devions raccourcir la chaine du CBT, énorme chaine de 500 m de long et 30 mm pour le maillon. Pour réaliser cette man’uvre, les électriciens mettaient les moteurs en marche arrière puis bloquaient la traction avec les énormes freins à base d’amiante. Un immense nuage d’amiante et de charbon se dégageait et obstruait toute la taille [’]. Aucune information n’a été donnée par la hiérarchie, aucune mise en garde de la part de la médecine du travail, rien, absolument rien n’a été fait dans ce sens et pourtant la hiérarchie savait que l’amiante était dangereux et présent [’]. Comme nous ne connaissions pas la dangerosité de cet amiante sur notre santé, nous n’avions aucune protection individuelle ni collective contre les particules et les poussières d’amiante ».

M. [T] indique que M. [W] a été exposé à l’inhalation des poussières d’amiante « sans protections respiratoires individuelles efficaces ou collectives » et confirme qu’ils n’ont pas été mis en garde sur les dangers de l’amiante.

M. [D] souligne que M. [W] manipulait les équipements amiantés « sans protection particulière » et qu’ils n’avaient eu aucune mise en garde sur les risques liés à l’amiante.

M. [Z] énonce que les « poussières et fibres d’amiante étaient en suspension permanente dans l’atmosphère », qu’ils portaient des masques en papier qui n’étaient pas efficaces et qu’ils n’ont eu aucune prévention, orale ou écrite, de la part de leur hiérarchie et de la médecine du travail.

Il convient de souligner que M. [W] et ses collègues de travail ne pouvaient se protéger efficacement contre le danger représenté par l’amiante, puisqu’ils n’avaient pas été mis en garde par l’exploitant minier quant aux risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante, et qu’aucune consigne spécifique relative au port de protections respiratoires lors de la manipulation d’équipements amiantés n’avait été mise en place.

De plus, les masques en papier évoqués par M. [Z] ne constituent pas des mesures de protections individuelles efficaces pour protéger les salariés contre l’inhalation de poussières d’amiante, alors que ces dernières nécessitaient des masques spéciaux pour être filtrées.

Par ailleurs, plusieurs témoignages se rejoignent également quant au fait que les équipements amiantés étaient soufflés après leur utilisation. Or, le fait de souffler des machines équipées de système de freinage amianté libérait indéniablement des particules et poussières d’amiante dans un environnement très confiné, de sorte que ces dernières étaient inhalées par les mineurs travaillant à proximité desdits équipements.

Enfin, les collègues de travail de M. [W] font également état du fait qu’ils travaillaient dans un environnement de travail fortement empoussiéré, ce qui établit l’inefficacité des moyens de protection collective mentionnés par l’AJE.

Ces témoignages ne sont pas utilement contestés par l’AJE, lequel ne verse au dossier aucun élément de nature à remettre utilement en cause la sincérité des auteurs des témoignages et le caractère authentique des faits relatés.

Les attestations évoquées par l’AJE dans ses écritures proviennent de mineurs qui n’ont pas été des collèges de travail directs de M. [W], de sorte qu’ils ne peuvent témoigner des conditions de travail de ce dernier.

Il sera relevé que l’AJE ne peut sans contradiction prétendre que les Houillères du Bassin de Lorraine, puis les Charbonnages de France, ne pouvaient pas avoir conscience du danger lié au risque amiante avant 1977, et même après cette date, et en même temps affirmer qu’ils ont pris les mesures nécessaires pour protéger M. [W] contre ce risque.

Ensuite, l’examen des pièces générales produites par l’AJE établit que la lutte contre les poussières avait manifestement pour objectif essentiel la lutte contre la silicose.

Ces documents ne sont en effet pas de nature à contrecarrer les témoignages fournis par la victime et à démontrer qu’elle a bénéficié de protections efficaces, alors, d’une part, que les poussières d’amiante beaucoup plus fines que les poussières de silice nécessitaient des protections respiratoires spécifiques, et qu’il ressort d’autre part, d’une annexe au compte rendu de la réunion du Comité de Bassin du 12 septembre 1996 qu’une action de sensibilisation de l’ensemble du personnel concernant l’amiante était seulement, à cette date, en préparation (pièce n°58 de l’AJE).

Enfin, quant aux dispositifs de prévention médicale mis en avant par l’AJE, il apparaît nécessaire de rappeler que si ces dispositifs permettaient de détecter une éventuelle pathologie et d’en éviter potentiellement l’aggravation, ils n’avaient aucunement pour vocation de prévenir l’apparition des maladies. En outre, il n’est pas établi que M. [W] en aurait personnellement bénéficié.

En l’état de l’ensemble de ces constatations, il doit donc être retenu que les Charbonnages de France, qui avaient conscience du danger auquel M. [W] était exposé, n’ont pas pris les mesures de protection individuelle nécessaires pour l’en préserver et ont ainsi commis une faute inexcusable à son égard.

Il s’ensuit que la maladie professionnelle inscrite au tableau n°30B dont est atteint M. [W] doit être déclarée due à la faute inexcusable de Charbonnages de France, le jugement étant confirmé sur ce point

Sur les conséquences financières de la faute inexcusable :

Sur la majoration de l’indemnité en capital

Aux termes de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a le droit à une indemnisation complémentaire.

Aux termes de l’article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l’article précédent [faute inexcusable de l’employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité […] La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret ».

En l’espèce, compte tenu du taux d’incapacité permanente partielle qui lui a été reconnu (5%), M. [W] a eu le choix entre le versement d’une indemnité en capital d’un montant de 1 983,69 euros et l’octroi d’une rente optionnelle annuelle d’un montant de 1 920,53 euros à la date du 18 mai 2019.

Aucune discussion n’existe à hauteur de cour concernant la majoration au maximum de l’indemnité versée à M. [W], le jugement est confirmé en ce qu’il a ordonné sa majoration aux conditions définies par l’article L .452-2 du code de la sécurité sociale, étant admis que cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle résultant d’une aggravation de l’état de santé de M. [W], et que le principe de la majoration restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de l’assuré consécutivement à la maladie professionnelle dont il souffre.

Cette majoration sera versée par la caisse directement à M. [W].

Sur les préjudices personnels de M. [C] [W]

A titre liminaire, la cour observe qu’aucune partie ne sollicite l’infirmation de la décision entreprise en ce qu’elle a débouté le FIVA, subrogé dans les droits de M. [W], de ses demandes d’indemnisation des souffrances physiques et du préjudice d’agrément subi par ce dernier, de sorte que la cour n’est pas saisie de ces points.

Il résulte de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […] La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ».

sur les souffrances morales

Le FIVA, subrogé dans les droits de M. [W], sollicite l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a fixé l’indemnisation des souffrances morales de M. [W] à la somme de 3 000 euros. Il sollicite l’octroi d’un montant de 11 700 euros en réparation des souffrances morales de M. [W] et fait valoir celles-ci se sont naturellement développées dès l’annonce du diagnostic de plaques pleurales.

L’AJE sollicite le rejet des demandes présentées par le FIVA, subrogé dans les droits de M. [W], en indiquant que ce dernier ne peut se prévaloir de l’existence d’un préjudice moral antérieur à la date de consolidation, dans la mesure où cette dernière coïncide avec la date de première constatation médicale. L’AJE ajoute qu’il appartient au FIVA qui se prévaut de souffrances morales de la victime postérieures à la date de consolidation d’en justifier.

Il sollicite, à titre plus subsidiaire, la réduction des demandes indemnitaires du FIVA à de plus justes proportions.

M. [W] et la caisse s’en rapportent à la sagesse de la cour.

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Il résulte de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale précité que se trouvent indemnisées à ce titre l’ensemble des souffrances physiques et morales éprouvées depuis l’accident ou l’événement qui lui est assimilé.

Il est désormais jugé que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés ; 2e Civ., 16 mai 2024 n°22-23.314).

Dès lors, le FIVA, subrogé dans les droits de M. [W], est recevable en sa demande d’indemnisation des souffrances morales subies par la victime sous réserve qu’elles soient caractérisées.

M. [W] était âgé de 71 ans lorsqu’il a appris qu’il était atteint d’une maladie inscrite au tableau n°30B des maladies professionnelles. L’anxiété indissociablement liée au fait de se savoir atteint d’une maladie irréversible due à l’amiante, et aux craintes de son évolution péjorative à plus ou moins brève échéance, laquelle s’est concrétisée puisque M. [W] est également atteint d’un cancer broncho-pulmonaire, retranscrites par ses proches dans leurs témoignages, est caractérisée et sera réparée par l’allocation de la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts, eu égard à la nature de la pathologie en cause et à l’âge de M. [W] au moment de son diagnostic. Le jugement est infirmé en ce sens.

Il est précisé que la sommes déjà octroyée par les premiers juges au titre des souffrances morales produira des intérêts à compter du jugement du 30 juin 2023 et le complément alloué en cause d’appel produira des intérêts à partir de l’arrêt à intervenir.

**********

C’est en définitive la somme de 10 000 euros que la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, devra verser au FIVA, créancier subrogé, au titre du préjudice moral subi par M. [W].

Sur l’action récursoire de la caisse :

Aux termes de l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les Tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013, que « quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du même code ».

En outre, les articles L.452-2, alinéa 6, et D.452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d’indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient en outre que le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l’article L.452-3.

Aucune discussion n’existant à hauteur d’appel sur ce point, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’AJE.

Par conséquent, l’AJE doit être condamné à rembourser à la CPAM de Moselle, les sommes qu’elle sera tenue d’avancer au titre de la majoration de l’indemnité en capital, ainsi que des préjudices extrapatrimoniaux subis par M. [W].

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Le jugement entrepris est confirmé en ce qu’il a condamné l’AJE à verser la somme de 800 euros à M. [W] et le montant de 800 euros au FIVA, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux « entiers frais et dépens de l’instance ».

L’issue du litige conduit la cour à condamner l’AJE à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros, et au FIVA, qui est en droit comme tout justiciable de solliciter que son adversaire qui succombe supporte les frais irrépétibles qu’il a exposés, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’AJE est également condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement entrepris du 30 juin 2023 du pôle social du tribunal judiciaire de Metz, sauf en ce qu’il a :

fixé l’indemnisation des préjudices personnels subis par M. [C] [W] au titre de sa maladie professionnelle inscrite au tableau n°30B de la manière suivante :

3 000 euros (trois mille euros) au titre des souffrances morales,

condamné la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM à verser cette somme de 3 000 euros au Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), avec intérêt à taux légal à compter du prononcé de la décision ;

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,

Fixe l’indemnité en réparation du préjudice moral de M. [C] [W] à la somme de 10 000 euros et dit que cette somme, qui portera intérêt au taux légal à compter du jugement du 30 juin 2023 sur la somme de 3 000 euros et à compter de la présente décision sur le solde, devra être versée au FIVA, créancier subrogé dans les droits de M. [C] [W], par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM ’ l’assurance maladie des mines ;

Rappelle que la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM ’ l’assurance maladie des mines, dispose d’une action récursoire à l’encontre de l’Agent Judiciaire de l’Etat (AJE) pour les sommes versées à M. [C] [W] au titre de la majoration de l’indemnité en capital et au FIVA, subrogé dans les droits de M. [C] [W], au titre des préjudices extrapatrimoniaux de la victime, sur le fondement de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale ;

Condamne l’Agent Judiciaire de l’Etat à payer à M. [C] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’Agent Judiciaire de l’Etat à payer au FIVA la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’Agent Judiciaire de l’Etat aux dépens d’appel.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.