15 Octobre 2026

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N° RG 24/01298 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GGJB

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Pole social du TJ de [Localité 1]

27 Juin 2024

21/01445

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

quinze Octobre deux mille vingt six

APPELANT :

L’AGENT JUDICIAIRE DE l’ ETAT (AJE)

Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Frédéric BEAUPRE, avocat au barreau de METZ

substitué par Me CABOCEL , avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Monsieur [W] [O]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS

substitué par Me BATTLE, avocat au barreau de METZ

CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES – CANSSM

ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

L’Assurance Maladie des Mines

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Mme STOQUERT, munie d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 09.07.2026

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [O], né le 2 juin 1951, a travaillé au fond pour le compte des Houillères Nord Pas de [Localité 5] (HBNPC) puis Houillères du bassin de Lorraine ([1]), devenues par la suite établissement public [2] ([3]), au fond du 27 septembre 1966 au 31 décembre 1996 au sein des unités d’exploitation du groupe de [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 8]. Il a ensuite été placé en congé charbonnier fin de carrière du 1er janvier 1997 au 30 novembre 1997.

Un certificat médical initial de maladie professionnelle du tableau n° 25-A2, à savoir une silicose chronique, a été établi le 2 avril 2019 par le Docteur [G] pneumologue à [Localité 1].

Le même jour, M. [O] a déclaré sa maladie auprès de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (« CANSSM » ou « caisse »).

Par décision du 13 décembre 2019, la [4] a admis le caractère professionnel de cette pathologie.

Le 4 mars 2020, la caisse a notifié à l’assuré un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 5 % à la date du 3 février 2019, lendemain de la date de consolidation et lui laissant le choix entre le versement d’une indemnité en capital de 1 977,76 euros et une rente d’un montant annuel de 1 891,73 euros.

Par notification du 27 janvier 2022, le taux d’IPP de M. [O] a été porté à 10% à compter du 27 septembre 2021, date du certificat de rechute, et lui ouvrant droit à une rente annuelle de 2 857,50 euros.

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant la caisse, M. [O] a saisi par acte du 23 décembre 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, afin d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et l’indemnisation qui en découle.

Le 1er janvier 2008, l'[5] a été dissout et mis en liquidation. A la suite de la clôture des opérations de liquidation de [2] le 31 décembre 2017, l’Agent Judiciaire de l’Etat (AJE), représentant l’Etat, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018. Il est intervenu volontairement à la présente procédure.

Par ailleurs, la caisse primaire d’assurance maladie (« CPAM » ou « caisse ») de Moselle, venant aux droits de la [4] depuis le 1er juillet 2015, a été appelée en la cause.

Par jugement contradictoire du 27 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a statué ainsi qu’il suit :

Déclare M. [W] [O] recevable en sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur ;

Déclare le présent jugement commun à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la [4]-l’Assurance Maladie des Mines ;

Dit que la maladie professionnelle « Silicose chronique » déclarée par M. [W] [O] suivant certificat médical initial du 2 avril 2019 et inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles est due à la faute inexcusable de son employeur, l’Agent Judiciaire de l’Etat (AJE), venant aux droits de l’Etablissement [2], anciennement Houillères du bassin de lorraine ;

Ordonne la majoration à son maximum de la rente optionnelle ou de l’indemnité en capital ayant été allouée à M. [W] [O] dans les conditions prévues aux articles L. 452-2 et R452-2 du code de la sécurité sociale en fonction du choix réalisé par ce dernier ;

Dit que cette majoration sera versée par la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM l’Assurance Maladie des Mines, à M. [W] [O];

Dit qu’en cas de décès imputable, la rente du conjoint sera majorée à son taux maximum ;

Dit qu’en cas d’aggravation ultérieure, la majoration sera indexée au taux d’incapacité permanente ;

Fixe l’indemnisation des préjudices personnels de M. [W] [O], résultant de sa maladie professionnelle inscrite au tableau n°25, à la somme totale de 25000 euros, soit 3 000 euros au titre des souffrances physiques, 20 000 euros au titre des souffrances morales et enfin 2 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;

Dit que cette somme sera versée par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la [4]-l’Assurance Maladie des Mines à M. [W] [O] ;

Dit que l’ensemble des sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;

Rappelle que la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la [4] l’Assurance Maladie des Mines, est fondée à exercer son action récursoire contre l’AJE ;

Condamne l’AJE à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM l’Assurance Maladie des Mines, l’ensemble des sommes, en principal et intérêts, qu’elle sera tenue d’avancer sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie professionnelle de M. [W] [O] inscrite au tableau n°25 ;

Condamne l’AJE aux entiers frais et dépens de la procédure ;

Condamne l’AJE à verser à M. [W] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 1º du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration d’appel effectuée par voie électronique le 11 juillet 2024, l’AJE a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 8 juillet 2024.

Dans ses conclusions d’appelant du 27 février 2025 remises au greffe de la cour et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries par son conseil, l’AJE demande à la cour de:

« A titre principal:

Infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Metz du 27 juin 2024 en ce qu’il a :

Reconnu la faute inexcusable de l’AJE dans la survenance de la MP 25 (silicose) de M. [O],

Ordonné la majoration de rente ou l’indemnité en capital ;

Alloué à M. [O] les sommes suivantes suite à cette reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur :

Souffrances physiques: 3 000 euros ;

Souffrances morales: 20 000 euros ;

Préjudice d’agrément : 2 000 euros.

A titre subsidiaire:

Si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être confirmée à hauteur d’appel :

Débouter M. [O] de ses demandes de remboursement des indemnités versées au titre des souffrances physiques et morales endurées et au titre d’un préjudice d’agrément ;

Plus subsidiairement encore :

Réduire à de plus justes proportions ces demandes indemnitaires de M. [O] ;

En tout état de cause :

Rejeter l’action récursoire de la Caisse au titre des sommes versées pour la majoration de la rente

Rejeter toute demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du CPC

Dire n’y avoir lieu à dépens ».

Dans ses conclusions d’intimé du 12 décembre 2025 remises au greffe de la cour et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries du même jour par son conseil, M. [O] demande à la cour de :

« Confirmer le jugement rendu le 27 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Metz dans toutes ses dispositions,

Et y ajoutant

Condamner, en cause, d’appel, l’Agent Judiciaire de l’Etat représentant les [2] au paiement d’une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ».

Par courrier daté du 25 novembre 2025 et repris oralement lors de l’audience de plaidoirie, la caisse conclut à la condamnation de l’employeur au remboursement de l’intégralité des sommes qu’elle devra avancer dans l’hypothèse où la faute inexcusable serait reconnue, en application de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile, et au jugement.

MOTIVATION

Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

L’AJE demande l’infirmation du jugement, en ce que celui-ci a retenu que l’existence d’une faute inexcusable était démontrée. Il expose que M. [O] ne démontre pas son exposition au risque professionnel du tableau 25A et que l’Agence nationale de garantie des droits des mineurs ([6]) n’a pas reconnu l’exposition du salarié à ce risque au cours de sa carrière au sein des [1]. Il ajoute qu’il n’a pas été le dernier employeur du salarié et que l’instruction de la maladie professionnelle n’a pas été faite à son encontre. Il expose que si [7], devenues [2], avaient conscience du risque encouru par les salariés, ce qui n’est pas démontré en l’espèce, ils ont mis en ’uvre tous les moyens nécessaires pour protéger ceux-ci des risques connus à chacune des époques de l’exploitation tant sur le plan collectif qu’individuel.

Il ajoute que les [8] Lorraine, devenues [2], ont parfaitement satisfait à leur obligation de prévention et de sécurité et qu’aucun défaut d’information ne peut leur être reproché.

Il critique la qualité des attestations des trois témoins ayant déposé en faveur de M. [O] comme étant générales, stéréotypées, lacunaires et ne donnant aucune information sur l’insuffisance des mesures de protection individuelles et collectives. Il affirme que les témoins ne justifient pas avoir travaillé directement avec M. [O] en l’absence de leur relevés de périodes et d’emplois.

L’AJE ajoute que les nombreuses pièces générales et particulières produites par ses soins viennent contredire les affirmations du salarié et des témoins.

M. [O] sollicite la confirmation du jugement, en ce qu’il a estimé que la faute inexcusable de l’employeur était établie.

Il soutient que les éléments constitutifs de la faute inexcusable sont réunis en l’espèce. Il soutient avoir été exposé au risque du tableau n°25A des maladies professionnelles au cours de sa carrière au fond en sa qualité de mineur au sein des Houillères Nord Pas de [Localité 5] et au sein des Houillères du bassin de Lorraine, et fait notamment valoir que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque lié aux poussières de silice cristalline, du fait des connaissances scientifiques de l’époque, la silicose ayant été inscrite au tableau 25 des maladies professionnelles par une ordonnance du 2 août 1945, de la réglementation applicable, de la taille de l’organisation et des moyens considérables dont disposait l’entreprise, mais que l’employeur s’est abstenu de mettre en ’uvre les mesures nécessaires pour préserver la santé des salariés, avec un défaut d’information et une insuffisance des moyens de protection individuels et collectifs.

La caisse s’en remet à l’appréciation de la cour concernant la reconnaissance de la faute inexcusable.

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L’article L 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l’entreprise.

Les articles L. 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l’employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Dans le cadre de son obligation générale de sécurité, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime.

La faute inexcusable doit s’apprécier en fonction de la législation en vigueur et des connaissances scientifiques connues ou susceptibles de l’avoir été par l’employeur aux périodes d’exposition au risque du salarié.

La caractérisation de la faute inexcusable suppose la réunion de trois éléments, la charge de la preuve reposant sur le salarié :

l’exposition du salarié à un risque ;

la connaissance de ce risque par l’employeur ;

l’absence de mesures prises par l’employeur pour en préserver le salarié.

Sur l’exposition au risque

Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau. Pour renverser cette présomption, il appartient à l’employeur de démontrer que la maladie est due à une cause totalement étrangère au travail.

L’employeur qui entend contester l’imputabilité au travail de la maladie professionnelle doit en rapporter la preuve, quand bien même il ne serait pas le dernier employeur du salarié (Civ. 2e, 15 juin 2017, no 16-14.901).

Le tableau n°25A des maladies professionnelles concerne les affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), ne fixe pas de délai de prise en charge et instaure une liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies

En l’espèce, il n’est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint M. [O] répond aux conditions médicales du tableau n°25A. Seule est contestée par l’AJE l’exposition professionnelle de l’assuré au risque d’inhalation de poussières de silice au sein des [1].

Il ressort du relevé de périodes et d’emploi établi par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (« [6] ») le 27 octobre 2020 que M. [W] [O] a exercé au fond de la mine du 27 septembre 1966 au 31 décembre 1996, au sein des unités d’exploitation des fosses du groupe de [Localité 6] des HBNPC, puis de [Localité 9] et de Vouters des [1] dans les fonctions d’aide-mineur, chef de taille, abatteur, apprenti-mineur, préparateur extrémité taille, piqueur traçage charbon, piqueur montage chef de poste, élève technicien ou stagiaire et boutefeu.

La victime produit plusieurs attestations de collègues de travail afin d’établir son exposition au risque (pièces n° 9 à 11).

Ces témoins précisent :

– M. [K] [B] : « Connaissant M. [W] [O] depuis l’année 1981 à 1996 à [Localité 7] jusqu’à la retraite. Travaillant dans les travaux d’exploitation de charbon et ensuite de creusement de galeries l’ont exposé aux poussières de charbon et de roche, notamment lors du chargement il n’y avait pas d’arrosage possible et après le tir, on n’était pas mis à l’abri du bouchon (fumées irritantes et poussières très fines). Il aurait fallu que l’on sorte de la galerie, mais pour l’exploitant c’était trop de temps perdu. Suite à ces années passées dans les poussières il a contracté la silicose » ;

– M. [L] [E]: « Connaissant M. [O] [W], depuis l’année 1980 à 1994 de [Localité 7] ensuite [Adresse 5], travaillant en exploitation et équipement du charbon et en réfection du retour d’air des tailles qui véhiculait la poussière irrespirable.

En tant que boutefeu, multiples formations: tirs, gaz, électricité et sécurité et aucune sur les poussières, en plus d’avoir des masques souvent inutilisables avec nos efforts et la sueur, donc des difficultés de respiration et n’étant pas obligatoire, pas toujours en disponibilité, difficulté respiratoire et physique…» ;

Ces deux témoins n’indiquent pas avoir travaillé directement au contact de M. [O], de sorte qu’il n’y a pas lieu à leur accorder force probante s’agissant de la description des conditions de travail de la victime et donc de son exposition au risque prévu au tableau 25A2 des maladies professionnelles.

En revanche, M. [Z] [S] donne les explications suivantes dans son attestation : « De 1982 à 2002 j’ai travaillé au [Localité 10] Vouters à [U] [P]. C’est pendant cette période que j’ai côtoyé M. [W] [O]. Il travaillait comme boutefeu dans les creusements de galeries, bures, montages mais il venait aussi en renfort dans les tailles de charbon. Les conditions de travail (chaleur, poussières, bruit, environnement) étaient compliquées à gérer en plus de la production. Nous avions une visite médicale du travail par an, mais je n’ai jamais eu d’échos au sujet de la silicose. Les expositions répétées dans la poussière et des tirs à l’explosif sans neutralisation efficace car les arrosages étaient bouchés par les impuretés de l’eau non filtrée. Lors des tirs on n’était pas mis à l’abri du bouchon de tir (fumées irritantes et poussières fines). Le port du masque était totalement facultatif et la plupart des mineurs ne le portaient pas du fait notamment que l’on n’était pas assez sensibilisé aux risques silicose ».

Il convient de relever, comme l’ont justement retenu les premiers juges, que M. [S], contrairement aux allégations de l’AJE, indique avoir travaillé avec M. [W] [O] de 1982 à 2002, et non jusqu’en 2022.

Cette attestation montre que M. [S] présente des périodes d’emploi communes avec celle de la victime, qui a travaillé au fond de la mine jusqu’en 1996, ainsi que des lieux d’affectation concordants, notamment au puits [Localité 8]. Le témoin précise les fonctions exercées et les travaux réalisés avec M. [W] [O] et décrit concrètement les conditions d’exposition de celui-ci aux poussières de charbon.

Il relate ainsi les travaux de creusement, les interventions dans les tailles, les expositions répétées aux poussières et les tirs à l’explosif, en précisant que les arrosages pouvaient être inefficaces en raison de leur obstruction par les impuretés de l’eau.

Cette attestation, qui repose sur les constatations personnelles de son auteur, est suffisamment précise et circonstanciée quant aux périodes d’emploi, aux lieux de travail et aux conditions d’exercice des fonctions décrites.

Elle n’est pas utilement contestée par l’AJE, qui ne produit aucun élément de nature à remettre en cause la sincérité de son auteur ou la réalité des faits relatés. Il convient au surplus de relever qu’en sa qualité d’ancien employeur, l’AJE était en mesure de produire les relevés de périodes d’emploi des témoins si elle entendait contester leur présence concomitante avec M. [W] [O].

La valeur probante de cette attestation doit dès lors être retenue.

Il ressort de ce témoignage que M. [W] [O] a été exposé, au cours de sa carrière au sein des Houillères du bassin de Lorraine, devenues Charbonnages de France, à des poussières contenant de la silice, notamment lors des travaux d’exploitation du charbon et de creusement des galeries, et des tirs à l’explosif.

Les conditions de travail décrites, notamment l’inefficacité des arrosages en raison de l’obstruction des dispositifs, ainsi que l’exposition aux fumées et poussières fines lors des tirs, caractérisent concrètement le risque d’inhalation de poussières de silice auquel M. [W] [O] était exposé.

Ces éléments particuliers et circonstanciés ne sont pas utilement contredits par les pièces générales produites par l’AJE, qui ne permettent pas de remettre en cause les conditions de travail personnellement décrites par les témoins.

Par ailleurs, il importe peu que l’AJE n’ait pas été le dernier employeur de M. [W] [O] dès lors que ce dernier l’a mentionné dans sa déclaration de maladie professionnelle (pièce n°3 de l’intimé), que la présomption d’imputabilité trouve à s’appliquer en l’espèce à l’encontre des [1], ancien employeur de l’assuré, et que ce dernier représenté par l’AJE ne parvient pas à la renverser.

La condition tenant à l’exposition au risque est donc caractérisée.

Dès lors, la présomption d’imputabilité de la maladie au travail trouve à s’appliquer. L’AJE n’apportant pas la preuve contraire que le travail n’a joué aucun rôle dans le développement de la maladie, le caractère professionnel de la silicose dont est atteint M. [W] [O] est établi à l’égard de l’établissement public [2], auquel elle est substituée.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Sur la conscience du danger par l’employeur

Il incombe au salarié de démontrer que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable. La conscience du danger s’apprécie objectivement et ne suppose pas la preuve d’une connaissance effective par l’employeur : il suffit d’établir que celui-ci ne pouvait ignorer le danger ou aurait dû en avoir conscience.

Cette conscience s’apprécie au moment de l’exposition au risque, en tenant compte notamment de l’importance de l’entreprise, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels le salarié était affecté.

En l’espèce, le tableau n° 25 des maladies professionnelles, relatif aux affections dues notamment à la silice cristalline, a été créé par ordonnance du 2 août 1945.

En outre, plusieurs textes sont intervenus au cours du XXe siècle afin de prévenir les risques liés à l’exposition des mineurs aux poussières nocives, notamment le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l’exploitation des mines, qui comportait des règles destinées à protéger la santé des mineurs, ainsi que l’instruction du 15 décembre 1975 prévoyant notamment des mesures de prévention et le relevé du taux d’empoussièrement.

La cour adopte les motifs des premiers juges en ce qu’ils ont retenu qu’au regard de l’ancienneté de la reconnaissance du risque lié à la silice, de l’existence de nombreuses règles destinées à préserver la santé des mineurs contre les poussières nocives, notamment les poussières de silice, de l’importance des moyens financiers et médicaux dont disposait l’ancien employeur de M. [W] [O] et de la nature de son activité, l’AJE avait ou aurait dû avoir conscience du risque causé par l’inhalation de poussières de silice auquel celui-ci était exposé durant sa carrière.

La condition tenant à la conscience du danger est ainsi caractérisée.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Sur les mesures de protection individuelle et collective prises par l’employeur

Des mesures de protection individuelle et collective doivent être prises par l’employeur afin de préserver le salarié du danger auquel il était exposé, et il doit être délivré par l’employeur une information sur les risques encourus par le salarié durant son activité professionnelle.

Ces mesures de protection sont déterminées par le décret n° 51-508 du 04 mai 1951 portant règlement général sur l’exploitation des mines, reprenant les dispositions générales des décrets du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948 prévoyant l’évacuation des poussières ou, en cas d’impossibilité, la mise à disposition de moyens de protection individuelle.

L’article 187 dudit décret dispose que lorsque l’abattage, le chargement, le transport ou la manipulation du charbon peuvent entraîner la mise en suspension ou l’accumulation de poussières, des mesures efficaces doivent être prises pour s’y opposer ou y remédier.

L’instruction du 30 octobre 1956 prescrit des mesures de protection collective (arrosage et humidification des poussières) et individuelle (port du masque) précises et devant être efficaces.

S’agissant des masques, on peut lire dans l’instruction de 1956 que « seuls les masques à pouvoir d’arrêt élevé pour les particules de moins de 5 microns et à résistance faible à la respiration peuvent être pris en considération. La protection individuelle ne saurait être admise en remplacement d’une protection collective possible qui aurait été négligée. Elle ne doit être appliquée qu’en complément de la prévention collective qui doit toujours être poussée aussi loin que possible « .

Dans ses conclusions, M. [O] indique qu’il n’avait bénéficié d’aucune mise en garde du danger pour la santé de la silice, et qu’il ne bénéficiait pour l’exécution des travaux d’aucune protection respiratoire efficace individuelle ou collective contre les poussières de silice

Ses allégations sont corroborées par l’attestation rédigée en des termes suffisamment explicites de son ancien collègue direct de travail (M. [S]) qui décrit l’absence de mesures de protection individuelles et collectives efficaces contre les dangers liés à la silice, indiquant en effet que les opérations minières d’extraction pratiquées par l’assuré dégageaient d’importantes poussières, que les systèmes d’arrosage utilisés pour éviter la mise en suspension des poussières pouvant être inhalés étaient défaillants (buses bouchées), que le port du masque n’était pas obligatoire et que l’employeur ne les a pas informés des dangers liés à l’inhalation de poussières de silice sur leur santé.

L’AJE ne verse aux débats aucun élément de nature à faire douter de la sincérité de ces témoins et du caractère authentique des faits qu’ils relatent.

L’appelante développe des considérations d’ordre général qui ne comportent aucun élément sur les conditions de travail concrètes de M. [O] ni sur la valeur des moyens de protection réellement mis à la disposition de ce salarié.

Il résulte de ces éléments que l’employeur qui avait conscience du danger auquel M. [O] était exposé n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger celui-ci des dangers liés à l’inhalation de poussières de silice.

En définitive, la maladie professionnelle inscrite au tableau n° 25 des maladies professionnelles dont souffre M. [O] doit être déclarée comme résultant de la faute inexcusable commise par l’employeur.

Le jugement est confirmé sur ce point.

Sur les demandes financières :

Sur la majoration de la rente

Aux termes de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a le droit à une indemnisation complémentaire.

Selon l’article L.452-2, alinéas 1, 3 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l’article précédent [faute inexcusable de l’employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale. […] La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret ».

En l’espèce, compte tenu du taux d’incapacité permanente partielle qui lui a été reconnu (5% à compter du 3 février 2019 puis 10% à partir du 27 septembre 2021), M. [O] s’est vu accorder une indemnité en capital ou rente optionnelle puis une rente annuelle d’un montant de 2 857,50 euros à compter du 27 septembre 2021.

Aucune discussion n’existe à hauteur de cour concernant la majoration de cette rente ou de cette indemnité en capital allouée à M. [O] par conséquent, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné leur majoration.

Cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle de la victime, et le principe de cette majoration restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de M. [O], consécutivement à sa maladie professionnelle.

Cette majoration sera versée par la Caisse directement à M. [O], et le jugement est confirmé sur ce chef de prétention.

Sur les préjudices personnels

Il résulte de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale qu' » indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. (…) La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur « .

– sur les souffrances physiques et morales

L’AJE demande l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a octroyé la réparation des préjudices moral et physique de M. [O] indiquant que celui-ci ne peut se prévaloir de l’existence de préjudices physique et moral antérieurs à la date de consolidation, puisque celle-ci coïncide en l’espèce avec la date de la première constatation médicale de la pathologie.

L’appelant ajoute qu’il appartient à la victime qui se prévaut de souffrances physiques et morales postérieures à la date de consolidation de prouver qu’elles ne sont pas déjà prises en compte et indemnisées par la rente octroyée. Il soutient que M. [O] ne produit aucun document médical pertinent, mais uniquement des attestations qui ne sont pas suffisantes pour appuyer ses déclarations.

Il demande, à titre plus subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires présentées par M. [O].

M. [O] sollicite la confirmation du jugement de première instance s’agissant de la réparation de ses préjudices personnels. Il estime être en droit d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices physique et moral avant comme après consolidation.

La caisse s’en remet à la sagesse de la cour.

Il résulte de l’article L. 452-3 précité que doivent être indemnisées l’ensemble des souffrances physiques et morales éprouvées depuis l’accident ou l’événement qui lui est assimilé.

Il est désormais jugé que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés ; 2e Civ., 16 mai 2024 n°22-23.314). En conséquence, la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser.

En l’espèce, la victime, en application de l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale, s’est vue attribuer une indemnité en capital puis une rente annuelle, son taux d’incapacité permanente partielle étant inférieur à 10% avant d’être porté à 10%.

Dès lors, M. [O] est recevable en sa demande d’indemnisation des souffrances physiques et morales subies sous réserve qu’elles soient caractérisées.

S’agissant du préjudice physique, la cour observe que les premiers juges ont retenu l’existence d’un tel préjudice à hauteur de 3 000 euros, en se fondant sur les attestations produites par M. [O], notamment celles de sa fille, Mme [R] [O], de sa belle-fille, Mme [V] [O] et ses amis et anciens collègues de travail, M. [B], M. [S] et M. [E] (pièces n°9, 10, 11, 13 et 14 de l’intimé), lesquelles font état d’un manque de souffle, de difficultés respiratoires et de douleurs thoraciques.

Ces éléments sont corroborés par le certificat médical établi le 29 septembre 2020 par le docteur [Y] (pièce n°16 de l’intimé), lequel mentionne l’existence d’une dyspnée chronique l’empêchant de se livrer à ses activités de loisir habituelles comme la marche et des douleurs thoraciques.

Ainsi, l’existence de souffrances physiques liées aux troubles respiratoires persistants dont souffre M. [O] est établie.

Toutefois, au regard des éléments produits et de l’évaluation du préjudice effectivement caractérisé, il convient de réévaluer ce poste de préjudice à la somme de 1 500 euros.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris sur ce point et fixe à la somme de 1 500 euros le préjudice physique de M. [O].

S’agissant du préjudice moral, M. [O] était âgé de 68 ans lorsqu’il a appris qu’il souffrait de silicose.

Les attestations de sa fille, Mme [R] [O], de sa belle-fille, Mme [V] [O], ses amis et anciens collègues de travail, M. [B], M. [S] et M. [E], puis de son voisin, M. [F] n°9 à 14 de l’intimé) établissent que la maladie professionnelle de M. [O] a fortement ébranlé celui-ci dans sa vie quotidienne et personnelle.

Ces éléments traduisent l’anxiété indissociable du fait de se savoir atteint d’une maladie irréversible due à l’exposition aux poussières de silice avec la crainte d’une évolution péjorative à plus ou moins brève échéance tel que cela ressort également du certificat médical de son médecin, le docteur [Y] (pièce n°16 de l’intimé).

Le préjudice moral est donc caractérisé en l’espèce et sera réparé par l’allocation d’une somme de 20 000 euros de dommages-intérêts eu égard à la nature de la pathologie en cause et à l’âge de M. [O] au moment de son diagnostic, le jugement étant confirmé en ce sens.

– sur le préjudice d’agrément

L’AJE s’oppose à l’indemnisation du préjudice d’agrément en indiquant que M. [O] ne produit pas de pièces justificatives.

M. [O] précise que la maladie a eu des conséquences importantes sur sa qualité de vie, faisant notamment état d’une réduction des activités physiques et de loisirs qu’il n’est plus en mesure de pratiquer.

La caisse s’en rapport à la sagesse de la cour.

L’indemnisation de ce poste de préjudice qui s’entend de la diminution des plaisirs de la vie causée par l’impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités d’agrément suppose qu’il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d’une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’il lui est désormais difficile ou impossible de pratiquer.

En l’espèce la victime verse aux débats les attestations de certains de ses proches (sa fille, sa belle-fille, son ami, son voisin et son ancien collègue de travail, M. [E]) qui décrivent que l’assuré pratiquait régulièrement la marche et le jardinage, activités qu’il ne peut désormais plus exercer en raison de son état de fatigue et de l’apparition de douleurs thoraciques.

Ces éléments sont corroborés par le certificat médical établi par le médecin de l’assuré du 29 septembre 2020 qui mentionne une diminution de son activité physique habituelle, notamment la marche, en raison de son affection professionnelle.

Il résulte de ces éléments que M. [O] pratiquait une activité de loisir régulière dont il est désormais limité dans l’exercice du fait de la dégradation de son état de santé respiratoire, caractérisant ainsi un préjudice d’agrément.

Ce préjudice sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 1 500 euros.

Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

*****

C’est en définitive la somme totale de 23 000 euros que devra verser la CPAM de Moselle à M. [O] au titre de ses souffrances physiques et morales ainsi que de son préjudice d’agrément.

Sur les intérêts :

Les sommes allouées ci-dessus au titre des préjudices personnels sont assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement de première instance, le jugement est confirmé sur ce point.

Sur l’action récursoire de la caisse :

Aux termes de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013, « Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 du même code ».

En outre, les articles L. 452-2, alinéa 6 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d’indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l’article L. 452-3.

En application de ces textes, qui s’appliquent de plein droit à l’ensemble des victimes y compris celles ayant déclaré leur pathologie une fois atteint l’âge de la retraite, il y a lieu de faire droit à la demande de la caisse, étant précisé que l’action récursoire s’applique à l’ensemble des sommes à avancer à M. [O] par la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Le jugement est confirmé s’agissant de ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

L’AJE est condamné à payer à M. [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagées par celui-ci en cause d’appel.

L’AJE est condamné enfin aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement du 27 juin 2024 sauf en ce qu’il a :

– fixé à la somme de 3 000 euros le préjudice physique de M. [W] [O] ;

– fixé à la somme de 2 000 euros le préjudice d’agrément de M. [W] [O] ;

– dit que la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la [4], versera à M. [W] [O] la somme totale de 25 000 euros correspondant à son indemnisation complémentaire ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Fixe l’indemnité en réparation du préjudice lié aux souffrances physiques subies par M. [W] [O] du fait de la pathologie du tableau n° 25-A2 à la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) ;

Fixe l’indemnité en réparation du préjudice d’agrément subi par M. [W] [O] du fait de la pathologie du tableau n° 25-A2 à la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) ;

Dit que la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la [4], versera à M. [W] [O] la somme totale de 23 000 euros (vingt-trois mille) correspondant à son indemnisation complémentaire ;

Rappelle que ces sommes, qui porteront intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance, devront être payées à M. [W] [O] par la Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, agissant pour le compte de la [4] – l’Assurance Maladie des Mines ;

Condamne l’État, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat, à rembourser à la Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, agissant pour le compte de la [4], l’ensemble des sommes, en principal et intérêts, que cet organisme est tenu d’avancer sur le fondement des articles L 452-1 à L 452-3 du code de la sécurité sociale ;

Condamne l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [W] [O] la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés par celui-ci en première instance puis en cause d’appel ;

Condamne l’Agent judiciaire de l’Etat aux dépens d’appel.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.