15 Octobre 2026

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N° RG 24/01812 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GH3V

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Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle

26 Octobre 2018

91601107

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

quinze Octobre deux mille vingt six

APPELANTE :

S.A. [3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Juliette BARRE, avocat au barreau de PARIS

substitué par Me MOREL, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Monsieur [S] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

substitué par Me SZTUREMSKI, avocat au barreau de METZ

CPAM DE MOSELLE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M. [M], muni d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [J], né le 25 septembre 1965, a travaillé pour le compte de la SA [3] à compter du 13 février 2012, en qualité de tuteur-formateur et de conducteur de tourisme. Le 25 mars 2015, il a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 30 janvier 2015, M. [J] a saisi la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle, d’une déclaration de maladie professionnelle hors tableau, accompagnée d’un certificat médical du docteur [H] du 21 janvier 2015 faisant mention d’un état dépressif.

La caisse a diligenté une instruction du dossier, notifiant un délai complémentaire d’instruction par courrier du 29 avril 2015 et, le taux d’IPP prévisible étant supérieur à 25%, a transmis le dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Le CRRMP de la région [Localité 5] ’ Alsace Moselle a, par un avis du 19 février 2016, retenu l’existence d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle.

Le 24 mars 2016, la caisse a pris en charge la pathologie de M. [J] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 8 septembre 2016, la CPAM de Moselle a reconnu à M. [J] un taux d’incapacité permanente de 10% à compter du 20 février 2015, lendemain de la consolidation. Sur recours de l’assuré, le tribunal du contentieux de l’incapacité de Nancy a infirmé la décision de la caisse et dit que les séquelles présentées à la date du 19 février 2015 n’ont pas été correctement évaluées et justifient l’attribution d’un contentieux d’incapacité permanente de 30%.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 20 mai 2016, M. [J] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de la Moselle, afin d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de la SA [3] dans la survenance de sa maladie professionnelle et les conséquences indemnitaires qui en découlent.

La CPAM de Moselle est intervenue volontairement à l’instance.

Par jugement du 26 octobre 2018, le TASS de la Moselle a :

Déclaré M. [J] recevable en ses demandes,

Déclaré le jugement commun à la CPAM de Moselle,

Dit que la maladie professionnelle de M. [S] [J] est due à la faute inexcusable de son ancien employeur, la SA [3],

Ordonné la majoration à son maximum de la rente mensuelle versée à M. [J] dans la limite du plafond prévu à l’article L 252-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale,

Dit que cette majoration sera directement versée à M. [J] par la CPAM de Moselle,

Dit que cette majoration pour faute inexcusable suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle de M. [J] en cas d’aggravation de son état de santé,

Dit qu’en cas de décès de M. [J] résultant des conséquences de sa maladie professionnell­e, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant,

Condamné la SA [3] à rembourser les sommes (en principal et intérêts) que la CPAM de Moselle sera amenée à verser à M. [J] au titre de la majoration de la rente,

Débouté M. [J] de sa demande en réparation du pretium doloris, du préjudice esthétiqu­e, du préjudice d’agrément, des frais divers, des frais d’aménagement d’un véhicu­le ou du logement, de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation, du préjudice permanent exceptionnel et du déficit fonctionnel temporaire,

Condamné la SA [3] à verser à M. [J] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration déposée au greffe le 13 décembre 2018, la SA [3] a interjeté appel partiel de cette décision qui lui a été notifiée le 22 novembre 2018, contestant le jugement en ce qu’il a reconnu l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, ordonné la majoration au maximum de la rente, fait droit à l’action récursoire de la caisse portant sur la majoration de la rente et l’a condamné au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration déposée au greffe le 19 décembre 2018, M. [J] a également interjeté appel partiel de cette décision qui lui a été notifiée le 23 novembre 2028, contestant le jugement en ce qu’il l’a débouté de ses demandes en réparation des préjudices subis et de sa demande préalable d’expertise.

Par un arrêt prononcé le 25 mars 2021, la présente cour a :

ordonné la jonction des deux procédures issues de chacun des appels interjetés successivement par les parties ;

rejeté l’exception de demande nouvelle opposée par M. [J] à la demande de l’employeur en désignation d’un autre CRRMP ;

Avant dire droit,

enjoint la CPAM de Moselle de saisir le CRRMP de [Localité 6], avec pour mission de :

. prendre connaissance du dossier de M. [S] [J] tel que prévu par l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale, ainsi que des observations et pièces qui, en application du même article seront annexées par M. [J] et l’employeur à ce dossier ;

. donner son avis motivé sur le point de savoir si l’état dépressif que présente M. [J] constaté selon certificat médical du 21 janvier 2015, a été directement et essentiellement causé par le travail habituel qu’il a effectué au sein de la SA [3] ;

renvoie l’affaire à l’audience du 4 octobre 2021 et réserve à statuer sur le surplus des demandes.

La radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours a été ordonnée à deux reprises, la dernière fois le 15 avril 2024. La SA [3] a sollicité la reprise d’instance par conclusions en ce sens datées du 16 septembre 2024.

Par ordonnance prononcée le 30 septembre 2024, le magistrat chargé d’instruire l’affaire a désigné le CRRMP Auvergne- Rhône-Alpes en remplacement du CRRMP de [Localité 6].

Le CRRMP Auvergne-Rhône-Alpes a rendu le 11 février 2025 un avis favorable à l’existence d’un lien direct et essentiel entre l’affection présentée par la victime et le travail habituel de celle-ci.

Par conclusions notifiées le 9 décembre 2025 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries par son conseil, la SA [3] demande à la cour de :

la recevoir en son appel et l’y dire bien fondée ;

réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

statuant à nouveau, juger que la maladie prise en charge par la caisse n’est pas professionnel­le et ne peut pas être imputée à la faute inexcusable de l’employeur ;

à titre subsidiaire, juger que M. [J] ne démontre pas la faute inexcusable alléguée et le débouter de ses demandes ;

dire n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner M. [J] aux dépens.

Par conclusions datées du 19 septembre 2025 soutenues oralement à l’audience de plaidoiries par son conseil, M. [S] [J] requiert la cour de :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

« . déclaré M. [J] recevable en ses demandes,

. déclaré le jugement commun à la CPAM de Moselle,

. dit que la maladie professionnelle de M. [S] [J] est due à la faute inexcusable de son ancien employeur, la SA [3],

. ordonné la majoration à son maximum de la rente mensuelle versée à M. [J] dans la limite du plafond prévu à l’article L 252-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale,

. dit que cette majoration sera directement versée à M. [J] par la CPAM de Moselle,

. dit que cette majoration pour faute inexcusable suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle de M. [J] en cas d’aggravation de son état de santé,

. dit qu’en cas de décès de M. [J] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant,

. condamné la SA [3] à rembourser les sommes (en principal et intérêts) que la CPAM de Moselle sera amenée à verser à M. [J] au titre de la majoration de la rente,

. ordonné l’exécution provisoire de la décision ; »

L’infirmer pour le surplus,

En conséquence, statuant à nouveau,

Ordonner avant dire droit l’organisation d’une expertise médicale et désigner à cet effet tel médecin expert qu’il plaira avec mission de déterminer les différents chefs de dommages subis par M. [J] du fait de la faute inexcusable de son employeur, respectivement au titre du :

. déficit fonctionnel temporaire,

. préjudice esthétique,

. préjudice d’agrément,

. préjudice sexuel,

. frais d’aménagement d’un véhicule ou d’un logement,

. frais divers,

. assistance d’une tierce personne avant consolidation,

. préjudice permanent exceptionnel,

. déficit fonctionnel permanent,

Dire que l’avance des frais d’expertise sera à la charge de la CPAM de Moselle ;

Réserver à M. [J] le droit de prendre de plus amples conclusions après dépôt du rapport d’expertise médicale ;

Condamner la SA [3] à lui payer une indemnité provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur son préjudice complémentaire ;

En tout état de cause,

Condamner la SA [3] à lui verse la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dire la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM.

Par conclusions datées du 10 janvier 2020, soutenues oralement lors de l’audience de plaidoirie par son représentant, la CPAM de Moselle demande à la cour de :

Lui donner acte qu’elle s’en remet à la sagesse de la cour en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée à la SA [3] ;

Le cas échéant :

Lui donner acte qu’elle s’en remet à la cour en ce qui concerne la fixation de la majoration de la rente réclamée par M. [J] ;

Prendre acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de M. [S] [J], consécutivement à sa maladie professionnelle ;

Lui donner acte qu’elle s’en remet à la cour quant à la fixation du montant des préjudices extrapatrimoniaux subis par M. [J] ;

Lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à la désignation d’un médecin expert afin de déterminer l’étendue des préjudices extrapatrimoniaux subis par M. [J] ;

Réserver ses droits après dépôt du rapport d’expertise ;

Rejeter les demandes d’indemnisation relatives à la perte de gains professionnels actuels et futurs, le déficit fonctionnel permanent et les dépenses de santé ;

Condamner la SA [3], dont la faute inexcusable aura préalablement été reconnue, au reversement des sommes (en principal et intérêts) qu’elle sera amenée à verser à M. [J] au titre de la majoration de l’indemnité en capital des préjudices extrapatrimoniaux ;

Lui donner acte qu’elle s’en remet à la cour en ce qui concerne la mise à charge de l’avance des sommes correspondant aux préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;

Dans l’hypothèse où cette avance serait mise à sa charge, condamner l’employeur au remboursement de l’intégralité des sommes qui seront avancées par ses soins.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures de celles-ci et à la décision entreprise.

MOTIVATION 

SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DECLAREE

M. [J] estime que la maladie déclarée a bien un caractère professionnel en ce que les éléments du dossier démontrent l’existence d’un lien direct et essentiel entre sa pathologie et son travail habituel exercé auprès de la SA [3].

Il précise que l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale n’exige pas que le travail habituel soit la cause unique de la maladie, et ajoute que les éléments factuels et médicaux produits aux débats, ainsi que les avis des deux CRRMP qui se sont prononcés dans le cadre de la présente procédure, attestent du caractère professionnel de la maladie.

La SA [3] conteste le caractère professionnel de la maladie litigieuse, au motif qu’il n’est pas établi un lien direct et essentiel entre le syndrome anxio-dépressif et le travail habituel de M. [J].

Elle invoque le guide des CRRMP qui préconise, pour cette pathologie, de ne pas se baser sur les seuls éléments déclaratifs, compte tenu du caractère multifactoriel de cette maladie, mais de rechercher des éléments complémentaires pour caractériser le lien direct et essentiel.

La société ajoute que les avis des deux CRRMP sont insuffisamment motivés en ce qu’ils ne font pas de lien précis entre un événement particulier et la genèse de la maladie, ou qu’ils se contentent de généralités, sans objectiver les conditions de travail prétendument délétères, ni détailler les conditions de travail pouvant favoriser l’apparition de syndrome anxio-dépressif, ni enfin mettre en relation les événements déclarés par M. [J] avec un quelconque arrêt de travail.

Elle invoque enfin les décisions prononcées par les juridictions prud’homales, qui n’ont pas retenu l’existence d’un harcèlement moral, ont validé le licenciement de M. [J], et ont contredit les constatations faires par les deux CRRMP.

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Aux termes des articles L 461-1 et R 461-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L 434-2 et au moins égal à 25%.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L 315-13».

Il est constant que le juge du contentieux général de la sécurité sociale n’est pas lié par les avis des CRRMP dont il apprécie souverainement la valeur et la portée.

En l’espèce, les avis successifs des deux CRRMP ont été rédigés de la façon suivante :

– avis du CRRMP de [Localité 5] Alsace-Moselle du 19 février 2016 :

« Le comité est saisi pour une affection hors tableau et doit établir un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et l’affection déclarée. M. [J] déclare le 30/01/2015 un état dépressif appuyé d’un certificat médical du 21/01/2015 du Pr [H].

M. [J] occupe un poste de conducteur ’ formateur dans une entreprise de transport de tourisme. Selon les éléments présents dans le dossier et l’avis de la CARSAT, M. [J] dans cette entreprise a été soumis à des conditions de travail délétères. Parmi ces conditions de travail, il est à noter des difficultés pour réaliser ses tâches initiales, dues d’une part à l’affectation à des tâches administratives autres, d’autre part à un manque de moyens et une qualité empêchée entraînant des conflits de valeurs, mais également des conflits de personnes. Il n’existe aucun autre facteur extra-professionnel pouvant expliquer la survenue de la pathologie.

Dans ces conditions, le comité peut établir un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et l’affection déclarée. Le comité émet un avis favorable à la reconnaissance en maladie professionnelle ».

– avis du CRRMP de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 11 février 2025 :

« Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa IP >25% pour état de tension anxieuse et symptômes dépressifs avec une date de première constatation médicale fixée au 06/10/2014 (autres). Il s’agit d’un homme de 49 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de conducteur formateur. Le comité a pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier, et en particulier de l’avis du CRRMP région [Localité 5] Alsace-Moselle, de l’arrêt de la Cour d’appel de Metz, de l’avis du médecin conseil, du médecin du travail, de l’employeur. L’étude du dossier permet de retenir une exposition à des conditions de travail délétères (facteurs organisationnels imprécis, pression temporelle, qualité empêchée, défaut de moyens, hiérarchie fuyante) permettant d’expliquer la genèse de la maladie.

En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime ».

Il résulte de l’ensemble des pièces versées aux débats par les parties que l’existence d’un harcèlement moral par l’employeur, à l’origine de son licenciement pour inaptitude prononcé le 25 mars 2015, n’a pas été reconnue au bénéfice de M. [J] par les juridictions prud’homales, dont les décisions ne lient cependant pas les juridictions de la sécurité sociale compte tenu du principe de l’indépendance des rapports qui s’applique en l’espèce.

M. [J] a produit néanmoins différentes pièces médicales :

– un examen psychiatrique réalisé le 3 décembre 2014 par le docteur [T], psychiatre, à la demande du professeur [H], qui rapporte les propos tenus par la victime faisant état de difficultés dans les relations développées avec son employeur, et qui met essentiellement en évidence, à l’examen clinique, « l’évolution et l’expression d’un état de tension anxieuse prononcée, manifestement réactionnelle à la situation professionnelle négative à laquelle il vient d’être exposé » (pièce n°33) ;

– un relevé de consultation établi par le professeur [H] le 3 décembre 2014 à l’attention du docteur [V], dans lequel le professeur [H], chargé de donner un avis sur l’aptitude de M. [J] à son poste de travail, rapporte la relation conflictuelle de la victime avec hiérarchie, précise que la victime ne présente pas d’antécédent psychiatrique particulier et conclut à l’inaptitude définitive au travail dans cette entreprise si le salarié se mettait au moment de l’examen en situation de reprise (pièce n°34) ;

– le certificat médical initial établi par le professeur [H] le 21 janvier 2015 précisant que sur le plan médical M. [J] présente, après examen auprès du docteur [T], un état de tension anxieuse prononcée, très vraisemblablement réactionnelle à la situation professionnelle, ainsi que des symptômes dépressifs altérant ses capacités d’anticipation et un sentiment de culpabilité, ajoutant que M. [J] « décrit une situation de travail qui serait délétère, en lien avec une difficulté de la mise en place de certaines de ses tâches, ainsi que la description de son poste de travail », concluant à un diagnostic d’état dépressif susceptible d’être mis en relation avec des conditions de travail décrites comme délétères (pièce n°35) ;

– l’expertise psychiatrique du docteur [B] réalisée le 21 septembre 2017 dans le cadre d’un examen destiné à déterminer le taux de son IPP lié à la maladie déclarée, dans laquelle il confirme l’absence d’antécédant psychiatrique de l’intéressé, indique que M. [J] présente un syndrome anxio-dépressif masqué chronique évoluant sur une même intensité depuis environ 2014 (pièce n°40).

Les pièces médicales ainsi produites ne rapportent que des explications d’ordre professionnel avancées par M. [J], aucun antécédant médical ni aucune autre cause de nature personnelle n’étant évoquée.

La société invoque deux décès de proches de M. [J] survenus dans la période de temps au cours de laquelle celui-ci a travaillé pour elle, qu’elle estime pouvoir être à l’origine de la pathologie déclarée par la victime, sans qu’aucun élément du dossier ne permette cependant de relier ces événements aux épisodes dépressifs manifestés par M. [J].

Par ailleurs, si certains des témoignages produits par la victime ne sont pas tous clairement lisibles, il résulte de ces documents ainsi que des nombreux échanges de courriels entre M. [J] et ses collègues de travail, et notamment sa hiérarchie, que rapidement après son arrivée en février 2012 des désaccords professionnels sont apparus quant à l’organisation du travail ou encore quant aux tâches confiées à l’intéressé, occasionnant des échanges tendus de part et d’autre.

Dans ses propos M. [J] reprochait à son employeur notamment de ne pas lui laisser suffisamment de temps pour mettre en place des actions de formations, ainsi que des défauts d’organisation de l’entreprise (pièce n°10), alors que l’employeur faisait grief à l’assuré, par écrit à plusieurs reprises, de ne pas respecter ses objectifs, de ne pas rendre compte de son travail ou encore de ne pas organiser suffisamment de formations (pièces n°12 à 14).

Il ressort également des échanges intervenus entre M. [J] et sa hiérarchie qu’à compter du 1er octobre 2014 l’employeur proposait un changement de poste à M. [J], et envisageait la rupture de la relation de travail si aucun accord n’était convenu pour le futur (pièce n°28 de l’assuré). M. [J] était placé en arrêt maladie cinq jours plus tard, sollicitait par courrier du 14 octobre 2014 notamment un licenciement économique, et ne revenait plus travailler jusqu’à la date de son licenciement intervenu le 25 mars 2015.

Il convient de constater que l’ensemble de ces éléments, notamment la réalité non contestée des relations conflictuelles existant entre M. [J] et son employeur pendant de nombreux mois et l’absence de justification d’autres circonstances extra-professionnelles à l’origine de l’état dépressif subi par la victime, démontre l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle habituelle de M. [J].

Le caractère professionnel de la maladie est dès lors établi.

SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

A l’appui de son appel, la société soutient qu’elle n’a pas eu connaissance de la dégradation de l’état de santé de son salarié avant son arrêt de travail du 6 octobre 2014, M. [J] ne l’ayant pas alerté avant cette date, et n’évoquant un stress lié à ses conditions de travail que dans les courriers qu’il lui a adressés en date des 6 et 14 octobre 2014 .

L’employeur précise qu’il n’a pas davantage été alerté par le médecin du travail ni par le médecin du travail de la fragilité psychologique de la victime, et que dès lors il ne pouvait avoir conscience du danger.

M. [J] estime que l’employeur avait conscience du risque, la connaissance du danger que peuvent représenter les conditions de travail en termes de pathologie psychologique étant ancienne, et la prévention des risques « psycho-sociaux » relevant en outre d’obligations légales.

Il invoque les articles L 4121-1 à L 4121-5 du code du travail qui instaurent une obligation générale de protection et de prévention incombant au chef d’entreprise et qualifiée par la Cour de cassation d’obligation de résultat, imposant à l’employeur de prendre des mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale et la sécurité des salariés.

Il précise également avoir informé son employeur dans ses différents échanges de ses craintes quant à ses conditions de travail et aux tâches qui lui étaient confiées, mais que celui-ci n’y a apporté aucune réponse particulière.

La caisse s’en remet à l’appréciation de la cour s’agissant de la faute inexcusable.

***

Les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail mettent à la charge de l’employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Dans le cadre de son obligation générale de sécurité, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime. La conscience du danger doit être appréciée objectivement par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligations que doit avoir un employeur dans son secteur d’activité, en fonction de la législation en vigueur et des connaissances scientifiques connues ou susceptibles de l’avoir été par l’employeur aux périodes d’exposition au risque du salarié.

En l’espèce, il est constant que M. [J] a souffert d’une maladie hors tableau, en l’occurrence un syndrome anxio-dépressif. Pour autant, la faute inexcusable ne peut être déduite du seul constat de l’existence d’une maladie professionnelle et il appartient à l’intimé de rapporter la preuve des conditions constitutives de la faute inexcusable de son employeur, qui ne peut résulter des seules affirmations de la victime, mais doit s’induire d’éléments objectifs.

Si la lecture des différentes pièces médicales fait apparaître que M. [J] rapportait des conditions de travail « délétères », ces avis et certificats ne font état que des déclarations de la victime, et n’ont un caractère probant que sur les symptômes qu’ils décrivent et l’existence des explications dont leur a fait part M. [J], sans qu’ils ne puissent justifier de la réalité de ces conditions de travail.

L’ensemble des échanges versés aux débats montre que, rapidement après son embauche, les relations entre M. [J] et sa hiérarchie se sont tendues, des désaccords professionnels relativement à l’organisation du travail et aux tâches confiées à l’intéressé étant caractérisés.

M. [J] ne justifie avoir informé son employeur de son « stress intense » lié à ses conditions de travail, et du harcèlement moral dont il s’estimait victime que dans son courrier daté du 6 octobre 2014 adressé par LRAR le premier jour de son arrêt maladie.

Par lettre du 14 octobre 2014 adressée à son employeur dans lequel il demande à bénéficier d’un licenciement économique et sollicite le paiement de différentes sommes, il invoque également le stress, la pression et l’absence d’un véritable statut au sein de l’entreprise qui ont des répercussions sur son état de santé.

L’existence d’une souffrance au travail, au-delà des purs désaccords professionnels inhérents à la relation normale de travail ou relevant du pouvoir de direction de l’employeur, n’apparaît pas dans les pièces antérieurement à ces deux courriers adressés au moment où M. [J] a été placé en arrêt maladie, celui-ci n’étant plus revenu à son poste jusqu’à son licenciement.

Si l’employeur a une obligation légale d’assurer la sécurité et la santé, tant morale que physique, de son salarié, la victime ne rapporte pas la preuve que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, danger caractérisé par sa souffrance au travail révélée à compter de la date de son arrêt maladie.

Le jugement entrepris, qui a retenu l’existence de la faute inexcusable de l’employeur, est infirmé, et il convient de débouter M. [J] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la SA [3], ainsi que de ses prétentions financières qui en découlent, sa demande d’expertise avant dire droit n’étant également plus justifiée.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS

Le jugement entrepris est infirmé en ce qu’il a condamné la SA [3] à verser la somme de 1 000 euros à M. [J].

L’issue du litige convient de rejeter la demande formée par M. [J] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [J] est condamné en outre aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le 26 octobre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Constate que la maladie hors tableau « état dépressif » déclarée par M. [S] [J] le 30 janvier 2015 a bien un caractère professionnel ;

Rejette la demande formée par M. [S] [J] aux fins de voir constater l’existence d’une faute inexcusable de la part de la SA [3] à l’origine de sa maladie déclarée le 30 janvier 2015 ;

Rejette en conséquence les demandes financières qui en découlent formées par M. [S] [J], ainsi que la demande avant dire droit d’expertise médicale ;

Déclare la décision opposable à la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle ;

Rejette la demande formée par M. [S] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [S] [J] aux dépens d’appel.

Le Greffier La Conseillère faisant fonction de Présidente

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

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