22 Octobre 2026

—————

N° RG 24/00338 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GDTJ

——————

Pole social du TJ de [Localité 1]

15 Décembre 2023

20/00957

——————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

vingt deux Octobre deux mille vingt six

APPELANT :

Monsieur [E] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Mme GURY, munie d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 15.10.2026

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [R] a saisi le 25 juin 2019 la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle, d’une déclaration de maladie professionnelle hors tableau, accompagnée d’un certificat médical du 18 juin 2019 faisant mention d’une dépression.

La caisse a diligenté une instruction du dossier, et a rendu un rapport d’enquête le 11 septembre 2019. Le médecin conseil de la caisse considérant que la maladie en cause n’entrait dans aucun tableau des maladies professionnelles, la caisse a informé M. [R] de la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), et de la possibilité de consulter et compléter le dossier.

Par avis du 22 janvier 2020, le CRRMP de [Localité 4] Alsace-Moselle a conclu à l’absence de lien direct et essentiel entre l’affection présentée par l’assuré et son activité professionnelle, émettant ainsi un avis défavorable à sa reconnaissance en maladie professionnelle.

Le 28 janvier 2020, la Caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie hors tableau déclarée par M. [R].

Saisie le 23 mars 2020 par l’assuré en contestation de ce refus, la Commission de recours amiable (CRA) près l’organisme social a rejeté sa requête par décision du 18 juin 2020.

Selon courrier recommandé expédié le 20 août 2020, M. [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz pour contester cette décision.

Par ordonnance du 1er octobre 2020, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Metz a désigné le [1] de Nancy pour rendre un second avis, remplacé par le [2] selon ordonnance du 13 septembre 2021.

Le 6 juin 2023, le [2] a rendu un avis défavorable à la prise en charge en l’absence de lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et la pathologie déclarée.

Par jugement prononcé le 15 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a statué de la façon suivante :

Déclare M. [R] recevable en son recours ;

Ecarte des débats le courrier du 8 décembre 2023 et le certificat médical du 29 novembre 2023 ;

Rejette les demandes ;

Confirme la décision de la [3] de la CPAM de Moselle du 18 juin 2020 ;

Met les dépens à la charge de M. [R].

Par lettre recommandée expédiée le 5 février 2024, M. [R] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses observations écrites datées du 16 mai 2026, et oralement lors des audiences où l’affaire a été appelée, M. [R] demande à ce que sa maladie soit prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles.

Par conclusions responsives et récapitulatives datées du 17 avril 2026, la CPAM de Moselle demande à la cour de déclarer l’appel formé par M. [R] mal fondé et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile, et à la décision entreprise.

SUR CE,

SUR LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE MALADIE PROFESSIONNELLE :

M. [R] indique avoir suffisamment démontré que sa maladie résulte du harcèlement dont il a fait l’objet de la part de son employeur, ce dernier ayant établi en outre une attestation mensongère ayant eu pour conséquence de commencer à détruire sa famille.

La caisse estime que les pièces médicales versées aux débats par M. [R] ont été produites tardivement, celles-ci ne lui ayant pas été communiquées lors de la procédure contentieuse.

Elle ajoute en outre que les deux [1] ont considéré qu’il n’y avait pas de lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et ses activités professionnelles, et qu’il existait des éléments extra-professionnels participant de l’état psychique de M. [R].

Elle souligne que les pièces médicales produites dans la présente instance par M. [R] ne démontrent pas l’existence d’un lien direct et essentiel entre le travail et la maladie, le travail n’apparaissant pas comme la cause prépondérante de la maladie mais comme un simple facteur parmi d’autres.

****

Aux termes des articles L 461-1 et R 461-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L 434-2 et au moins égal à [25%].

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la Caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L 315-13».

En l’espèce, les avis successifs des deux CRRMP sur lesquels la caisse fait reposer sa décision de refus de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée par M. [R] ont été rédigés de la façon suivante :

avis du CRRMP de [Localité 4] Alsace-Moselle du 22 janvier 2020 :

« Le comité est saisi pour une affection hors tableau et doit établir un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et l’affection déclarée. M. [R] déclare le 07/05/2019 un épisode dépressif appuyé d’un certificat médical initial du 18/06/2019 du Dr [P].

M. [R] a travaillé en tant qu’ouvrier d’entretien au sein d’une société spécialisée dans le transport urbain de voyageurs de 1982 à 2012.

L’étude du dossier permet d’objectiver l’exposition à des facteurs de risque psycho-sociaux s’inscrivant dans la durée au sein de l’entreprise jusqu’en 2012, date d’un arrêt suivi d’une mise en invalidité 2ème catégorie pour cette pathologie à partir de 2015.

Cependant, il existe des éléments extra-professionnels participant à l’état psychique de M. [R].

Dans ces conditions, le comité ne peut établir de lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et l’affection déclarée.

Le comité émet un avis défavorable à la reconnaissance en maladie professionnelle ».

avis du CRRMP de [Localité 5] Bourgogne Franche-Comté du 6 juin 2023 :

« Après avoir pris connaissance :

de l’enquête administrative du 11/09/2019 concernant le parcours professionnel de M. [R] [E] et son emploi exercé dans la même entreprise du 13/02/1982 au 18/04/2016, date d’un licenciement après formulation le 25/02/2016 par le médecin du travail d’une inaptitude à tous postes dans l’entreprise, après visite de pré-reprise le 26/01/201­6,

du rapport employeur daté du 12/08/2019 et du questionnaire de l’assuré daté du 22/08/201­9,

du dossier médical (notion d’un accident de travail le 01/08/2012 date de CMI avec déclarati­on le 31/05/2013, AT non reconnu avec décision confirmée par expertise du 14/12/201­4, rapport d’expertise médicale du Dr [M] daté du 13/12/2013, certificat médical rédigé par un médecin psychiatre le 06/05/2019),

du rapport du service du contrôle médical établi le 25/11/2019 et destiné au CRRMP pour instruction de cette pathologie au titre d’une maladie professionnelle hors tableau,

de l’avis du médecin du travail,

de l’avis du CRRMP de Strasbourg Alsace-Moselle daté du 22/01/2020 qui ne retient pas de lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de l’assuré arguant de « l’existence d’éléments extra professionnels participant à l’état psychique de l’assuré », avis contesté par ce dernier auprès du Tribunal Judiciaire de Metz qui par ordonnance du 01/10/2020 désigne le [1] de Nancy puis par ordonnance de remplacement de CRRMP du 13/09/2021 sollicite le présent avis du CRRMP de Dijon,

et après avoir entendu l’Ingénieur Conseil du service prévention de la CARSAT de BFC,

le CRRMP de [Localité 5], après avoir pris connaissance de l’entier dossier de la CPAM de Moselle et de l’ensemble des conclusions et pièces produites par les parties communiquées au [1] estime :

que l’enquête administrative et les pièces fournies par les parties ne permettent pas de retenir une exposition professionnelle habituelle et avérée à des facteurs de risque psycho-organisationnels pouvant expliquer à eux seuls l’apparition de la pathologie instruite ce jour au titre du 7è alinéa pour « épisodes dépressifs » avec une première constatation médicale retenue à la date du 01/08/2012 par le médecin conseil près la CPAM, date correspondant à une date figurant sur le CMI,

qu’il n’existe pas d’argument opposable aux conclusions formulées par le CRRMP de [Localité 4] le 22/01/2020,

et par voie de conséquence que l’existence d’un lien direct et essentiel ne peut pas être retenue entre la pathologie « dépression » dont est atteint M. [R] [E] et le travail qu’il effectue habituellement ».

Il est constant que le juge du contentieux général de la sécurité sociale n’est pas lié par les avis des CRRMP dont il apprécie souverainement la valeur et la portée.

La cour peut donc retenir, nonobstant les avis défavorables des CRRMP, l’existence d’un lien direct et essentiel entre l’affection déclarée par la victime et son travail habituel, sous réserve toutefois que cette dernière en rapporte la preuve, conformément aux dispositions des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

Le lien direct s’entend de l’exposition constante et habituelle au risque qui a causé la maladie.

Le lien essentiel correspond quant à lui au caractère prépondérant d’un facteur. Ainsi le travail habituel de la victime doit-il être la cause principale de l’apparition de la maladie.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment des certificats établis par le docteur [P], médecin généraliste de la victime, et [U], médecin psychiatre, que M. [R] a été placé en arrêt maladie à compter du 1er août 2012 et jusqu’au 12 août 2012 pour syndrome dépressif réactionnel à un harcèlement moral au travail, puis à compter du 2 octobre 2012 et sans interruption jusqu’à son licenciement pour un syndrome anxio-dépressif faisant suite à des problèmes relationnels au niveau de son travail (pièce n°12 à 14 de l’appelant).

L’ensemble des différents certificats médicaux versés aux débats par l’appelant et établis entre le 1er août 2012 et le 1er juillet 2025 (pièces n°5 à 8, 10 à 17 et 19 de l’appelant) montre que l’état de santé de la victime a nécessité un suivi psychiatrique depuis le 23 octobre 2012 auprès du docteur [U], psychiatre, pour une « symptomatologie à type de trouble de l’adaptation avec perturbation des émotions et ruminations anxieuses » (pièce n°5), le médecin soulignant que le discours de son patient au cours des entretiens a fréquemment porté sur sa situation professionnelle, et indiquant que la victime a ressenti un fort sentiment d’injustice nécessitant une interruption de son activité professionnelle depuis cette période et ne permettant pas une reprise à la date d’octobre 2015.

Le rapport des inspecteurs du travail, établi le 7 février 2013 suite à la plainte de M. [R] du 31 octobre 2012 (pièces °1 et 2 de la victime) et après audition de l’intéressé et des deux personnes qu’il mettait en cause, fait état d’humiliations et d’attaques personnelles régulières de M. [R] sur son lieu de travail par son chef d’équipe et son chef d’atelier, mentionnant en outre des événements plus spécialement datés survenus le 4 septembre 2010, en mars 2012, le 1er août 2012, en septembre 2012 et enfin le 1er octobre 2012 (avertissement injustifié).

Ce rapport conclut à l’existence d’un harcèlement moral et de violences psychologiques subies par l’assuré sur son lieu de travail.

Si les décisions prud’homales n’ont pas autorité dans le présent litige compte tenu de l’indépendance des rapports entre les juridictions de la sécurité sociale et celles du contentieux du travail, il convient de souligner cependant que le licenciement de l’assuré, prononcé le 15 avril 2016 pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement a été annulé par décision de la cour d’appel de Metz du 21 février 2017 constatant l’existence d’un harcèlement moral.

En outre, contrairement au [1] de Bourgogne-Franche Comté, le CRRMP de [Localité 4] ’ Alsace-Moselle, qui ne retient cependant pas l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par la victime et son travail habituel, relève toutefois que l’étude du dossier permet « d’objectiver l’exposition [de M. [R]] à des facteurs de risque psycho-sociaux s’inscrivant dans la durée au sein de l’entreprise jusqu’en 2012 » date de son arrêt de travail.

L’ensemble de ces éléments démontre bien l’exposition constante et habituelle, pendant plusieurs années, de M. [R] aux risques psycho-sociaux qui sont à l’origine de la maladie déclarée par celui-ci dans les jours ayant suivi le dernier incident survenu sur son lieu de travail, de sorte qu’il convient de retenir l’existence d’un lien direct entre son travail habituel et la maladie déclarée (dépression).

S’agissant du caractère essentiel de ce lien, les deux [1] invoquent dans leurs avis respectifs l’existence d’éléments « extra professionnels » participant à l’état psychique de la victime, sans toutefois donner la moindre indication sur la nature de ces éléments extra-professionnels (médicaux, familiaux, autres’).

Les différents certificats établis par les médecins généraliste et psychiatre produits par la victime ne font apparaître que des motifs professionnels invoqués devant eux par M. [R].

Dès lors, le facteur professionnel, seul précisément identifié au vu des pièces versées aux débats, a bien eu un rôle prépondérant à l’origine de la maladie déclarée par M. [R] et objet du présent litige, de sorte qu’il convient de constater l’existence d’un lien direct et essentiel entre le travail habituel de la victime et la maladie hors tableau (dépression) qu’il a déclarée le 7 mai 2019.

La condition liée au taux minimal d’IPP n’étant pas discutée par ailleurs, il y a lieu de reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [R] objet du présent litige, d’infirmer le jugement entrepris et d’infirmer la décision de la CPAM de Moselle du 28 janvier 2020 et celle de la CRA de la CPAM du 18 juin 2020.

SUR LES DEPENS :

La CPAM de Moselle étant la partie perdante à l’instance, elle devra supporter les dépens de première instance et les dépens d’appel, le jugement entrepris étant infirmé sur ce point.

PAR CES MOTIFS

La cour,

INFIRME dans toutes ses dispositions le jugement entrepris prononcé par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz le 15 décembre 2023 ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Infirme la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle notifiée le 28 janvier 2020 dans laquelle elle rejette la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie hors tableau « dépression » déclarée par M. [E] [H] le 7 mai 2019 ;

Infirme la décision de la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du 18 juin 2020 ayant rejeté le recours amiable formé par M. [E] [R] contre la décisi­on de la CPAM de Moselle ;

Dit que la maladie « dépression » déclarée par M. [E] [R] le 7 mai 2019 relève de la législation sur les risques professionnels et a le caractère d’une maladie professionnel­le ;

Invite la CPAM de Moselle à liquider en conséquence les droits de M. [E] [H] ;

Condamne la CPAM de Moselle aux dépens d’appel et de première instance.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis., aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.