RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00472 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GK4O

[J], [G], Association ACTIVE

C/

[J], S.A.R.L. [I]

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Mars 2025, enregistrée sous le n° 1123000017

COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE – TI

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANTS :

Monsieur [C] [J]

[Adresse 1]

Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-57463-2025-00174 du 30/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Monsieur [D] [G] assisté de l’association ACTIVE en qualité de curateur

[Adresse 2]

Représenté par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ

Association ACTIVE en qualité de curateur de Monsieur [D] [G]

[Adresse 3]

Représentée par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Monsieur [C] [J]

[Adresse 1]

Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

S.A.R.L. [I] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme MARTIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par M. MICHEL, conseiller pour le président de chambre régulièrement empêché, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 17 octobre 2015, la SARL [I] a consenti à M. [D] [G] et M. [C] [J], un bail sur une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 520 euros.

Le 4 janvier 2023, M. [J] a fait citer devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines la SARL [I] qui a appelé en intervention forcée M. [G] et l’association pour le travail et l’intégration, vecteurs contre l’exclusion (ci-après l’association Active) en sa qualité de curateur de M. [G].

Par jugement avant dire droit du 27 juillet 2023, le tribunal a ordonné la tenue d’un état des lieux de sortie contradictoire et désigné un huissier de justice pour y procéder. L’état des lieux a été réalisé le 28 novembre 2023, en présence des parties.

Au dernier état de ses conclusions, M. [J] a demandé au tribunal de condamner la SARL [I] à lui rembourser la totalité des loyers versés depuis le 17 octobre 2015, soit la somme de 6.789 euros et subsidiairement à lui verser 6.000 euros de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance, la débouter de ses demandes et la condamner aux dépens.

M. [G] « représenté » par son curateur l’association Active a demandé au juge de débouter la SARL [I] de l’intégralité de ses prétentions et la condamner à lui rembourser la moitié des loyers indûment perçus, soit 3.395 euros ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL [I] a demandé au tribunal de déclarer les prétentions de M. [J] et M. [G] irrecevables, les débouter, condamner solidairement M. [J] et l’association Active ès qualités de curateur de M. [G] à lui verser les sommes de 15.299,45 euros au titre des arriérés de loyer, de 1.091,93 euros au titre des arriérés de charges, 20.652,50 euros du chef des dégradations, 520 euros pour l’indisponibilité du logement, 1.433,04 euros au titre de la facture Logis et Services, 700 euros pour la réparation du four et de la plaque à induction et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 6 mars 2025, le tribunal a :

– débouté M. [J] de toutes ses demandes

– débouté l’association Active en sa qualité de curateur de M. [G] de toutes ses demandes

– condamné solidairement M. [J] et l’association Active en sa qualité de curateur de M. [G] à payer à la SARL [I] la somme de 2.801,10 euros au titre de l’arriéré locatif

– condamné solidairement M. [J] et l’association Active en sa qualité de curateur de M. [G] à payer à la SARL [I] la somme de 3.215,93 euros au titre des réparations locatives

– débouté la SARL [I] de ses autres demandes

– condamné solidairement M. [J] et l’association Active en sa qualité de curateur de M. [G] à payer à la SARL [I] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux épens.

Par déclaration d’appel déposée au greffe le 18 mars 2025, M. [J] a interjeté appel de ce jugement sauf en ce qu’il a débouté l’association Active en sa qualité de curateur de M. [G] de ses demandes et débouté la SARL [I] de ses autres demandes.

Par déclaration d’appel déposée au greffe le 8 avril 2025, M. [G] assisté de l’association Active en qualité de curateur a interjeté appel de ce jugement sauf en ce qu’il a débouté M. [J] de toutes ses demandes.

Par ordonnance du 12 février 2026 les deux procédures ont été jointes.

Dans ses dernières conclusions déposées le 20 octobre 2025, M. [J] demande à la cour de :

– joindre les RG 25/604 et RG 25/472

– statuer ce que de droit s’agissant de l’appel formé par M. [G]

– rejeter l’appel provoqué formé par la SARL [I] et le dire mal fondé

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de toutes ses demandes, condamné solidairement avec l’association Active en sa qualité de curateur de M. [G] à payer à la SARL [I] les sommes de 2.801,10 euros au titre de l’arriéré locatif, 3.215,93 euros au titre de réparations locatives et 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens et rappelé que la décision est assortie de l’exécution provisoire

– condamner la SARL [I] à lui payer la totalité des loyers versés depuis le 17 octobre 2015, soit la somme de 6.789 euros et subsidiairement la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son trouble de jouissance

– en tout état de cause, débouter la SARL [I] de l’ensemble de ses demandes.

Il soutient avoir été condamné à tort au paiement de réparations locatives, expliquant que c’est l’inaction de la bailleresse qui est la cause des désordres, qu’elle n’a pas procédé au remplacement de la porte d’entrée constituée de bois et de plexiglas comme elle s’y était engagée lors de l’entrée des locataires ce qui a généré de l’humidité et des moisissures, qu’elle a ainsi manqué à son obligation de délivrance et qu’il lui appartient d’en assumer les conséquences. Il précise avoir dû quitter le logement en 2021 en raison de problèmes de santé et s’oppose à la demande indemnitaire compte tenu de la vétusté, l’état des lieux de sortie attestant que les locaux étaient en bon état dans l’ensemble.

Dans ses dernières conclusions déposées le 19 décembre 2025, M. [G] assisté par l’association Active demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a débouté l’association Active en sa qualité de curateur de M. [G] de toutes ses demandes, condamné solidairement M. [J] et l’association Active en sa qualité de curateur de M. [G] à payer à la SARL [I] les sommes de 2.801,10 euros au titre de l’arriéré locatif, 3.215,93 euros au titre des réparations locatives, 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et condamné solidairement M. [J] et l’association Active en sa qualité de curateur de M. [G] aux dépens.

– rejeter les demandes de la SARL [I] formées à son encontre comme étant irrecevables au visa des dispositions de l’article 561 du code de procédure civile

– rejeter les demandes de la SARL [I] formées contre l’association Active à titre personnel comme étant irrecevables

– subsidiairement débouter la SARL [I] de ses prétentions y compris son appel incident

– en tout état de cause débouter la SARL [I] de ses demandes postérieures au 17 novembre 2021 et de ses demandes au titre des dégradations

– condamner la SARL [I] au paiement de la somme de 3.395 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi

– condamner la SARL [I] au paiement de la somme de 1.500 euros au profit de l’association Active et à son profit, chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens.

Il expose que l’association Active intervient à ses côtés en tant que curateur en vertu d’un jugement du 5 avril 2022, qu’il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation à l’encontre de cette association à titre personnel dès lors qu’elle ne fait que l’assister, que devant le tribunal la demande du bailleur n’était pas formée contre lui mais contre son curateur alors que dirigée comme telle, elle est irrecevable. Il ajoute que toute demande présentée contre lui en appel est irrecevable tant pour défaut de légitimité passive qu’en application des articles 561 et suivants du code de procédure civile, à défaut d’avoir été sollicitée devant le tribunal, soulignant qu’il n’est même pas justifié de sa mise en cause devant le premier juge puisque les mentions manuscrites du procès-verbal de signification de l’assignation ne semblent viser que l’association Active et que la circonstance selon laquelle il a formalisé un appel ne régularise pas la procédure mal dirigée ab initio.

Subsidiairementsur le fond, il indique avoir informé la SARL [I] de son départ du logement à l’automne 2021 par messages téléphoniques et par courrier recommandé le 15 novembre 2021, qu’en raison de son état de fragilité il ne peut lui être reproché d’avoir simplement adressé au bailleur une lettre l’informant de son départ et non une lettre de « préavis » en bonne et due forme et qu’à tout le moins, il en découle une désolidarisation du bail à l’égard de M. [J], de sorte qu’il n’a pas à répondre des arriérés postérieurs au mois de novembre 2021, ajoutant que l’intimée ne détaille pas ses demandes quant aux loyers antérieurs au mois de novembre 2021 qui seront rejetées. S’agissant des réparations locatives, il prétend qu’il n’y a pas lieu de lui imputer le mauvais état d’un logement qu’il n’a plus occupé plusieurs années avant que les clés soient remises au propriétaire, que si les demandes étaient accueillies, il serait bien fondé à solliciter la réparation du préjudice résultant du trouble de jouissance qu’il a subi au cours de ses années d’occupation, s’associant aux observations de M. [J] sur l’état du logement, soit la somme de 3.395 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la moitié des loyers perçus.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 19 janvier 2026, la SARL [I] demande à la cour de :

– rejeter les appels

– infirmer le jugement en ce qu’il a limité la condamnation solidaire de M. [J] et de l’association Active en qualité de curateur de M. [G], à lui payer la somme de 2.801,10 euros au titre de l’arriéré locatif, celle de 3.215,93 euros au titre des réparations locatives et l’a déboutée de ses autres demandes

– condamner solidairement M. [J] et M. [G] assisté de son curateur l’association Active à lui verser les montants suivants :

. arriérés de loyer: 15.299,45 euros

. arriérés de charges : 1.091,93 euros

. devis provisoire de reprise des dégradations : 20.652,50 euros

. facture logis et services : 1.433,04 euros

. devis [T] SAS (four et plaque à induction) : 700 euros

. indisponibilité du logement : 520 euros

– condamner solidairement M. [J] et M. [G] assisté de son curateur l’association Active, à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

– débouter M. [J] ainsi que M. [G] assisté de son curateur l’association Active de leurs demandes

– confirmer le jugement entrepris pour le surplus.

Elle soutient que l’irrecevabilité qui lui est opposée est inopérante, faisant valoir que l’association Active a été condamnée en sa qualité de curateur de M. [G] et que de ce fait c’est bien M. [G] qui est condamné à titre personnel. Elle ajoute que M. [G] a été assigné personnellement en intervention forcée, qu’il a relevé appel de la décision à titre personnel et qu’il a ainsi couvert la prétendue irrégularité.

Sur le fond, elle affirme qu’aucune des règles de résiliation du bail n’a été respectée, que par lettre du 5 octobre 2021 M. [J] lui a indiqué qu’il allait quitter le logement sans indiquer la date, donner de préavis ni préciser sa nouvelle adresse, qu’il n’a pas restitué les clés et que ce n’est que par ordonnance du 25 novembre 2022 que le curateur de M. [G] a été autorisé à résilier le bail et qu’il est resté en possession des clés du logement jusqu’à l’état des lieux de sortie du 28 novembre 2023, date à laquelle le bail a pris fin, M. [J] n’ayant quant à lui jamais rendu les clés. Elle conteste la demande au titre du trouble de jouissance, faisant valoir que le logement a été rénové en 2015, avant l’arrivée des appelants, que ceux-ci ne lui ont jamais adressé le moindre courrier pour l’informer de désordres et que l’attestation de Mme [Y] n’est pas conforme aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile et ne démontre pas la réalité d’éventuelles défectuosités. Elle soutient que les appelants ne rapportent pas la preuve du paiement du loyer et des charges, qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée ils sont présumés avoir reçu le logement en bon état et doivent répondre des désordres constatés par l’huissier de justice dans l’état des lieux de sortie et lui verser au titre des réparations locatives la somme de 22.785,54 euros outre 520 euros au titre de l’indisponibilité du logement pendant un mois.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Selon l’article 32 du code de procédure civile, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable. Il résulte de l’article 468 alinéa 3 du code civil qu’une personne en curatelle ne peut sans l’assistance de son curateur, introduire une action en justice ou y défendre.

Par jugement du 5 avril 2022, le juge des tutelles de [Localité 1] a placé M. [G] sous curatelle renforcée et désigné l’association Active pour l’assister. Il est constant qu’une demande dirigée contre le curateur, qui ne peut se substituer à la personne sous curatelle pour défendre en son nom à une action en justice, n’est pas recevable. Toutefois la SARL [I] a attrait en première instance non seulement l’association Active mais aussi M. [G] par deux significations distinctes et, contrairement à ce que soutiennent les appelants, la demande du bailleur et la condamnation qui y a fait droit ne sont pas dirigées contre le curateur à titre personnel, mais à l’encontre de l’association Active « en qualité de curateur de M. [G] ». Présentée contre le curateur expressément désigné comme tel et en présence du curatélaire, la demande n’est pas irrecevable pour défaut de légitimité passive, étant observé qu’il n’est formé aucune prétention contre l’association Active à titre personnel.

S’agissant des demandes présentées directement contre M. [G] en cause d’appel, selon l’article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. Dans le cas présent la demande formée à l’encontre du curatélaire tend exactement aux mêmes fins que la demande présentée en première instance contre l’association Active en sa qualité de curateur, à savoir le paiement des loyers, charges et réparations locatives dont le curatélaire serait redevable.

En conséquence, les appelants sont déboutés de leurs fins de non recevoir.

Sur les loyers et charges

L’article 12 de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délais prévues à l’article 15.

L’article 15 de la même loi précise que lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis est de trois mois sauf dans les cas limitativement énumérés où il est d’un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

En l’espèce, si par lettre recommandée datée du 5 octobre 2021, M. [J] a indiqué qu’il allait partir du logement loué, ce courrier ne peut s’analyser en un congé au sens de l’article 15 précité, s’agissant d’une simple déclaration d’intention sans précision sur la date à laquelle elle doit se concrétiser, ni sur ses modalités notamment sur la restitution des clés dont il n’est en rien justifié. La lettre recommandée du 15 novembre 2021 que M. [G] a adressée à la SARL [I] pour l’informer de son départ deux mois et demi auparavant ne peut davantage caractériser un congé, l’appelant indiquant dans ce courrier qu’il ne vit plus dans le logement depuis le 1er septembre 2021 et que le bailleur doit contacter l’autre locataire. Il n’est pas démontré qu’à l’époque l’état de fragilité de M. [G] l’a empêché d’évoquer dans cette lettre la résiliation du bail ou restituer les clés des locaux. En revanche, il ressort des pièces que par lettre recommandée du 2 décembre 2022, l’association Active a adressé à la SARL [I] le congé de son curatélaire et ce à l’expiration du délai d’un mois à compter de la réception du courrier. Nonobstant ce congé en bonne et due forme, il résulte des mentions du procès-verbal d’état des lieux de sortie que les clés du logement de M. [G] n’ont été restituées qu’à cette occasion, soit le 28 novembre 2023, de sorte que celui-ci, comme son co-locataire, est redevable du loyer jusqu’à cette date.

L’article 7 de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de l’article 1353 du code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de cette obligation.

L’arriéré de loyer tel qu’il ressort du décompte s’élève à 15.299,45 euros au 28 novembre 2023. L’existence d’un règlement de tout ou partie de cette somme n’est ni justifiée, ni même alléguée par les appelants alors que la charge de cette preuve leur incombe. En conséquence le jugement est infirmé et M. [J] et M. [G] assisté de son curateur l’association Active sont condamnés solidairement à payer à la SARL [I] ladite somme au titre de l’arriéré de loyer arrêté au 28 novembre 2023.

En application de l’article 23 de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989, les charges récupérables sont exigibles sur justification. Le décompte fait état d’un arriéré de 1.091,93 euros correspondant aux taxes sur les ordures ménagères de 2015 à 2021. Cependant, il n’est produit aucune pièce de nature à établir la réalité des sommes portées en compte de ce chef, étant observé qu’en l’espèce les charges ne donnent lieu ni au versement de provisions, ni à l’établissement d’un compte de régularisation. En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté la SARL [I] de cette demande.

Sur le préjudice de jouissance

Selon les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Il doit également délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux. Il lui appartient d’assurer au locataire une jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, qui définit les caractéristiques du logement décent dispose notamment en son article 2.2, qu’il est protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les porte et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante.

En l’espèce, les appelants font valoir que la bailleresse a failli à son obligation de délivrance d’un logement décent, soutenant notamment que la porte d’entrée, constituée de bois et de plexiglas, laisse s’infiltrer le froid et l’humidité qui génèrent des moisissures au sein du logement. L’existence de ce désordre est confirmée par les attestations de M. et Mme [G] qui sont conformes aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile et qui évoquent en outre l’engagement non tenu de la bailleresse de procéder au remplacement de cette porte, le défaut d’étanchéité d’une fenêtre, une mauvaise isolation, une panne de chaudière de 15 jours et l’absence d’isolation des conduites de chauffage à la cave. Les photographies et les constatations du commissaire de justice lors de l’état des lieux de sortie, révélant des traces d’humidité dans l’encoignure de la porte d’entrée et dans la cage d’escalier, des moisissures sous et au dessus de la fenêtre d’une chambre, sur le mur sur façade d’une autre chambre et une conduite non isolée à la cave, corroborent ces témoignages. L’attestation de M. [H], précédent locataire déclarant avoir habité le logement pendant trente ans sans problèmes d’humidité, n’est pas de nature à contredire ces constatations et témoignages. En revanche, il n’est établi par aucune pièce que les locataires ont été privés d’eau au mois d’avril 2021 en suite d’une résiliation d’abonnement initiée par la bailleresse, ni que le dysfonctionnement du four, les problèmes d’évacuation d’eau de la machine à laver et la défectuosité de la chasse d’eau sont imputables à la SARL [I], étant rappelé que le dégorgement des canalisations d’eau et le remplacement des joints, flotteurs, et joints des chasses d’eau relèvent de l’entretien courant à la charge des locataires en application du décret n°90-780 du 31 août 1990.

S’il résulte de ce qui précède que l’intimée a failli à son obligation de délivrance d’un logement décent, il n’est pas pour autant démontré que les appelants ont été dans l’impossibilité d’utiliser les lieux conformément à leur destination de sorte que c’est à juste titre que le premier juge les a déboutés de leur demande de remboursement de loyer, le jugement étant confirmé sur ce point. Il est toutefois établi que les appelants ont vécu pendant des années dans des locaux mal isolés, humides et présentant des traces de moisissures. Outre l’inconfort et les désagréments de cette situation, il ressort du certificat médical du Dr [V] que la maladie dont souffre M. [J] est en rapport avec le logement. Compte tenu des éléments dont dispose la cour, la SARL [I] sera condamnée à réparer le trouble de jouissance subi par l’allocation de la somme de 3.500 euros à M. [J] et de 3.000 euros à M. [G], à titre de dommages et intérêts.

Sur les réparations locatives

Selon l’article 7 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement (paragraphe c). Il est également tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et des menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives sauf si elles ont été occasionnées par vétusté, malfaçons, vice de construction cas fortuit ou force majeure (paragraphe d).

En l’espèce, il est constant que les parties n’ont pas établi d’état des lieux à l’entrée de sorte que par application de l’article 1731 du code civil, les locataires sont présumés les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doivent les rendre comme tels sauf preuve contraire. Il ressort de l’état des lieux de sortie du 22 novembre 2023 que ce n’est pas le cas. Outre des taches d’humidité et des traces de moisissures évoquées ci-avant, le procès-verbal mentionne notamment une fenêtre de cuisine brisée, une plaque à induction totalement encrassée et rayée, un spot manquant, des parquets en mauvais état (salon et deux chambres), déformés et soulevés, des peintures de murs et plafonds défraîchies, un panneau de douche entartré avec une importante fuite, l’absence de bonde du lavabo de la salle de bains et de l’évier de la cuisine. Les locataires ne sont responsables ni des désordres causés par l’humidité excessive dûe à un défaut d’isolation et d’étanchéité des locaux, ni au défraîchissement des peintures consécutives à la vétusté. En l’état des pièces produites, ils n’ont pas non plus à répondre des frais de révision complète et de remise en état de la chaudière et de réparation des conduites, des remplacements des radiateurs d’une chambre et de la salle de bains, de la vérification de l’installation électrique, du remplacement d’un ensemble wc, alors qu’aucune pièce ne fait état d’une dégradation de ces équipements à la restitution des locaux. En revanche, s’agissant des autres réparations locatives figurant dans le devis provisoire, les appelants doivent répondre de la remise en état de la cabine de douche ainsi que du remplacement de la bonde du lavabo, exactement estimés à 379,50 euros dans ce devis et du remplacement du parquet du salon et des deux chambres qui peut être évalué à la somme de 1.900 euros correspondant à 38 mètres carrés environ pour les trois pièces, selon les dimensions qui ressortent des plans annexés audit devis, pour un prix de 50 euros le mètre carré. Au titre des réparations locatives mentionnées dans la facture Logis et Services en date du 18 avril 2024, ils doivent prendre en charge le remplacement de la fenêtre brisée dont le montant est évalué à 540,93 euros au vu de la facture. Il leur appartient également de supporter le coût de remplacement de la plaque de cuisson qui selon le devis de la SAS [T] est irréparable et le four qui est en mauvais état faute d’entretien et présente un sélecteur hors d’usage comme le précise ce même devis. La somme de 700 euros portée en compte pour un « remplacement à l’équivalent » apparaît conforme aux prix pratiqués sur le marché de sorte qu’il convient de faire droit à la demande présentée à ce titre.

En conséquence le jugement est infirmé et que M. [J] et M. [G] assisté l’association Active en qualité de curateur, sont condamnés à payer à la SARL [I] les sommes suivantes :

– 2.279,50 euros au titre de la reprise des dégradations figurant dans le devis provisoire

– 540,93 euros au titre de la facture de la société Logis et service du 18 avril 2024

– 700 euros au titre du devis SAS [T].

En revanche, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande relative au paiement d’un mois de loyer (520 euros) pour l’indisponibilité des locaux pendant la durée des travaux. En effet, il n’est pas établi que la reprise des désordres imputables aux locataires cause une véritable indisponibilité du logement. Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont infirmées. M. [J] et M. [G] assisté de son curateur l’association Active sont condamnés in solidum aux dépens et à payer à la SARL [I] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour la procédure d’appel, M. [J] et M. [G] assisté de son curateur l’association Active, qui succombent pour l’essentiel, sont condamnés aux dépens d’appel et à verser à l’intimée la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ils sont déboutés de leur demande présentée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DÉBOUTE M. [D] [G] assisté de l’association Active, en sa qualité de curateur, de leurs demandes d’irrecevabilité des prétentions formées par la SARL [I] contre l’association Active à titre personnel et à l’encontre de M. [D] [G] ;

CONFIRME le jugement en ce qu’il a débouté M. [C] [J] et M. [G] assisté de l’association Active en sa qualité de curateur de leur demande en remboursement des loyers et la SARL [I] de ses demandes en paiement des sommes de 1.091,93 euros au titre de l’arriéré de charges et de 520 euros du chef de l’indisponibilité du logement ;

L’INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau,

CONDAMNE solidairement M. [C] [J] et M. [D] [G] assisté de l’association Active en sa qualité de curateur à payer à la SARL [I] les sommes de :

-15.299,45 euros au titre de l’arriéré de loyer arrêté au 28 novembre 2023

– 2.279,50 euros au titre de la reprise des dégradations figurant dans le devis provisoire – 540,93 euros au titre de la facture de la société Logis et service du 18 avril 2024

– 700 euros au titre du devis de la SAS [T] ;

CONDAMNE la SARL [I] à payer à M. [C] [J] la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance ;

CONDAMNE la SARL [I] à payer à M. [D] [G] assisté de l’association Active en sa qualité de curateur, la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance ;

CONDAMNE in solidum M. [C] [J] et M. [D] [G] assisté de l’association Active en sa qualité de curateur aux dépens de première instance ;

CONDAMNE in solidum M. [C] [J] et M. [D] [G] assisté de l’association Active en sa qualité de curateur à payer à la SARL [I] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile du chef des frais irrépétibles de première instance ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [C] [J] et M. [D] [G] assisté de l’association Active en sa qualité de curateur aux dépens d’appel ;

CONDAMNE M. [C] [J] et M. [D] [G] assisté de l’association Active en sa qualité de curateur à payer à la SARL [I] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel.

DEBOUTE M. [D] [G] assisté de l’association Active en sa qualité de curateur de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

P/ LE PRESIDENT REGULIEREMENT EMPECHE

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.