Cour d’appel, Chambre Sociale-Section 3, 26 octobre 2026, RG n° 24/01870

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01870 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GIAP

S.A.S. [1], S.A. [2]

C/

[B], Organisme [3], Société [4]

Cour d’Appel de COLMAR

18.11. 2021

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Cour d’appel de METZ

Arrêt du 7.12.2018

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Cour de cassation

Arrêt du 05.09.2024

COUR D’APPEL DE METZ

POLE SOCIAL- SECURITE SOCIALE

RENVOI APRES CASSATION

ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSES A LA REPRISE D’INSTANCE ET APPELANTS

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Eric MANDIN, avocat au barreau de PARIS

S.A. [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Eric MANDIN, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS A LA REPRISE D’INSTANCE ET INTIMES

Monsieur [X] [B]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ

Représenté par Me Audrey ZAHM-FORMERY, avocat au barreau de STRASBOURG

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par M. [D], muni d’un pouvoir spécial

Société [4]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 5] ALLEMAGNE

Représentée par Me Anne-Laure CABOCEL, avocat au barreau de METZ

Représentée par Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Décembre 2025 tenue par M. François-Xavier KOEHL, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 12 mars 2026.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sylvie MATHIS

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 12.03.2026

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [B] a été mis à la disposition de la société de droit allemand [5]. KG par la société [6] devenue [Adresse 7], entreprise de travail temporaire de droit français, en qualité de tourneur, dans le cadre de missions successivement renouvelées à compter du 18 juin 2012 jusqu’au 29 mai 2015.

Le 17 août 2015, il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une surdité bilatérale, aux fins de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin (ci-après « la Caisse » ou « CPAM ») au titre de la législation professionnelle.

Par décision du 2 février 2016, la caisse a pris en charge cette pathologie au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles.

L’état de santé de M. [B] a été déclaré consolidé au 17 août 2015 et son taux d’incapacité permanente partielle fixé à 23 %.

M. [B] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin d’une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement du 7 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin a :

déclaré recevable la demande de [X] [B] à l’encontre de [7].KG,

déclaré recevable la demande à l’encontre de la SAS [6],

dit que la maladie professionnelle dont [X] [B] est atteint résulte de la faute inexcusable de la SAS [6],

condamné [7].KG à garantir la SAS [6] de toutes les conséquences résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur,

fixé au maximum la majoration de la rente,

dès à présent, condamné la SA SAS [6] à payer à [X] [B] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

rappelé que la caisse primaire d’assurance maladie fera l’avance des frais et condamnations pécuniaires, quitte pour elle à les récupérer sur la SAS [6],

avant dire droit sur le préjudice, ordonné une expertise médicale confiée au professeur [R] [Q], médecin légiste afin de donner au tribunal les éléments lui permettant de statuer sur les préjudices subis par M. [B].

Par courrier du 7 décembre 2018, la société [8] a interjeté appel de la décision.

Par arrêt contradictoire du 18 novembre 2021, la cour d’appel de Colmar a déclaré recevables l’appel et la demande de sursis à statuer, qu’elle a rejetée. Elle a réformé le jugement du 7 novembre 2018 du tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin en ce qu’il définissait la mission confiée au docteur [Q], qu’elle a redéfinie, et a confirmé le jugement pour le surplus.

Y ajoutant, elle a dit que les dispositions confirmées du jugement produisaient effet à l’égard de la SAS [1], venant aux droits de la SAS [6], a condamné in solidum la SAS [1] et la société [8] aux dépens d’appel exposés à compter du 1er janvier 2019, condamné la société [9] GmbH à verser à M. [B] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais de procédure d’appel, rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et dit que l’instance en liquidation des préjudices se poursuivrait devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, pôle social.

La société [8] s’est pourvue en cassation.

Par arrêt du 5 septembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué ainsi qu’il suit :

« Casse et annule, sauf en ce qu’il déclare l’appel recevable, déclare la demande de sursis à statuer recevable mais la rejette, confirme le jugement en tant qu’il déclare irrecevable la demande de M. [B] à l’encontre de la société [9] et déclare la demande recevable à l’encontre de la société [1], anciennement dénommée société [6], l’arrêt rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar;

Remet, sauf sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ».

La Cour a, après avoir visé l’article 12, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) nº 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 et l’article 14, § 2, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004, motivé sa décision ainsi :

« 7. Pour retenir que la victime relève de la législation française de sécurité sociale et faire application des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la faute inexcusable de l’employeur, l’arrêt énonce que la victime, résidant en France et salariée d’une entreprise de travail temporaire établie en France doit, par principe, être soumise à la législation de sécurité sociale en France. Il relève que si la victime a été mise à disposition d’une entreprise utilisatrice exerçant son activité en Allemagne, la durée de chacune des missions n’était pas supérieure à 24 mois et que ces missions n’étaient pas justifiées par le remplacement d’une autre personne détachée. Il en déduit que la victime avait le statut de travailleur détaché.

8. En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de vérifier si l’entreprise de travail temporaire effectuait une partie significative de ses activités de mise à disposition de travailleurs intérimaires au profit d’entreprises utilisatrices établies et exerçant leurs activités sur le territoire français, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Par déclaration transmise par courrier expédié le 19 septembre 2024, la société [1] venant aux droits de la société [6] et son assureur, [2], ont saisi la présente cour en tant que juridiction de renvoi.

Aux termes de leurs conclusions sur renvoi après cassation, soutenues oralement à l’audience de plaidoiries du 15 décembre 2025, les sociétés [1] et [2] demandent à la cour de recevoir leur appel, de le déclarer bien fondé et d’infirmer le jugement du 7 novembre 2018 en ce qu’il a retenu la faute inexcusable de la SAS [6], fixé au maximum la majoration de rente et condamné celle-ci au paiement d’une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elles sollicitent qu’il soit jugé que M. [X] [B] ne peut se prévaloir de la législation française de sécurité sociale et des dispositions relatives à la faute inexcusable de l’employeur qu’à la condition que l’entreprise de travail temporaire accomplisse une part significative de son activité de mise à disposition auprès d’entreprises utilisatrices établies en France, condition qui ne serait pas remplie par la société [6], devenue [1], sur la période de référence.

En conséquence, elles demandent qu’il soit jugé que M. [B], en qualité de travailleur frontalier, n’est pas soumis au régime français de sécurité sociale, ne peut invoquer les dispositions du code de la sécurité sociale à l’encontre de la société [1] et que sa demande, fondée sur une législation française inapplicable au litige, soit rejetée, la législation allemande étant seule applicable.

Subsidiairement, elles sollicitent qu’il soit dit que les conditions de la faute inexcusable ne sont pas réunies au regard du droit français et que l’action engagée par M. [B] soit rejetée.

Elles demandent en outre le renvoi de l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg afin qu’il soit statué sur l’indemnisation complémentaire au regard du rapport d’expertise définitif du professeur [R] [Q] du 12 décembre 2022, la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné la société [5]. KG à garantir la SAS [6] de l’ensemble des conséquences résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable, incluant l’ensemble des condamnations et les frais irrépétibles, ainsi que la condamnation in solidum, ou à défaut de l’un d’eux, de M. [B], de la CPAM du Bas-Rhin ou subsidiairement de la société [9] [10] [11]. KG, à leur verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions sur renvoi après cassation, transmises par voie électronique le 25 janvier 2025 et soutenues oralement à l’audience de plaidoiries du 15 décembre 2025, la société [5]. KG demande à la cour d’infirmer le jugement du 7 novembre 2018 en ce qu’il a retenu la faute inexcusable de la SAS [6], fixé au maximum la majoration de la rente, condamné celle-ci au paiement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, rappelé l’avance des frais par la caisse primaire d’assurance maladie et ordonné une expertise médicale.

Statuant à nouveau, elle demande, à titre principal, qu’il soit constaté que la société [1], anciennement [6], n’effectuait pas une part significative de son activité de mise à disposition de travailleurs intérimaires au profit d’entreprises établies en France, que M. [X] [B] relevait de la seule législation de sécurité sociale allemande, et que les dispositions des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale sont inapplicables. En conséquence, elle sollicite le rejet de l’ensemble des demandes de M. [B] et de la CPAM du Bas-Rhin.

Elle demande également le rejet de l’appel en garantie formé à son encontre par la SAS [6] et la société [2].

À titre subsidiaire, elle sollicite qu’il soit dit que cet appel en garantie ne peut porter que sur la répartition des conséquences financières d’une éventuelle reconnaissance de la faute inexcusable, limitée aux capitaux représentatifs des rentes et des prestations liées aux accidents ou maladies mortels, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dépense. Elle demande en outre qu’il soit jugé que ces coûts doivent être répartis à hauteur de deux tiers à la charge de la SAS [1] et d’un tiers à la charge de la société [5]. KG, sous réserve de l’existence ou non d’un compte employeur.

En conséquence, elle demande que la garantie susceptible de lui incomber soit limitée à un tiers du coût représentatif du capital ou de la rente, à l’exclusion de toute autre charge, et que soient rejetées toutes prétentions excédant ce périmètre.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation in solidum de la SAS [1], de la société [2] et de M. [B] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions sur renvoi après cassation, soutenues oralement à l’audience de plaidoiries du 15 décembre 2025, M. [X] [B] demande à la cour de confirmer le jugement rendu le 7 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg.

Il sollicite qu’il soit jugé que sa mise à disposition au sein de la société [9] relevait du régime du détachement et rappelle que sa maladie professionnelle a été reconnue par la CPAM du Bas-Rhin le 2 février 2016, ouvrant droit à prise en charge et au versement d’une rente.

En conséquence, il demande qu’il soit dit que la réparation de cette maladie relève du régime de la faute inexcusable et de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire.

Il demande également qu’il soit jugé que la maladie professionnelle est imputable à la faute inexcusable de la société [6] et que la société [9] a manqué à son obligation de sécurité, de sorte qu’elle doit garantir la société [6] des conséquences de cette faute inexcusable, dans les proportions fixées par la cour.

Il sollicite la confirmation du jugement s’agissant des mesures d’expertise, du doublement de la rente et de l’avance des frais par la CPAM.

Enfin, il demande la condamnation de la société [9] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions sur renvoi après cassation, soutenues oralement à l’audience de plaidoiries du 15 décembre 2025, la Caisse demande à la cour de déclarer la société [5]. KG irrecevable à contester l’imputation de la maladie de M. [B] sur le compte de la SAS [6], devenue [Adresse 7], en l’absence de qualité à agir, et de rappeler la règle d’imputation au dernier employeur auprès duquel l’assuré a été exposé au risque.

Elle sollicite également que soit constatée l’incompétence matérielle de la juridiction pour connaître de la contestation relative à cette imputation sur le compte employeur.

La CPAM demande le rejet des prétentions de la société [1] tendant à fixer une date de première constatation médicale antérieure au 24 juillet 2015, ainsi que le rejet de l’ensemble des demandes des sociétés [1] et [9] excédant le champ du litige relatif à la faute inexcusable.

Elle s’en remet à la sagesse de la cour sur les questions d’affiliation, de détachement et sur l’imputabilité de la maladie à une faute inexcusable de l’employeur.

La Caisse précise que la majoration de rente a été avancée à M. [B] par la CPAM puis remboursée à celle-ci par la société [6] devenue [1], et demande, en cas d’absence de faute inexcusable, la condamnation de M. [B] au remboursement de la somme de 46 704,17 euros.

Elle s’en remet encore à l’appréciation de la cour sur l’appel en garantie formé par la société [1], et sollicite la condamnation de cette dernière à rembourser à la Caisse les sommes qu’elle serait amenée à verser au titre des préjudices alloués à M. [B] ainsi qu’au titre des frais d’expertise.

La CPAM demande le rejet de toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de M. [B] et/ou de la société [1] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures de celles-ci, en application de l’article 455 du code de procédure civile, et aux décisions.

MOTIVATION

À titre liminaire, la cour relève qu’au regard de l’arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, elle n’est saisie que des demandes relatives à l’application de la législation française de sécurité sociale à la situation de M. [B], à la reconnaissance éventuelle de la faute inexcusable de l’employeur, à la demande d’expertise si celle-ci devait être retenue ainsi qu’à ses conséquences indemnitaires.

Sur l’absence de statut de salarié détaché et la loi applicable

La société [1] et son assureur [2], rejoints sur ce point par la société [9], soutiennent que M. [B] ne peut se prévaloir des dispositions du code de la sécurité sociale français conditionnant l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, dès lors que son poste de travail était situé en Allemagne et que la société [6], devenue [1], n’exerçait qu’une activité marginale en France.

Elles font valoir qu’au cours de la période 2012-2015, la société d’intérim exerçait une activité de mise à disposition de salariés quasi exclusivement au profit d’entreprises établies en Allemagne, pour un chiffre d’affaires de 18 380 389,82 euros, dont 36 076,64 euros seulement réalisés en France, soit 0,2 % de l’activité, pièces comptables à l’appui.

Les sociétés soutiennent que M. [B] ne relevait pas du statut de travailleur détaché, dès lors qu’il exerçait son activité au sein de la société allemande [9], sous sa direction, la société intérimaire n’intervenant qu’à des fins administratives.

Elles en déduisent qu’il devait être qualifié de travailleur frontalier, travaillant en Allemagne et regagnant régulièrement son domicile situé en France ([Localité 6]), de sorte qu’il relevait du régime de sécurité sociale allemand, ce que corroborent les cotisations versées auprès de l’organisme allemand compétent.

Elles ajoutent que cette analyse est confirmée par la demande formée dès 2016 par le salarié auprès de la caisse allemande en reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, ainsi que par le courrier d’enquête du 30 novembre 2016 adressé à la société [1], anciennement [6].

Les sociétés précisent que la durée cumulée des missions, excédant 24 mois, excluait toute qualification de détachement régulier et confirme que l’affiliation au régime de sécurité sociale allemand était pleinement justifiée.

M. [B] réplique qu’il relève du régime du détachement et qu’il doit, en conséquence, être affilié à la sécurité sociale française, sa situation ne pouvant être assimilée à celle d’un travailleur frontalier dès lors que son employeur est une société française et non allemande.

Il soutient que la société [1] entretient un flou dans la définition de son objet social, en exerçant son activité tant en France qu’à l’étranger. Il précise que son employeur, la société [6], avait son siège social à [Localité 7], et que la société [1], ayant racheté l’ensemble des parts de l’ancienne société, a transféré son siège social à [Localité 8] en 2016, tout en conservant un établissement secondaire à [Localité 7] dépourvu de personnalité morale propre. Il en déduit que l’activité de la société en France doit être appréciée dans son ensemble et non limitée à son seul établissement.

L’assuré fait valoir que les chiffres figurant dans les tableaux produits sont peu lisibles et ne correspondent pas à ceux exposés dans les écritures de la société [1], auxquels il se réfère. Il soutient en outre qu’aucun document comptable complet n’a été produit par la société [1], alors même que la communication des documents comptables du groupe et des déclarations européennes de services était sollicitée, ces dernières étant obligatoires pour les entreprises françaises fournissant des prestations de services à un autre État membre de l’Union européenne.

Il soutient que son employeur a méconnu les règles applicables au détachement, notamment en excédant la durée de 24 mois au profit de la société allemande, et en ne respectant pas les règles relatives au renouvellement des contrats à durée déterminée. Il ajoute que la société [1] anciennement [6] était son employeur juridique, le lien contractuel et organique résultant des contrats de mission produits, précisant que celle-ci assurait le paiement de la rémunération et l’établissement des bulletins de paie et contrats de mission.

L’intimé rappelle enfin que les débats relatifs au détachement sont sans incidence sur le présent litige, lequel porte sur la réparation d’une maladie professionnelle reconnue par la CPAM et prise en charge par celle-ci, dont la décision s’impose aux parties. Il en déduit que son affiliation en France ou en Allemagne est indifférente, et que seule la juridiction du pôle social est compétente pour connaître des conséquences indemnitaires de la maladie professionnelle et de la faute inexcusable de l’employeur.

La caisse s’en remet à la sagesse de la cour.

Aux termes de l’article 11, §3, a), du règlement européen n°883/2004, la personne qui exerce une activité salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre, sous réserve des articles 12 à 16 du même règlement.

Constitue une exception à ce principe la situation de détachement prévue à l’article 12, §1, du règlement n°883/2004, selon lequel la personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, notamment à condition que la durée prévisible du travail n’excède pas vingt-quatre mois et qu’il ne s’agisse pas du remplacement d’un autre travailleur détaché.

Selon l’article 14, §2, du règlement n°987/2009, est regardé comme exerçant normalement ses activités l’employeur qui accomplit, dans l’État membre dans lequel il est établi, des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne, cette appréciation devant être opérée au regard de l’ensemble des éléments caractérisant l’activité réelle de l’entreprise.

Pour déterminer si une entreprise exerce habituellement des activités substantielles dans l’État membre où elle est établie, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des critères caractérisant les activités effectivement exercées. Figurent notamment parmi les éléments pertinents le lieu du siège social et de l’administration de l’entreprise, l’effectif du personnel administratif employé respectivement dans l’État membre d’établissement et dans l’autre État membre, le lieu de recrutement des travailleurs, celui où sont conclus la majorité des contrats avec les clients, la loi applicable aux contrats conclus avec les salariés et avec les clients, ainsi que le chiffre d’affaires réalisé dans chacun des États concernés sur une période suffisamment représentative (CJUE, 10 février 2000, FTS, C-202/97).

La Cour de justice de l’Union européenne considère que, s’agissant des entreprises de travail intérimaire, la condition tenant à l’exercice normal des activités implique qu’elles accomplissent une part significative de leurs activités de mise à disposition de travailleurs intérimaires au profit d’entreprises établies dans l’État membre d’établissement (CJUE, 3 juin 2021, Team Power Europe, C-784/19, point 68).

Il en résulte que l’activité pertinente des entreprises de travail temporaire ne saurait être réduite aux seules opérations de recrutement ou de sélection des salariés, la mise à disposition effective de travailleurs constituant le c’ur de leur activité économique.

Selon l’article 19, §2, à la demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable en vertu d’une disposition du titre II du règlement de base atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions. Cette attestation est établie par un certificat dit « certificat A1 ».

En l’absence de délivrance d’un tel certificat par un Etat membre, il appartient aux juridictions françaises de caractériser l’existence d’une situation de détachement, lorsque celle-ci est invoquée, afin d’en déduire l’application de la loi française en matière de sécurité sociale.

En l’espèce, pour retenir que M. [B] relevait du régime du détachement et demeurait soumis à la législation française de sécurité sociale, l’arrêt cassé a retenu que la société d’intérim, établie en France, avait conclu un contrat de travail avec l’intéressé avant de le mettre à disposition d’une société allemande, que les missions n’excédaient pas vingt-quatre mois et qu’il ne s’agissait pas d’un remplacement.

Toutefois, en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société de travail temporaire accomplissait en France une part significative de ses activités de mise à disposition de travailleurs intérimaires au profit d’entreprises établies sur le territoire national, alors qu’il était soutenu que son activité était substantiellement orientée vers des entreprises situées en Allemagne, la cour d’appel n’a pas procédé à l’ensemble des vérifications requises au regard des textes précités et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Il appartient dès lors à la cour de céans de rechercher si, au cours de la période 2012-2015, la société [6], devenue [1], exerçait une part significative de son activité de mise à disposition de personnel au profit d’entreprises établies en France, condition nécessaire à l’application du régime du détachement invoqué par l’assuré.

En l’espèce, M. [B] a été employé par la société française [6] devenue [1] du 18 juin 2012 au 29 mai 2015, dans le cadre de 35 contrats de mission (pièces n°1 et n°2), en qualité de tourneur, en vue de sa mise à disposition exclusive auprès de la société utilisatrice allemande [9].

Les contrats de mission (pièces n°1 et n°2 de M. [B]) précisent que les équipements étaient fournis par l’entreprise utilisatrice allemande, que celle-ci déterminait les conditions essentielles d’exécution des missions (motif, durée, rémunération et caractéristiques particulières des postes), et qu’une embauche en contrat à durée indéterminée à son profit était envisagée à terme tout en stipulant que le contrat de travail demeurait soumis au droit du travail français.

S’agissant de l’activité économique de la société [6] devenue [1], les éléments comptables produits établissent une orientation quasi exclusive vers l’Allemagne, état membre de l’Union européenne.

En effet, il ressort du tableau de suivi du chiffre d’affaires par client de la société [6] devenue [1] que sur la période considérée de 2012 à 2015 que l’essentiel des clients étaient des entreprises allemandes dont la société [9] (pièce n°22 des sociétés appelantes).

Les éléments comptables consolidés sur la période 2012 à 2017 (pièce n°23 produite par la société [1], certifiée par commissaire aux comptes) démontrent que le chiffre d’affaires est quasi exclusivement réalisé à l’étranger, selon la ventilation suivante :

2012 : CA 3 721 148 euros, dont 3 711 944 euros à l’étranger, soit 99,75 %

2013 : CA 4 073 109 euros, dont 100 % à l’étranger

2014 : CA 4 280 934 euros, dont 4 280 038 euros à l’étranger, soit 99,98 %

2015 : CA 4 570 597 euros, dont 4 529 177 à l’étranger, soit environ 99,09%,

2016 : CA 6 206 517 euros, dont 5 804 365 euros à l’étranger, soit 93,52 %

2017 : CA 7 630 216 euros, dont 7 032 142 euros à l’étranger, soit 92,16 %

Ces éléments traduisent une activité structurellement et majoritairement exercée au profit d’entreprises établies à l’étranger, principalement en Allemagne, la part de l’activité réalisée en France demeurant marginale sur l’ensemble de la période considérée.

Cette orientation est confirmée par la pièce n°24 de M. [B], laquelle établit que la société [12] avait pour principaux clients des entreprises allemandes ou situées dans la zone frontalière du Bade-Wurtemberg.

De plus, les bulletins de paie produits par M. [B] (sa pièce n°25) font également apparaître des références à des cotisations et affiliations à des régimes de sécurité sociale et de prévoyance allemands sous la rubrique « Krankenversicherung », ce qui traduit une insertion économique et fonctionnelle dans le système social allemand.

La pièce n°42 de M. [B] confirme en outre son affiliation au régime de sécurité sociale allemand en sa qualité de salarié de la société [6] devenue [Adresse 7].

Les pièces émanant de la société utilisatrice allemande [9] (notamment pièce n°11) font état de procédures et références au droit allemand de la sécurité sociale (Sozialgesetzbuch VII), notamment en matière d’assurance accident et de maladie professionnelle gérées par « VGB » auquel étaient affiliés les salariés de la société [6], ce qui confirme l’environnement normatif effectif de l’activité en Allemagne et l’affectation du salarié au régime de sécurité sociale allemand au titre de son activité salariale exercée sur le territoire allemand au profit de l’entreprise allemande utilisatrice.

Enfin, les pièces n°3 et n°4 de la société allemande établissent que les fournisseurs et clients de l’entreprise utilisatrice sont majoritairement allemands sur la période considérée, renforçant l’ancrage économique de l’activité hors du territoire français.

Les comptes annuels de l’employeur produits par M. [B] (sa pièce n°40) font apparaître en 2015 un chiffre d’affaires de 4 565 254 euros, dont 5 344 euros seulement au titre des exportations et livraisons intracommunautaires, et les comptes 2012-2013 (sa pièce n°41) indiquent un chiffre d’affaires de 4 073 109 euros réalisé en France sans exportations ni livraisons intracommunautaires. Cependant, ces éléments, qui relèvent d’indicateurs comptables et fiscaux, notamment en matière de TVA, ne permettent pas à eux seuls d’apprécier l’activité réelle de l’entreprise de travail temporaire, laquelle consiste en la mise à disposition de personnel qui apparaît principalement orientée vers des entreprises établies en Allemagne. Ils ne suffisent pas à caractériser une activité significative en France.

De même le fait que la société [6] devenue [1] disposait statutairement d’un objet social couvrant l’activité de travail temporaire en France et à l’étranger (pièce n°37 de M. [B]), ainsi que d’établissements en Alsace – [Localité 9] et [Localité 7] – (pièce n°36 de M. [B]), est insuffisant à démontrer l’existence d’une activité substantielle de mise à disposition de personnel en France au sens du droit de l’Union.

En effet, contrairement à ce que soutient M. [B], c’est au niveau de l’établissement d'[Localité 7] qu’il convient d’apprécier la partie des « activités substantielles », au sens des dispositions des articles 14, § 2 du règlement d’application et 12, § 1 du règlement de base, afin de déterminer si elle y accomplit de manière significative des activités de mise à disposition de travailleurs intérimaires au profit d’entreprises utilisatrices, établies et exerçant leurs activités dans le même État membre, c’est-à-dire en France.

En l’espèce, tous les contrats de mission temporaire, conclus entre le 18 mai 2012 et le 29 mai 2015, ont été signés respectivement par M. [B], la société allemande [9] et la société [6] (devenue la société [1]), laquelle est seule désignée en qualité d’entreprise de travail temporaire. Le fait que le siège social de cette dernière soit situé à [Localité 8] (pièces n°38 et n°39 de M. [B]) en France est indifférent, dans la mesure où son activité principale de sélection et recrutement de travailleurs intérimaires s’effectue au sein de son unique agence située à [Localité 7] à proximité immédiate de la frontière allemande.

Dans ces conditions, il ressort de l’ensemble des pièces du dossier que la société [6] devenue [1] ne réalisait pas, au cours de la période considérée, une part significative de son activité de mise à disposition de travailleurs au profit d’entreprises établies en France, celle-ci étant structurellement orientée vers des entreprises établies en Allemagne.

Dès lors, la société [6], devenue [1], ne saurait être regardée comme exerçant normalement ses activités en France au sens des articles 12 du règlement n°883/2004 et 14 du règlement n°987/2009 sur la période d’emploi de M. [B] (2012-2015).

La condition tenant à l’exercice normal d’activités dans l’État membre d’établissement n’étant pas remplie, le régime du détachement invoqué par M. [B] n’est pas applicable.

M. [B] demeure soumis, conformément au principe posé par l’article 11, §3, a), du règlement n°883/2004, à la législation de l’État d’exercice de son activité salariée, soit à la législation allemande de sécurité sociale.

Le présent litige qui porte sur une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ainsi que sur les conséquences indemnitaires qui s’y attachent doit donc être examiné au regard des dispositions allemandes susceptibles de gouverner les demandes formées par les parties.

Afin d’assurer le respect du principe du contradictoire, il convient dès lors d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter les parties à conclure sur le contenu de la législation allemande applicable, notamment quant à l’existence éventuelle d’un mécanisme de faute inexcusable de l’employeur, à ses conditions de mise en ’uvre, au régime indemnitaire applicable ainsi qu’aux conséquences susceptibles d’en résulter sur les demandes présentées dans la présente instance.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à l’audience du 15 Février 2027 à 9h30, les parties étant invitées à conclure sur ces points dans les délais qui seront fixés par la cour. ’

PAR CES MOTIFS

La cour,

Dit la législation allemande applicable aux demandes de [X] [B] ;

Ordonne la réouverture des débats ;

Invite les parties à conclure et formuler leurs demandes au regard de la législation allemande ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du Lundi 15 Février 2027  à 9h30

devant la Chambre sociale de la Cour d’Appel de METZ

salle 223 – 2ème étage du Palais de Justice de METZ

[Adresse 8]

DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties et de leurs mandataires à cette audience

Réserve le surplus des demandes et des dépens.

Le Greffier La Conseillère faisant fonction de Présidente

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.