Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 7 mai 2026, 26/02065
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⚖️ Cour d’appel de Montpellier
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️
📂 Hospitalisation psychiatrique
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Textes cités
Article R3212-22 du code de la santé publique
Résumé
Un appel a été formé contre une ordonnance relative à une admission en soins psychiatriques sans consentement. Le juge judiciaire a examiné la régularité de la décision administrative et le bien-fondé de la mesure en se fondant sur des certificats médicaux. Il a rappelé que le juge ne peut se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient. En l’espèce, les certificats médicaux ont établi la nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète en raison de l’état mental du patient et de son absence de conscience des troubles. La cour a déclaré l’appel recevable et a confirmé la décision déférée.
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