Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Successions

🏷️ Indivision

Un couple marié sans contrat a eu deux enfants. Après séparation, une ordonnance a attribué provisoirement la jouissance du domicile conjugal à l’époux. Le divorce a été prononcé avec liquidation et partage des intérêts patrimoniaux. La femme a assigné son ex-époux pour liquidation de la communauté. Une expertise immobilière a été réalisée. Elle a saisi le tribunal judiciaire pour expulsion de l’ex-époux, autorisation de vendre seule la maison indivise, répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision, et dommages-intérêts. Le tribunal a rejeté toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens. Elle a interjeté appel, demandant notamment l’autorisation de vendre seule, l’expulsion sous astreinte, le paiement d’une provision sur les bénéfices, et des dommages-intérêts. L’ex-époux a demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné les demandes, confirmant le rejet de la vente et de l’expulsion pour absence d’urgence et intérêt commun, mais a accordé une répartition provisionnelle des bénéfices au profit de la femme, sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. Elle a rejeté la demande de dommages-intérêts pour faute. La cour a condamné l’ex-époux aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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